S MI

Du curage des fossés et canaux.

La loi attribuant ici aux juges de paix la connaissance des actions relatives au curage soit des fossés , soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines , il s'agit de voir quand et comment ils doivent user de cette double attribution.

Des fossés.

18. Les fossés sont établis pour la conservation des propriétés publiques ou particulières.

Les routes sont ordinairement accompagnées de fossés latéraux , soit pour servir à l'écoulement des eaux , soit pour mettre obstacle aux anticipations de la part des riverains. C'est à ceux-ci que les lois anciennes imposaient l'obligation du curage , et la môme mesure avait été prescrite par les art 32 et 109 du décret du 16 décembre 1811 ; mais cette disposition , contraire à la justice, a été abolie par la loi du 12 mai 1825 , dont l'art 2 porte, qu'à dater du 1er janvier 1827, « le curage

• et l'entretien des fossés qui font partie de la propriété des

• routes royales et départementales, seront opérés par les soins § de l'administration publique , et sur les fonds alloués au

• maintien de la viabilité desdites routes. » Cet objet donc est totalement étranger à la compétence des juges de paix.

Il en est de même des fossés , que d'après l'art. 21 de la loi du 21 mai 1836, le préfet [peut faire établir le long des chemins vicinaux, et dont il doit déterminer la largeur et la profondeur: ces fossés font partie des chemins ; ils ne peuvent être pris sur les propriétés particulières sans une indemnité à régler d'après les art. 15 et 16 de ladite loi. C'est par l'administration qu'il doit être pourvu au curage de ces fossés ; les fonds limitrophes ne sont grevés d'aucune autre servitude que celle de recevoir, sur leurs bords , les terres et déblais provenant du curage , ainsi que cela se pratique à l'égard des routes.

Ce n'est donc qu'au curage des fossés particuliers que peut s'appliquer notre article.

Ces fossés sont de deux sortes : les uns servent à la délimitation des héritages, les autres sont destinés à l'écoulement des eaux , au dessèchement des fonds.

19. Fossés de délimitation. Celui qui veut délimiter, au moyen d'un fossé , doit le pratiquer sur son propre terrain ; le voisin ne peut être obligé de contribuer à ce genre de délimitation , mais seulement à la position des bornes.

L'art à, tit 27, de l'ordonnance de 1669, obligeait les pr<*-

priétaîres de bois joignant les forêts de l'état, de les séparer par des fossés , dont l'entretien était à leur charge. Mais cette servitude onéreuse a été abolie; par le Code forestier ; Fart ik porte : « Lorsque la séparation ou délimitation sera effectué*

• par un simple bornage, elle sera faite à frais communs. — » Lorsqu'elle sera effectuée par des fossés de clôture , ils seront i exécutés aux frais de la partie requérante, et pris, en entier, » sur son terrain. •

Ainsi , pour ce qui concerne le fossé délimitatif d'une forêt, le curage ne peut être l'objet d'une action que dans le cas où les deux propriétaires seraient convenus de délimiter de cette manière, et d'entretenir le fossé en commun ; alors, comme la loi attribue au juge de paix la connaissance du curage, sans distinction , c'est devant ce magistrat que devrait être portée h demande, fût-elle dirigée par ou contre le préfet, ou le maire d'une commune, s'il s'agit d'une forêt domanialeou communale.

Le juge de paix serait également compétent pour ordonner le curage des fossés , qui , d'après l'art. 71 du Gode forestier, doivent être pratiqués , à frais communs , entre les usagers et l'administration , pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les coupes non défensables.

80. Lorsqu'il existe un titre attestant la mitoyenneté ou la propriété exclusive d'un fossé délimitatif, il faut s'y conformer. Mais, à défaut de titre , la loi veut que le fossé soit réputé mitoyen , à moins de marques contraires. Voici quelles sont , à cet égard , les dispositions du Gode :

« Art 666. Tous fossés entre deux héritages sont présumés

• mitoyens, s'il n'y a titre ou marque du contraire. • (Il ne peut être ici question , comme pour les haies, de distinguer l'héritage en état .de clôture. )

» 667. Il y a marque de non mitoyenneté, lorsque la levée

§ ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.

• 668. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui

• du côté duquel le rejet se trouve.

» 669. Le fossé mitoyen doitétre entretenu à frais commuas.» Ainsi , le fossé mitoyen est le seul dont on puisse requérir le curage : celui qui a la propriété exclusive d'un fossé peut le laisser combler et en disposer de toute manière.

ÉLAGAOE. CURAGE. 574

La présomption légale étant pour la mitoyenneté , à moins de marques du contraire , il serait à désirer que la loi en eût attribué la reconnaissance au juge de paix , en cas de contestation ; mais elle ne l'a pas fait. Si donc , malgré l'évidence , le défendeur s'opiniâtre à soutenir que le fossé lui appartient en entier, alors il s'élève une question de propriété ; le renvoi devant les tribunaux ordinaires est indispensable.

91. Fossés de dessèchement. Tout propriétaire a droit de faire les fossés qu'il juge convenables dans son propre fonds, pour le rendre productifs en jouir d'unemanière plus avantageuse (1), pourvu qu'il ne porte pas de préjudice à l'héritage voisin , que, par exemple , le fossé , établi sur l'héritage supérieur, ne précipite pas les eaux d'une manière plus nuisible sur le fonds inférieur, auquel cas la réparation du dégât rentrerait dans les actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes.

Il en serait de même des travaux pratiqués dans l'héritage inférieur, et qui feraient refluer les eaux sur le fonds supérieur.

Mais si le reflux , soit naturel , soit artificiel des eaux , loin d'être nuisible au fonde supérieur, tendait a le féconder, au moyen de l'irrigation , le propriétaire de ce fonds pourrait-il se plaindre du fossé ou de toute autre entreprise pratiquée dans l'héritage inférieur qui priverait le fonds supérieur du bénéfice des eaux dont le reflux lui était profitable? Non : le mattre de l'héritage inférieur n'est assujéti à aucune autre obligation que celle de ne pas former d'obstacle à l'écoulement naturel des eaux ; ainsi, à moins de titre contraire , il ne peut être empêché de disposer de celles qui arrivent sur son fonds , de la manière qu'il juge convenable, et de procurer ainsi le dessèchement d'un terrain marécageux ; il ne fait , en cela , qu'user de son droit.

Par la même raison , le propriétaire du fonds inférieur, auquel l'écoulement des eaux serait profitable , ne pourrait se plaindre du fossé établi sur l'héritage supérieur, afin d'y retenir des eaux qui seraient utiles à cet héritage.

loi vient l'application de deux lois romaines dont MM. Merlin

(t) 9ed $î fàêêas, mgporum tiêcandorum causa factas, Mucius ait fundi polwdi cQtyà fieri. Loi.l , $ 7, ff. De aqud et ayuœpluv. *r**n4i

et Proudhon invoquent l'autorité , dans le silence dn Code (1).

La première de ces lois suppose l'existence d'une digue pratiquée dans l'héritage supérieur pour y retenir les eaux : le propriétaire de cet héritage a détruit la digue , ou bien elle a été enlevée par la force du torrent. Peut-il être forcé à la rétablir ou à retenir les eaux de toute autre manière? La loi 1 , § 23, ff. de aquâ et aquœ arcendœ, décide que non. Cependant , si le propriétaire de l'héritage inférieur offrait de rétablir la digue à ses frais , alors le maître du fonds supérieur ne pourrait s'y opposer, dit la loi 2 , § 3 , au même titre , à moins qu'il ne prouvât que la digue lui est nuisible.

La loi 2 , § 1, au même titre , prévoit aussi l'hypothèse du propriétaire d'un héritage inférieur , qui , sans rien faire qui porte obstacle à l'écoulement des eaux que le fonds supérieur lui envoie, néglige de curer un fossé qui se trouve sur son fonds, lequel , engorgé par les immondices dont il est rempli, occasionne sur le fonds supérieur un reflux qui n'existait pas, avant que le fossé fût comblé. Dans ce cas , dit la loi , le propriétaire du fonds inférieur peut être forcé, sinon à curer le fossé, du moins , à le laisser curer aux frais du propriétaire de l'héritage supérieur.

Eu effet, tout ce qu'exigeait, du propriétaire inférieur, la loi romaine dont l'art. 6â0 du Code n'est que l'écho , c'est que le pro priétaire inférieur ne forme aucun obstacle h l'écoulement naturel dos eaux. Il ne peut donc être tenu de curer lui-même la rigole qui se trouve sur son fonds, seulement l'équité veut qu'il en permette le curage au propriétaire du fonds supérieur, ce qui doit s'appliquer à un cours d'eau naturel, aussi-bien qu'à des eaux pluviales. Au surplus, la loi romaine parle d'un fossé fait à main d'homme , mais de temps immémorial ; propanitur fossa retus esse agrorum siccandorum causa, nec memoriam extare quandb facta est ; alors le fonds inférieur pouvait être considéré comme grevé d'une servitude ; autrement le propriétaire de ce fonds , qui y aurait pratiqué lui-même un fossé pour sa propre utilité , ne saurait être tenu ni de le curer , ni même

(1) Répertoire, article Eaux pluviatet; Traité du domaine pubUc,l.l, n»»l3ll etl3S7.

ÉLAGAGE. CURAGE. biù

d'en permettre le curage , pouvant disposer de son terrain , comme il le juge convenable.

Ce n'est que pour l'intelligence des principes de la matière que nous entrons dans ces détails. S'il s'élevait devant le juge de paix une difficulté de ce genre, elle présenterait une question de servitude , qui placerait la cause hors des limites de la compétence établie par notre article.

Des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au

mouvement des usines.

22. Il en est qui prétendent que la compétence ici attribuée aux juges de paix n'est applicable qu'aux canaux artificiels; nous croyons , au contraire , qu'elle s'applique à tous les cours d'eau.

Mais comment préciser les différents cas où il peut être nécessaire de recourir à l'autorité de ces magistrats? Le curage des cours d'eau est une des branches de cette police réglementaire et de prévoyance qui appartient à l'administration ; les tribunaux ne sont appelés à statuer que sur des causes individuelles , dans un intérêt privé; et la compétence respective de ces deux pouvoirs est souvent difficile à déterminer.

Observons d'abord, en ce qui concerne les rivières navigables et flottables, que ces cours d'eau faisant partie du domaine public , comme on le verra plus loin , leur régime est du ressort exclusif de l'administration.

C'est aussi à l'autorité administrative qu'il appartient d'ordonner le curage des rivières non navigables ni flottables. La loi du 14 floréal an 11 veut qu'il y soit procédé de la manière prescrite par les anciens règlements, on d'après les usages locaux; et , en cas de difficulté snr leur application , il doity être pourvu par un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet : la quotité de la contribution de chaque imposé doit être relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. Les rôles de répartition sont rendus exécutoires par le préfet ; le recouvrement s'en opère , comme celui des contributions publiques ; et toutes les contestations relatives doivent être portées devant le conseil de préfecture.

Ce serait s'éloigner du but de cet ouvrage , que d'entrer dans

374 ÉLAGAOE. GURÀGB»

quelques développements sur les dispositions de cette loi : on peut recourir au traité du Domaine public de Ni Proudbon , qui ne laisse rien à désirer sur la matière.

25. Cependant nous croyons devoir signaler une erreur qui paraît avoir échappé à ce jurisconsulte > dans le tom. A, n* 1329, de son traité. Dominé par la distinction qu'il fait entre les rivières qui toutes, selon lui, dépendent du domaine public , et les ruisseaux qui appartiennent aux riverains (1) , n prétend que l'administration ne peut intervenir pour le curage de ces petits cours d'eau , attendu que la loi du lk floréal an 11 ne parle que des canaux et rivières non navigables. Nous croyons , au contraire, que la police de l'administration s'étend à tontes les eaux courantes ; qu'ainsi les propriétaires riverains et les autres parties intéressées peuvent être forcés d'opérer le curage des ruisseaux , ou de contribuer aux frais de cette opération.

Dans tous les temps , ces petits cours d'eau furent l'objet delà sollicitude de l'administration. Voici ce que porte , entre autres coutumes , l'art. 479 de la suite des anciennes ordonnances du comté de Bourgogne. « Il est ordonné à tous échevins , preud'hommes, jurez et habitants des communautés de ce pays, dedans six mois , faire nettoyer les ruisseaux et biefs qui fluent rière leurs territoires, et après les avoir mis en estât» les; entretenir, sous réserve de se faire rembourser par tes particuliers qui ont des héritages au voisinage des dits ruisseaux, et des autres qui profiteront de telles réparations, selon les marchez que les dites communautés en auront faits et les répartements auxquels les officiers des lieux procéderont, parties à qui le fait touche appelées. A défaut de quoi , et le susdit terme passé au regard de la première réquisition, et quant à l'entretien ou secondes réparations à l'avenir, six mois après les réquisition et interpellation des parties intéressées ou aucune d* [celles , il sera procédé aux dits netloyements et repurges, aux frais des dites communautés, sans espoir de recouvrement , et encore à peine d'amende arbitraire (2).

(I) La queslioD de saroir si actuellement le lit dei rivières non narigaMtf ni flottables n'appartient pas aux riverains , comme celui des ruisseaux , ail controversée. Voy. le commentaire de l'article 6 , partie 1 , sert 3, n* fO.

(t) Un arrêté du préfet do Donbs du U juin 1811 4 RunHl ûdmtnUtrwêif,

ÉLAGAGE. GURAGB. 57*

La loi du 12-20 août 1700 , chap. 6 , § 4 , ayant chargé les administrations « de rechercher et indiquer les moyens de pro-

• curer te libre cours des eaux, d'empêcher que les prairies ne t soient submergées par la trop grande élévation des écluses ,

• des moulins et par les autres ouvrages d'art , établis sur les § rivières ; de diriger enfin , autant qu'il est possible , toutes les » eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale , d'après » les principes de l'irrigation ; • ces dispositions s'appliquent à tous les cours d'eau ; les ruisseaux ont même un besoin plus fréquent de curage que les rivières formant une masse d'eau qui s'écoule rapidement et dont l'influence est beaucoup moins pernicieuse.

Aussi le curage de ces différents cours d'eau est-il recommandé dans diverses instructions ministérielles. « Les préfets, » dit le ministre, dans une circulaire du 10 décembre 1837 ,

• qui, depuis la loi du 28 pluviôse an 8, sont substitués aux i administrations départementales , et qui sont spécialement

• chargés de l'exécution de la loi du 14 floréal an 11 , ont donc

• le droit d'ordonner , d' office, le curage des petites rivières et § ruisseaux. Il y a plus, c'est un devoir pour eux ; car, ainsi » que vous venez de le voir , la loi leur prescrit de rechercher § et d'indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux » et d'empêcher que les prairies soient submergées. »

Une autre circulaire, du 22 juillet 1838, invite encore les préfets à pourvoir au curage dej rivihes non navigables et des petits cours d'eau ; et le 18 mars 1839, le ministre leur enjoint de lui faire connaître quel a été le résultat des mesures prises à cet égard, en les invitant de faire délibérer les conseils municipaux , quoique l'avis de ces conseils , sur ce point , ne soit pas indispensable , l'administration pouvant ordonner d'oflice, sur la demande des parties intéressées, le curage, dans un intérêt général. Le ministre observe aussi que le redressement des petits cours d'eau est un des meilleurs moyens d'en améliorer le régime; mais, dit-il, « l'administration n'a droit

n° 22 , recommande aux maires de faire procéder an enrage des ruisseaux en ▼erlu de cet ancien règlement, toujours exécutoire d'après le texte de la toi du M floréal mn M.

76 élàgàge. curage.

» d'ordonner d'y procéder , qu'autant qu'elle y est autorisée

■ par les règlements ou usages constatés ; dans l'absence de » l'un et de l'autre de ces éléments, elle n'a d'autres moyens

■ que la persuasion. »

Enfin tous les jours on voit des conseils municipaux délibérer sur la nécessité du curaged'un ruisseau qui traverse le territoire, en exécution de la loi du 14 floréal an .11. Une délibération semblable ayant été prise dans le département de la Haute- Saône, fut autorisée par le préfet, qui ordonna que le curage serait opéré par chacun des propriétaires riverains ou à leurs frais. Un riche propriétaire , refusant d'obtempérer à cet arrêté, épuisa tous les degrés de la juridiction administrative et judiciaire , mais en vain ; il a été forcé de payer les frais de curage auquel la commune avait fait procéder, à son refus , le long de ses propriétés. Se plaignant également de l'anticipation qui aurait été commise par le curage sur ses propriétés, en donnant au ruisseau une largeur plus considérable que celle de l'ancien lit , le conseil d'état renvoya cette question an pouvoir judiciaire , parce qu'elle tenait à la propriété , et il succomba également devant les tribunaux , ayant été reconnu qu'il n'y avait pas d'anticipation ; on n'avait fait que de déblayer le ruisseau des terres et graviers que la suite des temps y avait amoncelés.

Il faut donc tenir pour constant que le curage des ruisseaux, de même que celui des petites/i vières , peut être ordonné par l'administration.

Mais qu'il s'agisse d'une rivière ou d'un simple ruisseau , les mesures administratives peuvent contrarier des intérêts privés. Il est possible que l'encombrement du cours d'eau provienne non-seulement d'accidents naturels , mais de barrages établis, soit pour faire mouvoir des usines, soit pour faciliter l'irrigation de propriétés riveraines. Dans ce cas, le préfet peotil ordonner le curage, sans prendre égard à ces établissements? N'est-ce pas aux tribunaux à statuer sur la question de savoir s'ils doivent être maintenus ? Dans la circulaire du 10 décembre 1837 qu'on vient de rappeler, le ministre de l'intérieur, après avoir dit que tout obstacle au libre cours d'eau doit être enlevé,

ajoute : t Les contestations qui s'élèveraient entre particuliers,

• sur l'exercice des droits qu'ils prétendraient , en vertu de leur i titre ou des dispositions de la loi, seraient du ressort exclusif i des tribunaux civils : ces contestations ne présentent qu'un ■ débat d'intérêts privés. »

De là s'ensuit-il que Jes riverains puissent s'opposer au curage de la rivière ou du ruisseau , sous le prétexte qu'étant en possession de barrages qu'ils ont pratiqués pour exhausser le lit de la rivière et faciliter l'irrigation de leurs héritages , le maintien ou l'enlèvement de ces barrages présente une question préjudicielle de la compétence des tribunaux. J'ai vu élever, dans plusieurs affaires de cette nature , des difficultés semblables ; elle ne me paraissent pas fondées.

Que , sur une contestation entre deux particuliers , les tribunaux soient compétents pour ordonner la destruction d'un barrage construit sans autorisation , rien de plus certain : on a vu, en traitant des matières possessoires , que, dans le cas même où le barrage a été autorisé, le juge de paix , s'il ne peut, en ordonner la destruction, statué néanmoins sur les dommagesintérêts résultant du préjudice qu'il occasionnerait Mais il s'agit de savoir si une contestation semblable , élevée au sujet du curage ordonné par l'administration , peut entraver cette mesure ? La négative nous paratt incontestable. L'objet du curage est d'enlever les obstacles apportés au libre écoulement des eaux par la main de l'homme , aussi-bien que ceux qui proviennent d'accidents naturels. La question de savoir si les riverains peuvent pratiquer des barrages pour l'irrigation , sans y être autorisés, comme le prétend M. Proudhon, Domaine public , tom. A, n° 1261 , est au moins fort douteuse. Quoi qu'il en soit, l'administration a droit de les faire supprimer dans l'intérêt général ; l'auteur en convient , et c'est ce qui résulte de la loi , qui lui attribue le droit exclusif de fixer la hauteur des eaux. La mesure du curage ne peut donc être subordonnée à d'autres questions préjudicielles , du ressort des tribunaux , que celles qui résulteraient d'un titre conventionnel.

C'est au pouvoir judiciaire qu'appartient, il est vrai , l'application des articles 644 et'645 du Code relatifs à l'irrigation ; mais il ne s'agit pas ici d'enlever aux riverains la faculté qui

878 ÉLAGAGB. CURAGE.

leur est accordée , par ces articles , d'user des eaux à leur passage ; il est question d'enlever les obstacles qui troublent l'économie générale du cours d'eau. D'ailleurs l'administration peut elle-même faire un règlement de partage dans un intérêt général et collectif ; si donc les riverains ne peuvent se servir des eaux pour l'irrigation qu'en les exhaussant , au moyen de barrages, l'administration a évidemment le droit de permettre, d'empêcher ou de modifier les ouvrages de ce genre , lorsqu'il est question d'opérer le curage du lit du cours d'eau dont la loi lui a confié le soin (1).

- 23 bis. En ce qui concerne les juges de paix, la compétence qui leur est attribuée par notre article ne peut être appliquée que dans le cas où , en l'absence de mesures prescrites par l'administration, des intérêts purement privés sont mis enjeu: par exemple , un propriétaire d'usine pourrait se plaindre de l'encombrement du cours d'eau provenant de la faute des propriétaires supérieurs , et , dans ce cas , forcer ceux-ci i opérer le curage. Il en serait de même de l'entreprise du propriétaire inférieur qui occasionnerait l'encombrement, au moyen de reflux sur les héritages supérieurs. Mais si cet encombrement n'a été causé que par des accidents naturels, tels qu'éboulement des rives, accumulation des vases et graviers, attérissement subit et insensible , croissance et multiplication de végétaux aquatiques , les propriétaires riverains ne pourraient être condamnés par la justice à effectuer le curage, parce qu'il n'y aurait ni faute à leur imputer, ni dommage à réparer.

Dans son Traite des semitudes, n° 92, M. Pardessus soutient le contraire : • Si , dit-il , la succession des temps ou quelque » accident imprévu avait comblé le lit des eaux , les proprié- » taires des fonds inférieurs pourraient être contraints d'en

(1) Sur l'étendue dos attributions administratives, en matière de cours d'eau, voyez notamment l'arrêt du 7 avril 1807 , Jlépert., y* Cours d'eau; et dans le recueil périodique de Dalloz , les arrêt s des 10 mars et 28 mai 1827, 10 novembre et 6 décembre 1833, 15 novembre 1838 et 2 juillet 1830, pag 25! et SOI de 1S27 , 50 de 1834 , 487 de 1838 et 277 de 1830. - Voy. dans le même recueil les ordonnances sur arrêts du conseil des 28 mars , .18 juillet 1838 , 22 août et tl novembre 1630, part. 8,paf. 41 etmdel*f0,S4e*6leleti4O.

tLàûAM. COUOS. 879

t faire le curage, chacun dans retendue de soft domaine; mil » ne serait fondé à s'y refuser, soit en prétendant que ce lit a » été comblé par on événement naturel dont il ne veut pas » changer les effets, soit en invoquant la règle générale qui » veut que l'obligation de foire des travaux , pour l'exercice » d'une servitude , ne soit à la charge du propriétaire du fonds » assujéti que lorsqu'il s'y est particulièrement soumis. » L'auteur fonde cette doctrine sur la distinction entre les servitudes conventionnelles et les servitudes naturelles , lois de voisinage et de nécessité , régies par des principes différents. Il invoque d'ailleurs la loi du là floréal an H, qui met lecurage des rivières à la charge des riverains , principe que les règlements d'administration publique ont appliqué aux simples ruisseaux.

Cette opinion ne nous paratt point devoir être suivie. La toi du 14 floréal an 11 n'est ici d'aucune considération. Lorsque le curage d'un cours d'eau quelconque est ordonné par l'autorité administrative, cette mesure étant prescrite dans l'intérêt de la localité , les frais sont payés par contribution , et il est naturel d'en faire la répartition , non sur la généralité des contribuables , mais sur ceux qui en profitent , et suivant le degré d'avantages que chacun d'eux en retire. S'agit - il , au contraire , du curage opéré dans un intérêt privé ? Alors c'est une action ordinaire et personnelle , dont le fondement doit reposer sur l'une des causes d'où dérivent les obligations , le contrat , le délit ou le quasi-délit Si c'est par la faute du propriétaire supérieur ou inférieur que le lit du ruisseau a été comblé , alors il est hors de doute que le dommage doit être réparé ; l'art 1382 du Gode est applicable. Mais , dans le cas où le comblement ne provient que d'accidents naturels, quelle est la disposition législative qui pourrait être invoquée , pour contraindre ce propriétaire d'opérer le curage ? L'article 640 du Gode n'impose d'autre obligation que celle de ne rien faire qui puisse empêcher l'écoulement naturel des eaux ou aggraver cette servitude. On vient de voir, n° 21 , que le propriétaire de l'héritage inférieur ne pouvait être obligé de curer le fossé établi sur son fonds , mais seulement en permettre le curage au propriétaire supérieur. La même règle doit s'appliquer aux cours d'eau naturels» Nous croyons donc que, si le nritoeav

qui fait mouvoir un moulin a besoin d'être curé , le meunier peut procéder au curage , à ses frais ; les riverains ne pourront s'y opposer, ils seront tenus de le souffrir ; mais là se bornent les obligations résultant du voisinage.

Au surplus, s'il s'élevait, devant le juge de paix , des débats sur ce point, comme il s'agirait d'une question de servitude , il ne pourrait en connaître, sa compétence se bornant à ordonner le curage, quand le droit n'est pas contesté, et à statuer sur les dommages-intérêts, s'il y a lieu. La seule contestation dont pourrait connaître ce magistrat , serait celle qui s'élèverait sur le point de savoir si c'est par accident, ou par le fait du riverain , que le cours d'eau a été comblé ; ce serait à ce magistrat à vérifier ce fait, ainsi que le dommage en résultant, et à statuer en conséquence.

24. En ce qui concerne l'irrigation , l'art 645 du Code accordant à tous ceux dont la propriété borde une eau courante, autre que celle des rivières navigables et flottables , le droit d'en user à son passage pour l'irrigation de leurs propriétés , cet usage ne peut avoir lieu , sans une saignée sur le bord da ruisseau, en pratiquant, s'il est nécessaire, un barrage, avec empellement , pour faire surgir les eaux sur le pré.

Il existe même dans plusieurs départements , des canaux artificiels pour distribuer les eaux dans différentes prairies, canaux qui ont été construits , et doivent être entretenus aux frais des propriétaires des prés à l'irrigation desquels ils sont destinés.

Et lorsque ces canaux sont d'une importance qui Tegarde toute une contrée, alors' leur établissement pouvant être ordonné pour cause d'utilité publique, il est nécessaire de recourir au gouvernement, et même au pouvoir législatif, pour leur établissement. C'est ainsi qu'une loi du 23 pluviôse an 12 a autorisé , dans le département des Hautes-Alpes , sur la rive gauche de la rivière du Drac , un canal d'irrigation pour fertiliser le territoire de la ville de Gap, et celui des communes environnantes. La même loi autorise l'acquisition des terrains nécessaires , charge l'administration de diriger les travaux , et lui attribue la connaissance de toutes les contestations. La

loi da 14 floréal an 11 s'applique encore à ces canaux, établis dans l'intérêt d'une masse ; et, dans ce cas , les travaux du curage , en général, ne regardent que l'administration.

Il se forme aussi quelquefois , sous le nom collectif de compagnie d'arrosants , une société qui a ses syndics pour agir et défendre, dans l'intérêt de la masse , sur tout ce qui peut intéresser les associés, ainsi que sur l'exécution des lois et règlements touchant l'usage des eaux.

Indépendamment de ces sociétés, que le gouvernement autorise , plusieurs propriétaires , dont les fonds sont traversés on bordés par un cours d'eau, peuvent, dans leur intérêt particulier, se partager, les eaux , et en tracer la direction , en pratiquant, au travers de leurs propriétés contiguës, des canaux d'irrigation dont le curage est convenu , et les dépenses réparties, suivant le degré d'intérêt de chacun d'eux. C'est surtout à ces canaux particuliers d'irrigation que s'applique la compétence ici attribuée aux juges de paix , compétence qui se borne au curage , et doit cesser, s'il s'élève une difficulté entre les contractants , soit sur les clauses de leur traité , cas auquel l'affaire est de la compétence des tribunaux ordinaires, soit sur les règlements administratifs, s'il en existe , cas auquel la question doit être renvoyée à l'autorité compétente; du moins le juge de paix doit surseoir de prononcer, jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité administrative.

Enfin , sans qu'il existe de traité entre les propriétaires de fonds contigus , il est possible que le défaut de curage des canaux ou fossés établis par chacun d'eux soit préjudiciable au fonds voisin, qu'il fasse refluer les eaux sur l'héritage supérieur, ou forme obstacle à leur libre cours dans le fonds inférieur.

Au surplus, comme on l'a vu, n° 21, le propriétaire inférieur ou supérieur ne peut être tenu d'entretenir, pour l'avantage d'un autre fonds, le canal d'irrigation qu'il aurait pratiqué sur son propre héritage. Ce que l'on a dit à l'égard d'un fossé destiné à retenir ou à procurer l'écoulement des eaux pluviales, s'applique également aux eaux courantes.

2{J. A l'égard des cours d'eau destinés au mouvement des

Boulins et usines, c'est l'autorité administrative qui , d'ordinaire , ordonne et dirige les travaux du curage. Le juge de paix ne pourrait en connaître que dans nn intérêt privé ; et, comme on vient de le dire , les riverains ne peuvent être forcés d'y procéder, s'ils n'ont rien fait pour entraver l'écoulement des eaux. Ce n'est que dans le cas où le curage est ordonné par l'administration dans l'intérêt général , qu'alors tons les propriétaires intéressés , et par conséquent les riverains, doivent contribuer aux frais du curage , quoique le lit de la rivière ou du ruisseau n'ait été comblé que par suite d'accidents naturels. Sur quoi , il est à observer que la loi du 14 floréal an 11 voulant que les frais en soient répartis, en proportion du degré d'intérêt de chaque imposé , c'est le propriétaire d'une usine qui doit supporter le curage de la baie ou de la partie supérieure du cours d'eau, à partir du point où les eaux commencent à être stagnantes et cessent d'entraîner les gravois qui s'amassent au-dessus de l'écluse : c'est cette construction qui souvent amène la nécessité du curage , lequel d'ailleurs est ici pratiqué principalement pour l'utilité de l'usine (1).

26. Hais il existe ordinairement un canal ou bief creusé à main d'homme, lequel est une dépendance du moulin ou de l'usine ; et l'on conçoit que les propriétaires de fonds adjacents puissent exiger qu'il soit curé , si le défaut de curage nuit à leur propriété par l'amas des graviers qui peuvent faire refluer les eaux et causer des inondations. Les canaux de fuite ou de dérivation , établis pour rendre à leur cours naturel les eaux qui ont fait mouvoir l'usine , sont ceux surtout dont l'entretien est souvent négligé. Il peut arriver aussi que celles qui sortent des patouillets ou lavoirs à mines répandent sur les fonds adjacents des eaux extrêmement contraires à la fécondité. Dans ces différents cas , il n'est pas douteux que les propriétaires de fonds placés plus haut et plus bas n'aient le droit de requérir le curage , et c'est à ces canaux artificiels que s'applique plus spécialement la compétence que notre article attribue aux Juges de paix.

Quelques commentateurs prétendent que des difficultés se-

V*»POTPi*V

fi) TVoW <fr frmofnt p»Wto , ton*. I, tt 1011 ,

rieuses sur la compétence peuvent être soulevées , de la part du meunier ou propriétaire d'usine , lequel résistera souvent k l'action , en se prétendant propriétaire exclusif du canal dont on demandera le curage, en soutenant qu'il est artificiel et creusé de main d'homme, que par conséquent les riverains sont non recevables dans leur demande. Mais c'est précisément parce que le canal appartient au propriétaire de l'usine , que celui-ci ne peut se soustraire à l'obligation de le curer, dès l'instant que le défaut de curage préjudicie aux propriétés adjacentes. Il ne pourrait, au contraire, décliner la juridiction du juge de paix, qu'en prétendant que le canal est un bras de rivière qu'il n'est pas tenu de faire curer, attendu que le comblement du lit provient de la nature ; que seulement il devrait contribuer aux frais du curage , proportionnellement à l'avantage qu'il pourrait en tirer, si cette mesure était ordonnée, dans l'intérêt local , par l'autorité administrative.

27. Terminons ée qui concerne le curage des canaux par l'examen de la question de savoir où doivent être déposés les vases et déblais.

Les propriétaires de canaux faits à main d'homme ont ordinairement la propriété d'un certain espace de terrain pour les francs-bords ; mais à défaut de cette propriété , ils ont tout au moins une servitude , laquelle consiste dans le droit de pénétrer sur l'héritage voisin, d'y faire, à droite et à gauche du canal , l'entrepôt des matériaux et ustensiles préparatoires , enfin , de laisser indéfiniment , sur les mêmes bords , tout ce qui provient du curage ; et cette faculté doit être accordée nonseulement au propriétaire d'un canal d'usine, mais à tous ceux qui font procéder au curage d'une rivière ou ruisseau , d'un cours d'eau quelconque. C'est ce qui résulte de la loi 11 , § 1, ff. Communia prœdiorum.

Les dépôts ou embarras peuvent être plus ou moins onéreux pour le fonds riverain ; mais le propriétaire est obligé de les supporter, comme accessoires de la servitude dont son héritage est grevé. Cependant, il ne peut être forcé de souffrir, en pure perte pour lui-même , et seulement pour l'avantage des autres, la dégradation que peut causer le curage à la superficie de son

584 iLAGAGB. CURAGE.

fonds , si , au lieu de vases fertilisantes , ce sont des gravois stériles qui s'y trouvent déposés; dans ce cas, il a droit à une indemnité (1).

Cette indemnité , n'étant qu'un accessoire du curage , doit être réglée par le conseil de préfecture, dans le cas où les travaux ont été prescrits par l'administration ; mais, si la demande en a été formée devant le juge de paix , c'est à lui qu'appartient le règlement de l'indemnité , laquelle rentrerait d'ailleurs dans les dommages causés à la propriété rurale par le fait de l'homme, dont la connaissance lui est également attribuée par notre article.

à ii ■ .. ■

(1) Traité §u domaine publie , tom. 9 , n* 1040, et t. 4, n<* 1317 et ISIS.