SU

Des actions relatives à l* élagage des arbres ou haies.

9. C'est ici une nouvelle attribution que la loi confère aux juges de paix, c En s'expliquant sur les dommages faits aux » champs, fruits et récoltes , a dit M. Barthe à la chambre des i pairs , la loi de 1790 se taisait sur les actions relatives à Ci-

• lagage et au curage des fossés. Pour de telles causes , comî bien n'est-il pas regrettable de voir s'introduire devant les » tribunaux d'arrondissement des procès qu'élève souvent » l'amour-propre plus qu'un véritable intérêt , et qui , plus » tard , n'entretiennent la mésintelligence entre voisins, qu'à

• raisin des frais que chaque plaideur s'efforce de rejeter sur » son adversaire ? »

Néanmoins, plusieurs auteurs avaient pensé que l'action en élagage rentrait dans la compétence relative aux dommages faits aux champs ; un arrêt de la Cour de cassation , du 9 décembre 1817, l'avait même décidé ainsi ; mais c'était une erreur : celui qui plante un arbre à la distance prescrite use de son droit; nul ne peut s'en plaindre. Si, par la suite, les branches s'étendent sur le fonds du voisin , celui-ci peut en requérir l'élagage , sans qu'il soit besoin d'examiner s'il en ressent un préjudice quelconque; mais, tant qu'il ne l'exige pas , il est censé consentir à supporter les inconvénients du voisinage de l'arbre , dont l'ombrage , en certains cas, peut même lui servir d'agrément. L'action en élagage n'a donc rien de commun avec celle pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes. Aussi , par un second arrêt , la Cour de cassation a-telle reconnu que , « l'action en élagage ne peut être confondue » avec l'action pour dommages faits aux champs , fruits et

• récoltes, parce qu'il ne s'agit, dans celle-ci, que du domi mage résultant d'un délit ou quasi-délit; tandis que ie don-

ÉLAGAGI. CURAGE. 557

i nage qui donne lien à la demande en élagage se rapporte » à nn fait fondé sur le droit de propriété , c'est-à-dire à nne ■ plantation d'arbres (1) . »

Dans son Traité de la compétence , chapitre 25 , § A , M. Henrion de Pansey commet aussi une erreur, en prétendant que l'action en élagage devait être portée devant le juge de paix, et cela parle motif que cette action, absolument étrangère à la propriété, est purement possessoire. L'action possessoire ne peut être admise que pour les choses prescriptibles , et, comme on va le voir, le droit d'élagage ne saurait être prescrit.

Aussi l'action en élagage n'a-t-elle pas besoin d'être formée dans l'année du trouble. La compétence du juge de paix ne peut être déclinée qu'autant que le défendeur se prétendrait propriétaire du terrain sur lequel avancent les branches de l'arbre , ou s'il a un titre établissant une servitude sur ce fonds.

10. Le droit d'élagage est fondé sur l'art. 672 du Code. Le § 1" de cet article accorde au voisin le droit d'exiger l'arrachement des arbres et haies qui n'auraient pas été plantés à. la distance prescrite par la loi. Et le § 2 porte que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des » arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces » branches. > Enfin, d'après le § 3, « si ce sont les racines • qui avancent sur son héritage , il a droit de les y couper lui— § même. » • .

Ainsi , quoique l'arbre ait été planté à la distance prescrite , s'il nuit par l'extension de ses branches , le voisin peut en requérir l'élagage. Ce droit, d'ailleurs , est fondé sur l'art. 552. La propriété du sot emportant la propriété du dessus et du dessous, le propriétaire du terrain n'est pas obligé de souffrir l'avancement des branches d'un arbre au-dessus de son héritage.

Mais il n'en est pas de l'extension des branches comme des racines qui croissent dans le sol : à l'égard des racines, le propriétaire du terrain peut les couper lui- même , sans qu'il soit besoin d'avertissement; en cela , il ne fait qu'user du droit de

(t) Arrè4 du » décembre 1880, D., pa* 170 de t*8t.

558 ÉLAGAOE. CU1UCH,

propriété , tandis que , pour les branches > il doit requérir l'éltgage. En ébranchant, de sa propre autorité, l'arbre do voisia, il commettrait une voie de fait passible de peine correctionnelle (1).

i 1. Celui dont le terrain est ombragé doit donc nommer le propriétaire de l'arbre d'avoir aie faire élaguer; et faute par celui-ci d'obtempérer à la sommation , l'assigner devant le juge de paix. Le même exploit peut même servir de sommation et de citation , pour le cas où l'on refuserait de s'y conformer. En conséquence , le juge de paix se transportera sur les lieux pour vérifier le fait , et ordonnera au défendeur d'avoir à faire élaguer dans un délai , passé lequel le demandeur sera autorisé à faire procéder lui-même à l'élagage , aux frais du défendeur, en condamnant , au besoin, celui-ci à telle somme de dommages-intérêts réglés par le jugement, en cas d'inexécution.

Sur quoi il est à observer que l'élagage ne doit être exécuté que dans le temps propre à la taille ; autrement on risquerait de faire périr l'arbre.

Relativement à l'action pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, la compétence du juge de paix est limitée, comme on l'a vu , au cas où il existe un dommage réel : ici c'est différent ; que l'arbre cause ou non du dommage , que le demandeur soit animé par un sentiment d'amour-propre plutôt que par un véritable intérêt , l'action est fondée , dès l'instant que les branches de l'arbre se projettent sur son terrain ; en exigeant l'élagage , il ne fait, on le répète, qu'user de son droit de propriété.

Ici se présente l'examen de deux questions , celle de savoir si l'action dont il s'agit peut être prescrite, et si le droit de requérir l'élagage s'étend aux arbres des forêts ?

12. L'administration forestière élevait la prétention de sons* traire au droit d'élagnge les arbres des forêts; mais déjà avant la publication du Code forestier, les tribunaux avaient rqeté cette prétention (2). Et voici la disposition que porte l'article

(t) Arrêt du 15 février 1811 , D , pag. 1U. Telle eft au»i la disposition de l'art. t90 du Code forestier, comme oo Ta le voir. (S) Vojr notamment dans le remit es HaHofj, ». Sa*, raw* ém •

ÉLAGAGK. OUaUCB. 8SB

150 de ce Gode : « Lee propriétaires riveraine des bois et ■ forêts ne peuvent se prévaloir de l'art. 672 dn Code civil,

• pour l'élagage des lisières desdits bois et forêts, si ces arbres

• de lisière ont plus de 30 ans. — Tout élagage qui serait » exécuté sans l'autorisation des propriétaires des bois et foa rets , donnera lieu à l'application des peines portées par

• l'art 196. »

De cet article, qui aurait pu être rédigé plus clairement , on tirerait en vain la conséquence qu'il a été dans l'intention du législateur d'interdire, à l'avenir, l'élagage des arbres qui auraient acquis l'âge de 30 ans. Il résulte de la discussion ( et il est peu de lois qui aient été discutées plus nettement et plus largement ) que la défense d'élaguer les arbres de lisière parvenus à l'âge de 30 ans, loin d'être une prohibition perpé~ tuelle, n'est qu'une disposition transitoire, pour les arbres ayant alors plus de 30 ans. Aussi le gouvernement , qui avait promis de fixer ainsi l'interprétation de la loi , a-t-il eu soin de lever tous les doutes , en publiant l'ordonnance réglementaire. Voici ce que porte l'article 176 de cette ordonnance : t Quand i les arbres de lisière qui ont actusllbiibnt plus de 30 ans

• auront été abattus , les arbres qui les remplaceront devront

• être élagués , conformément à l'article 672 du Code civil ,

• lorsque l'élagage en sera requis par les riverains (1). t

Ainsi le propriétaire de fonds voisins d'une forêt peut requérir le préfet , s'il s'agit d'un bois domanial , le maire , si le bois appartient à la commune, aussi-bien que le propriétaire d'un bois de particulier, d'avoir à faire procéder à l'élagage des arbres dont les branches s'étendent ; et , en cas de refus , c'est au juge de paix à ordonner que ces arbres seront élagués. Si le défendeur prétend qu'en 1827, époque de la publication du Code forestier , l'arbre avait déjà plus de 30 ans , il doit justifier de cette exception ; autrement la demaude en élagage devrait être accueillie. Hais on croit qu'en ce cas , Je juge de

1 817 qui « rejeté le pourvoi 4e l'administration foratiére contre m arrêt 4e le Cour 4e Parie.

(1) On peot voir , fur ce point , la discussion à laquelle je me sois Uvré 4ewa le commentaire da Code forestier, tom. S , pas;. 100 et sulv. , et 4ans le ftarttt* dusage, tooaal, psg % 3**ot«lv.

paix serait incompétent, parce que le droit étant contesté, il s'agirait de statuer sur une question de servitude non conventionnelle , il est vrai > mais dont le titre se trouve dans la loi . 1 3. La solution de cette première question conduit à celle de savoir si la prescription peut être opposée à une demande en élagage, sous le prétexte que , depuis plus de trente ans , les branches s'avancent sur l'héritage voisin.

Pour ce qui concerne la plantation des arbres , plus près qu'à la distance prescrite , le propriétaire , si l'arbre existe depuis plus de 30 ans , peut opposer la prescription & la demande en arrachement , comme on l'a vu en commentant le § 2 de l'art. 6, qu'il eût été naturel de réunir à celui qui nous occupe, les deux actions étant fondées sur le même article du Code. Mais en ce qui regarde l'élagage , J'âge de l'arbre est indifférent : si le Code forestier a voulu que l'on respectât les arbres de lisière d'une forêt qui avaient plus de 30 ans , c'est, comme on vient de le voir, une exception purement transitoire. Pour ce qui concerne les arbres plantés à distance , la prescription du droit d'élagage ne pourrait commencer à courir que du jour où l'extension des branches devient préjudiciable à l'héritage voisin , et il serait difficile de préciser l'instant où ce préjudice a dû être senti.

c La prescription , dit l'auteur du Traité d'usufruit , ne peut § avoir lieu que là où la possession est absolument fixe et » certaine , parce qu'on ne peut admettre un effet , sans être » sûr que sa cause existe : or , lorsqu'il s'agit des branches » d'un arbre qui croissent et s'allongent annuellement , il est

• impossible de dire quelle était déjà leur longueur il y a

• trente ans; il serait impossible d'affirmer avec sécurité,

• qu'alors elles fussent déjà saillantes sur le fonds voisin ; et, § malgré toutes les marques de vétusté que leur aspect pouri rait offrir, il serait surtout impossible d'assigner le terme

• précis de la projection que la nature leur aurait fait faire

• pendant trente ans. Du moment donc que, dans le fait , il y

• a impossibilité de reconnaître quel était l'état de la posses- » sion il y a trente ans, il y a de même impossibilité légale

• d'admettre la prescription , puisqu'on ne peut jamais la dé- » clarer acquise que sur l'état des choses, tel qu'il existait,

ÉLAGAGft. CURAGE. 861

» quand elle a commencé son cours. » Loi 7, ff. De servit urban. prœdiorum (1).

Cependant M. Troplong combat cette doctrine : suivant loi, le droit du voisin existant dès que les branches s'étendent sur son fonds, la prescription commence à courir dès cet instant, puisqu'il s'agit non d'une simple faculté, mais d'un droit qui donne lieu à l'action. Vous pouviez , dit-il , demander la coupe, alors même que les branches étaient moins grandes, vous l'avez négligé , vous avez souffert que le mal fît des progrès qui étaient dans sa nature et que vous deviez prévoir : il y a donc eu , de votre côté , défaut d'action , et d'autre part, continuité de possession, pendant le temps suffisant pour prescrire (2).

Mais , comme je l'ai fait observer dans le Traité d'usage , à quelles conséquences ce système ne conduirait-il pas? En admettant que le droit du riverain fût sujet à la prescription, il faudrait donc décider qu'elle commence à courir dès l'instant où la moindre petite branche viendra se projeter sur le terrain voisin. Mais alors il faudra distinguer les diverses branches de l'arbre, et dire qu'il y a autant de prescriptions du droit d'élaguer que de branches soumises à l'élagage ; qu'ainsi la possession du propriétaire de l'arbre a commencé, pour chaque branche , dès l'instant que le plus petit rameau s'est avancé sur le voisin. On ne voit pas , en effet , par quelle raison la patience du riverain, relativement à l'une des branches, pourrait entraîner , à l'égard des autres , la prescription de la demande en élagage. Et quand on supposerait que toutes les branches se sont avancées en même temps , comme elles ne couvraient, il y a trente ans, qu'un faible espace de terrain, pourquoi la servitude serait-elle acquise sur une plus grande étendue qui n'a été ombragée que successivement; la possession à cet égard n'ayant rien de continu , il faudrait donc appliquer la maxime tantùm prœscriptum , quantum possessum. 1

(I) Traité d'usage , îa édition, tome *, page 374; voir aussi le Traité dm domaine de propriété du même auteur , tome S , n° 581 ; M. Pardessus , dem servitudes, [11° 100, pag.-S95, 7e édition; Vaieille, prescriptions, tome 1 • page 132; VaUa.JDa rébus du biis, tract. 8, pag. 51 ; et Mornac, Ad leg- 13, ff.Fin.regund.

(S) Commentaire sur l'art, m) , n'» 840 et 347.

S0B ÉLAGAGE. CURAGR.

Ainsi > la preuve déjà bî incertaine que la projection des branches a commencé à telle année , ne suffirait pas ; force serait de prouver encore que * depuis telle époque , elles ont couvert le terrain , sur plus ou moins d'espace ! Gomment admettre tin système dont l'application présenterait des difficultés aussi Inextricables ?

81 cependant la difficulté s'élevait devant le juge de paix, il devrait se déclarer incompétent > la contestation du droit d'élagage devant être considérée , en ce cas * comme la prétention d'une servitude sur le fonds voisin.

Des haies.

14. On appelle haie une clôture d'épines, de ronces ou d'autres arbrisseaux , et quelquefois même de branches sèches. Il ne peut être ici question que des haies vives.

Le Gode ne dit rien de l'obligation du propriétaire d'une haie , de la tondre ou élaguer. Mais , comme le fait observer M. Pardessus, s elle résulte implicitement de l'art 071. Cet t article détermine les distances légales en raison de la hauteur » des arbres , et range les haies dans la classe des arbres à basse » tige 9 pour lesquels il requiert la moindre des distances : lais- » ser croître les haies serait éluder la disposition qui déter* » mine la distance des arbres à haute tige. Il ne nous parnft » donc pas douteux que le voisin n'ait le droit de contraindre » le propriétaire de la haie à la tondre : les usages locaux et i les règlements de police ont assez généralement prévu ce » cas, qui peut donner lieu à tant de difficultés j ils doivent » servir de règle pour les époques et la hauteur de cette tonte.

• Par suite de ces principes , le propriétaire d'une haie n'a le

* droit d'y laissers'élever desbaliveaux ou grands arbres, qu'au- » tant qu'elle serait placée à la distance requise pour la planta- » tation des arbres à haute tige (1). »

Ajoutons que le défaut d'entretien et d'élagage d'une haie peut causer un préjudice notable à l'héritage voisin , h raison non-seulement de l'ombrage, mais surtout des rejetons et accrues que produit la haie sur le terrain formant la distance

[\)\Traité des servitudes, n° 197, tom. t , pag.

ÉLÂGACl. CDBAGB* 565

légale f et même au-delà» Dans le cas où les accrues se trouvent sur l'héritage du voisin , celui-ci a , comme pour les racines qui épuisent le sol , le droit de les arracher et de s'en emparer sans autre formalité , le bois qui a crû sur son terrain étant sa propriété, liais il ne peut faire ces arrachis , lorsque les rejetons se trouvent sur le terrain formant la distance légale entre son héritage et celui du propriétaire de la haie ; dans ce cas , le droit du voisinse réduit à une action, de même que pour l'élagage.

15. La haie peut être mitoyenne , ou n'appartenir qu'à un seul propriétaire.

D'après l'article 670 du Code, la haie qui sépare deux héritages est réputée mitoyenne , et le milieu de la haie fait la séparation ; mais cette présomption cesse , s'il n'y a qu'un seul des héritages en état de clôture , ou s'il y a titre ou possession suffisante, au contraire.

Les auteurs, Mil Pardessus et Toullier entre autres, pré» tendent que ces mots possession suffisante doivent être entendus de la possession annale , laquelle suffirait pour faire cesser la présomption de mitoyenneté ; mais d'après la Cour de cassation, quoique la possession annale d'une haie puisse donner lieu à l'action en complainte, néanmoins la maintenue au possessoire ne détruit point la présomption légale de mitoyenneté ; la possession suffisante , dont parle la loi , ne peut être que celle qui équivaut à un titre (1).

La haie cesse encore d'être réputée mitoyenne , si , entre I» baie et l'un des deux héritages qu'elle sépare , il existe un fossé ; alors la baie est censée appartenir à celui qu'elle touche immédiatement.

En discutant l'article 6, § 2, on a vu à quelle distance dit terrain voisin on peut planter des arbres ou des haies,

Pour l'application de notre art 5 , il suffit d'observer que> si la haie n'appartient qu'à un seul propriétaire, le voisin peut le requérir d'avoir à l'élaguer, en lui accordant passage à cet

(l)Voy. l'arrêt do 8 vendémiaire an U, qne rapporta le Répertoire, v* Baie; celui da 14 avril 1830, dans le recueil de Dalloi , pag. 309, et surtout l'arrêt du 13 décembre 1S30, même recueil, pag. 13 de 1837. — Voy. tupràr p. 850 , n° 53.

564 ÉLAGAGB. CURAGE.

effet ; car , quoique régulièrement personne n'ait le droit d'entrer dans le clos d'autrui , néanmoins la nécessité et les règles de bon voisinage obligent à le souffrir, dans plusieurs circonstances. En cas de refus , c'est au juge de paix qu'il faut s'adresser pour faire ordonner l'élagage , à la hauteur et dans le temps fixés par l'usage des lieux.

Si 5 au contraire, la haie est mitoyenne, chacun des propriétaires est tenu de l'entretenir et par conséquent de l'élaguer de son côté ; celui qui s'y refuserait peut également être actionné devant le juge de paix.

Souvent il se trouve, dans la haie mitoyenne, de grands arbres qui appartiennent aux deux voisins. Alors, chacun d'eux peut en exiger l'ébranchement de son côté ; mais il ne peut y procéder sans le consentement de l'autre, à moins que l'ébranchage n'ait été ordonné par le juge. Le droit de chacun des propriétaires va plus loiu ; il peut exiger que l'arbre soit entièrement abattu : ainsi lé décide l'art. 673 du Code ; il n'est donc pas besoin , pour cela , du concours de deux volontés. De là il résulte aussi que , dans le cas où l'arbre a été abattu , ou serait mort par quelque cause que ce soit , un seul des copropriétaires de la haie mitoyenne ne pourrait le faire remplacer, sans le consentement de l'autre.

16. A l'égard des haies , de môme que pour les arbres , le juge de paix devient incompétent si , sur la demande en élagage, il s'élève une question de propriété ou de servitude ; que, par exemple , le propriétaire de la haie prétende à la propriété de l'espace de terrain qui se trouve au-delà , que la mitoyenneté soit contestée , etc. , etc. Dans ces différents cas, l'affaire doit être renvoyée en justice ordinaire, à moins que l'exception préjudicielle ne repose que sur la possession annale , ou s'il suffit d'un simple bornage pour lever la difficulté, auquel cas le juge de paix serait également compétent, d'après l'art 6 de la loi actuelle.

17. Que doit-il être décidé, relativement à l'élagage des arbres plantés au bord des routes et des chemins vicinaux ? Le juge de paix est-il compétent pour en connaître?

En ce qui concerne les routes , la négative est incontestable : voici quelle est la législation sur cetf point

Suivant le décret du 16 décembre 1811, art. 88 , 89 et 90, toutes les routes non plantées doivent l'être par les communes, ou les particuliers riverains, plantation qui ne peut avoir lieu qu'a la distance d'un mètre , du bord extérieur des fossés. L'article 99 défend de couper et arracher les arbres plantés sur le terrain de la route, ainsi que ceux qui l'ont été sur les terres riveraines, sans l'autorisation du directeur général des ponts et chaussées, accordée sur la demande du préfet, en cas de dépérissement des arbres, et toujours à la charge du remplacement immédiat; et l'art. 105 porte : « Les particuliers ne pourront » procéder à l'élagage des arbres qui leur appartiendraient sur 9 les grandes routes , qu'aux époques et suivant les indications » contenues dans l'arrêté du préfet , et toujours sous la surveil- » lance des agents des ponts et chaussées, sous peine de pour- » suites, comme coupables de dommages causés aux plantations » des routes. • Enfin l'art. 108 déclare que » toutes condam- » nations, aux termes des art. 97, 101 et 105 du présent, seront » poursuivies et prononcées, et les amendes recouvrées, comme » en matière de grande voirie. » La loi du 12 mai 1825 a dérogé à ce décret en ce qu'il considérait , comme appartenant à l'état, tous les arbres plantés sur les routes , à l'exception de ceux qui l'auraient été en vertu de la loi kdu (9 ventôse an 13. Quelque ancienne que puisse être la plantation, la propriété des arbres doit être attribuée , par les tribunaux, à ceux qui justifieraient les avoir acquis à titre onéreux , ou plantés à leurs frais, en exécution des anciens règlements; et, d'après la jurisprudence, les ci-devant seigneurs ne sont point exclus de ce droit de propriété qui n'a rien de féodal (1). Cependant lesarbres dont il s'agit ne peuvent être abattus qu'en cas de dépérissement et sur une permission de l'administration , laquelle est également exigée pour l'élagage.

Cette loi ne concerne, au surplus , que les arbres existant sur le sol même des routes, et l'on pourrait dire qu'il en est de même de l'art 105 du décret de 1811 , lequel ne parle que des arbres sur les grandes routes qui appartiendraient à des particuliers ; qu'ainsi l'élagage des arbres plantés sur leurs

(1) Arrêt du 24 décembre 1835 , D ., p. 45.

fonds demeure soumis aux règles du droit commun. Mais, dit le professeur Proudhon , c quoique les propriétaires du » sol soient aussi propriétaires des arbres plantés sur leurs » fonds , il ne peuvent néanmoins les couper ou arracher, ni » les élaguer, sans l'autorisation du préfet (1). »

Tout ce qui concerne les arbres plantés au bord des routes est donc du ressort de l'administration , et ne peut concerner le juge de paix.

A l'égard des chemins vicinaux , c'est différent : les propriétaires de fonds joignant ces chemins, ne sont point tenus de planter ; et s'ils y ont fait des plantations , ils demeurent maîtres de les arracher, élaguer, d'en disposer enfin, comme ils trouvent convenir. Seulement, d'après la loi du 21 mai 1856, ils ne pourront, à l'avenir, planter qu'à la distance qui serait prescrite par l'arrêté de règlement du préfet, dont il va être parlé: l'élagage des arbres reste donc soumis aux règles du droit commun; par conséquent, c'est devant le juge de paix que doit être portée la demande en élagage qui serait formée par lt commune.

Mais, le juge de paix ne pourrait-il pas aussi être appelé i connaître de l'élagage, comme juge de police? Si l'autorité municipale ou préfectorale prenait un arrêté à cet effet , le refus d'y obtempérer rendrait-il le récalcitrant passible de l'amende de un franc jusqu'à cinq , qu'inflige l'art 471, n° 5, du Code pénal , à ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter les règlements relatifs à la petite voirie ?

L'affirmative a été décidée par un arrétdu 22juilletl837, qui a cassé un jugement du tribunal de simple police de la ville do Mans , • attendu que l'arrêté du préfet de la Sarthe , du 23 no-

• veinbre 1836 , n'a fait , par ses articles A et 5 , que renoni vêler les dispositions d'un arrêté antérieur, en date du 8 fé-

• vrier 1829 , relativement à l'élagage et à l'abattage des arbres

• qui se trouvent plantés, ou qui penchent sur la voie publique;

• attendu que cet arrêté, pris dans les limites de l'autorité préfec-

• torale , doit continuer d'être exécuté , jusqu'à ce qu'un régie*

• ment ait été fait , en exécution de la loi du 21 mai 1836 , e(

(I) Traité du domaine publio^ touç I , n° fit, pag. Wf,

ÉLAGAGE. CURAGB. 867

» approuvé par l'autorité supérieure. • (D. , pag. 533 de 1837.) La loi du 21 mai 1836 , art. 21 , prescrit effectivement aux préfets de faire un règlement, dans l'année qui suivra la promut* gation , lequel doit être accompagné d'une délibération du conseil général et approuvé par le ministre , pour fixer, dans chaque département , la largeur des chemins vicinaux , etc. , et statuer, en même temps , sur tout ce qui est relatif.... aux plantations, a l'&lagaoh, aux fossés, etc. Et, dans une circulaire du roi-* pistrede l'intérieur, à la date du 10 octobre 1839 , • Vous coini prendrez , dit-il aux préfets , que les dispositions relatives à

• l'élagage sont également sous la sanction de l'art 21 de la

• loi du 21 mai 1836. En l'ordonnant, vous vous attacherei i toujours à concilier ce qu'exige l'intérêt de la vicinalité , avec

• ce que demande l'intérêt des propriétaires riverains ; car si i l'élagage est nécessaire à l'assèchement du chemin], il faut

• pourtant éviter, qu'en le rendant trop fréquent , ou en le

• faisant faire à des époques inopportunes , on nuise tellement i aux plantations . qu'on arriverait à les détruire , etc. •

Cependant il nous paraît difficile de prescrire à l'avance, dans un règlement général , les mesures à prendre pour l'élagage dans chaque commune du département, mesures qui dépendent des circonstances , et varient suivant l'accroisse-* ment que peuvent acquérir tels ou tels arbres , dont l'ombrage, nuisible en certaines localités , peut convenir dans d'autres.

Dira-t-on que c'est au maire de la commune à prescrire l'élagage de tels ou tels arbres , sur tel ou tel chemin , par un arrêté particulier, et qu'à défaut d'optempérer à ce règlement municipal , le contrevenant sera passible des peines de police? Mais t les tribunaux ne peuvent étendre les dispositions pé- » nales des cas qu'elles expriment à d'autres cas qu'elles > n'expriment pas ; il n'appartient qu'au législateur d'ajouter § à ces dispositions et d'en combler les lacunes (1). • Or, ce n'est point à l'autorité municipale , c'est au préfet que l'art. 21 de la loi du 21 mars 1836 accorde le droit de faire , relativement aux plantations et à l'élagage des arbres qui joignent les

(1) Voy. notamment l'arrêt du 11 février 1830 et les ÇQftf lofions çlu proçor rear-gépéral Pupin, D., pag. 04 et jmjr, de \Wr

ISeS ÉLAGAGE. CURAGE.

chemins vicinaux * un règlement dans les formes dont on vient de parler. Il existe deux arrêts de la Cour suprême déclarant illégaux et inobligatoires des arrêtés de préfets qui avaient cru pouvoir ajoutera leur règlement antérieur d'autres dispositions, sans que le nouveau règlement eût été accompagné d'une délibération du conseil général , approuvée par le ministre.

L'élagage ne peut donc être prescrit que par un règlement du préfet, rendu dans les formes exigées par la loi; et ce règlement serait inexécutable, s'il disposait que, dans chaque commune, les propriétaires seront tenus, à telle époque de l'année, d'élaguer tous les arbres qui bordent les chemins. Dans la crainte d'une poursuite indiscrète, il faudrait donc que ces propriétaires eussent sans cesse le mètre à la main pour mesurer la dimension des branches , afin de s'assurer si elles n'avancent pas sur le sol du chemin,

Le seul moyen d'exécuter la loi d'une manière rationnelle, serait, à ce qu'il nous semble, de prescrire , en général, que l'élagage aura lieu , dans telle saison , toutes les fois que le propriétaire de tels ou tels arbres en sera requis par le maire de la commune , s'il le juge nécessaire ; et, qu'à défaut d'obtempérer à cette réquisition dans le temps prescrit, le récalcitrant sera poursuivi pour contravention à l'arrêté du préfet La réquisition du maire n'étant, en ce cas, que l'exécution de l'arrêté préfectoral , le contrevenant ne pourrait se soustraire à l'amende prononcée par l'art. 471 du Gode pénal.

Ainsi pour ce qui concerne les arbres plantés au bord des chemins vicinaux, le juge de paix a tout à la fois juridiction civile et criminelle.