CONTRE-MURS

Sommaire * 526

§ Ier — Des lois, règlements et usages relatifs aux constructions 527

$ II. — Comment doit-il être procédé, dans les justices de paix, à l'application de l'art. 674 du Code 533

DES ACTIONS RELATIVES A L'ÉLAGAGE DES ARBRES OU HAIES , ET DJJ CURAGE DES FOSSÉS OU GAIN AUX.

Sommaire ' . 540

§ I". — Des règles générales de compétence applicables à ces

actions 542

§ II. — Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies. 556 $ III. — Du curage des fossés et des canaux 568

fW PB tA T4BI*.

Le§ chiflret arabes indiquent les pages.

ABREUVOIR PUBLIC. — Fait partie du domaine municipal , et est imprescriptible, 219. — Voy. fontaines publiques.

ABSENTS. — Comment s'exercent les actions possessoires qui les intéressent, 116.

ACQUÉREUR. — Peut , pour agir au possessoire, joindre sa possession à celle du vendeur, 107. — Même en cas de vente forcée, 108. — Mais s'il s'élève une difficulté sur la validité de la vente , le juge de paix ne peut prononcer, 112. — Si le vendeur a succombé au possessoire , l'acquéreur peut-il, de son chef, acquérir une possession utile? distinction , 417. — Voy. possession annale.

ACTES ADMINISTRATIFS.— Le juge de paix , en cas d'incident ou de conflit, doit surseoir, sans se dessaisir de la cause, 388. — Le juge de paix ne peut ordonner la destruction d'un barrage ou autre travail , autorisé par l'administration , 169 et 184. — Voy. règlements d'eau , usines. Qu'entend-on par actes administratifs? les actes d'administration des biens de l'état et des communes ne sont pas considérés comme tels, 200.— Voy. chemins vicinaux, chemins communaux.

ACTIONS CONFESSOIRES ET NÉGAÏOIRES ( servitudes. ) — Il n'est à cet égard aucune distinction à faire entre les servitudes continues ou discontinues, 416. — Réfutation de M. Pardessus , sur ce point, ibià. — C'est au créancier de la servitude à justifier de l'exercice , si son titre a plus de trente ans de date , 332. — Voy. servitudes, non-usage.

ACTIONS POSSESSOIRES. — Section lrt, de leurs différentes espèces. — Sommaire , 2 et 3. — Yoy. complainte, dénonciation de nouvel ouvre , récréance, réintégrande.

ACTIONS POSSESSOIRES. — Section n, des conditions et qualités nécessaires pour les exercer. Sommaire , 73 et 74. — Durée de la possession et délai dans lequel l'action doit être intentée , 75. «- Voy. réintégrant, - Nature e ^caractère de la powwiou» ^

Voy. possession annale. — Par qui et contre qui l'action peut-elle être intentée? — Voy. possesseur, étranger, communier* et as» sodés, mineurs et interdits, absents, faillis et condamnés, préfets, communes, établissements publics, bénéfices ecclésiastiques, autorisation, usufruitiers et nu-propriétaires , usagers , emphytéote , détenteurs précaires , interversion de titres.

ACTIONS POSSESSOIRES. — Section m , des choses qui peuvent ou non en être l'objet. Sommaire, 137 et 138. — Voy. meubles et immeubles par destination , domaine public, mer, ports, rivages , lais et relais, routes, fortifications, rivières, canaux de navigation, cours d'eau, entreprises sur les eaux, réglementé d'eau , chemins vicinaux et ruraux, chemins privés, promenades et fontaines publiques, églises et cimetières. — Voy. aussi usurpation de terre, arbres, haies, friches, bornes, murs mitoyens, clôtures, servitudes, usages, usages communaux, vaine et vive pâture.

ACTIONS POSSESSOIRES. — Section IV, compétence , jugements et leurs effets. Sommaire, 382 et 383. — Voy. récréance ou séquestre , intervention , garantie, cumul du possessoire avec le pétitoire, jugements.

AFFOUAGE. — (Possessoire en matière d'affouage. ) — Le changement de mode de jouissance , pour toute la commune , ne peut donner lieu à Faction possessoire , 373. — Cas dans lesquels un habitant peut l'exercer contre la commune, 374. — L'étranger domicilié a droit à l'affouage , comme les autres habitants , 363. Voy. usages communaux.

ALIGNEMENT ( des constructions sur les rues et places). — Doit être tracé par l'autorité municipale, 203.— (Des chemins vicinaux) parle préfet, 512.

ALLUVION. — Des rivières quelconques , appartient aux riverains, i 75. — Si l'héritage est séparé du cours d'eau par une route ou un chemin public , alors c'est la propriété de l'état ou de la commune, ibid. — Voy. attérissement.

AN ET JOUR. — Est exigé soit pour la possession annale , soit pour le délai dans lequel l'action possessoire doit être intentée, 77. — V. possessoire.

ANTICIPATIONS. — Se faisant successivement , ne peuvent donner lieu à la prescription , 95. — Cependant la possession qui en résulte peut se reconnaître au possessoire , ibid* — Voy. usurpations de terre , bornage.

ARBRES. -< Sont censés appartenir au propriétaire du terrain , 247. —Actions possessoires dont ils peuvent être l'objet, t&id.— On peut cependant posséder des arbres sur le terrain d'autrui , ibid. — Voy . superficie. — Arbres plantés sur les routes et chemins publics, ibid. — Branches de l'arbre qui s'étendent sur le voisin; celui-ci a-t-il le droit d'en cueillir les fruits? 523. — Est-il tenu de livrer passage au propriétaire de l'arbre? ibid. — Voy. élagage, distance, plantations.

ASSOCIÉS. — Actions possessoires qui intéressent la société, 104.

— Voy. communiers , société conjugale.

ATTÉRISSEMENT. — Les îles qui se forment dans le lit des rivières navigables et flottables appartiennent à l'état ,175. — Mais ne sont pas imprescriptibles et peuvent donner lieu à l'action possessoire ,176. — Cette action peut également avoir lieu , si la rivière prend un autre cours, qu'elle forme une île du champ voisin, ibid. — Enlèvement de terrain par l'irruption des eaux , ibid. — Les alluvions et les relais d'une rivière navigable et flottable appartiennent aux riverains , 175. — Même ceux qui se forment par suite de travaux publics, ibid. — Voy. alluvion, rivière , cours d'eau.

AUTEUR. — Les héritiers, successeurs ou ayant- cause profitent de la possession de leur auteur, pour intenter la demande en complainte , 106. — Le mot auteur doit , à cet égard, être pris dans un sens large ; exemples, 110. — Le propriétaire réintégré dans la propriété d'un immeuhle peut-il profiter de la possession de celui qu'il a fait déjeter? 111. — A la cessation de l'usufruit , le nu-propriétaire doit profiter de la possession de l'usufruitier ; réfutation d'un arrêt contraire, ibid.

AUTORISATION. — Les communes et établissements publics ne peuvent procéder en justice, sans autorisation, 122. — Les communes n'en ont pas besoin pour les actions possessoires, 123.

— Les hospices sont assimilés aux communes, 126. — Quid , des autres établissements publics? ibid. — Mais, sur le refus de la commune, un contribuable ne pourrait intenter l'action possessessoire , sans y être autorisé , 366. — L'autorisation nécessaire pour l'établissement d'une usine ou manufacture ne peut préjudicier à un tiers. — Voy. cours d'eau, usines.

AYANT-CAUSE. — L'ayant-cause profite de la possession de son auteur, 106 et 112. — Voy. auteur.

800 tàblk amalytïqce.

BANALITÉS. — Les droits de banalité ne peuvent donner liai qu'à une action personnelle , et non à l'action possessoire , 144. — Voy. péage.

BANCS D'ÉGLISE. — - Concession d'un banc particnlfer , 222. - En cas de trouble, le concessionnaire aurait la voie de complainte, ibid. — Mais non , si le déplacement est ordonné par la fabrique , 223. — Dans ce cas , il ne peut y avoir lieu qu'à l'action en dommages-intérêts, ibid.

BARRAGE (d'un moulin ou autre usine). — Il ne peut être eanstnil sur aucun cours d'eau, sans autorisation, 185. — Enest-ildemême du barrage seulement établi pour faciliter l'irrigation? 271. — Dans tous les cas, l'administration peut en ordonner la destruction, ibid. — Préjudice que peut occasionner une écluse , responsabilité.

— Actions de la compétence du juge de paix. — Voyez rivières, cours d'eau, entreprises sur les eaux, usines, inondation.

BÉNÉFICES ECCLÉSIASTIQUES. — C'est au titulaire à exercer les

actions possessoires , 132. — A l'égard des presbytères , le curé

doit agir et défendre, avec autorisation et sur ravis du conseil

• de fabrique, ibid. — Voy. établissements publics, autorisation.

BIEF (d'une usine). — A quels signes péut-on reconnaître si die roule au moyen d'un bras de la rivière ou d'un canal creusé à main d'homme? 285. — Dans ce dernier cas , les riverains n'ont pas le droit d'y faire des saignées pour l'irrigation , 284. — La pèche appartient au propriétaire du moulin , ibid. — La propriété du canal entrafne-t-elle celle d'un espace nécessaire pour les berges ou francs bords? Diversité de jurisprudence , 285. — Arrêt qui a jugé l'affirmative, en matière possessoire , 287. La possession de l'usine entraine celle du canal et se conserve par des vestiges, 288.

— Prises d'eau pratiquées par les riverains ; peut-il en résulter une possession utile? 289. — Quid, des entreprises sur les francs bords? ibid. — Le propriétaire du canal peut-il en changer la direction , si le riverain est en possession d'une servitude d'aquéduc? Raisons pour la négative , 290. — Les canaux d'irrigation sont régis par les mêmes principes que ceux des usines, 294.

BIENS COMMUNAUX. — Distinction de ces biens; ceux qu'on appelle patrimoniaux n'appartiennent qu'au corps moral : les par*

t TABLE AMÀLYTIQUB. . 091

ticulters n'y ont aucun droit, 359. — Le produit de* communaux proprement dits est abandonné à la jouissance des habitants ut singuli, 360. — L'étranger, domicilié ou propriétaire dans la commune , y a le même droit que l'habitant français , 365. — C'est au maire qu'appartiennent les actions, concernant les biens communaux en général , 566. — Cependant , sur le refus du conseil municipal , tout contribuable peut être admis à les exercer , ibid.

— Autorisation nécessaire en ce dernier cas, même au possessoire , ibid. — Comment doivent être dirigées les actions, dans le cas où il existe dans la commune plusieurs sections ayant des intérêts opposés ? ibid. — Voy. sections de communes. — Cas dans lesquels chaque habitant peut faire valoir le droit communal dans son intérêt particulier, 567. — Yoy. autorisation, usages communaux, habitants , rues et places publiques , chemins vicinaux et communaux.

BIENS DOMANIAUX. — Les biens du domaine de l'état sont prescriptibles ,117. — Les actions possessoires doivent être intentées et soutenues par ou contre le préfet, 118. — Il en est de même des actions en délimitation, çn élagage. — Yoy. bornage, élagage.

— On ne peut agir contre le domaine , sans la présentation d'un mémoire préalable, 1 1 8*— La dotation de la couronne et le domaine public sont imprescriptibles. — Yoy. domaine public , dotation de la couronne.

BOJS ET FORÊTS. — La possession d'un bois peut se conserver par l'intention , 86. — La coupe de quelques arbres çà et là ne pourrait la faire acquérir, 96. — Comment le propriétaire troublé peut-il établir sa possession annale ? 352. — Dernière coupe, frais de garde, paiement de l'impôt, ibid. — Yoy. cadastre. — S'il s'agit d'une lisière contestée, il fout consulter les bornes et la contenance énoncée dans les titres, 233. — La coupe d'une partie conserve la possession pour le corps entier de la forêt , ibid* — Plans ; les anciens sont quelquefois difficiles à appliquer pour reconnnaître une anticipation, 441. — Voy. élagage. — Le juge de paix est-il compétent pour statuer sur la délimitation d'une forêt de l'état ? — Voy. bornage.

BONNE OU MAUVAISE FOI. — Pour intenter l'action en complainte, il n'est pas nécessaire que la possession soit accompagnée de bonne foi, 91. — Yoy. possession annale, violence, détenteurs précaires.

BORNAGE. — Principes relatifs au bornage en général , 488. — Différence du simple bornage avec la délimitation , 429. — Droit

romain , 430. — Le bornage ne concerne que les héritages ruraux , 433. — L'administration est seule compétente pour la délimitation des objets composant le domaine public , 433. — Ainsi que pour celle des territoires de deux communes ; mais le bornage, en ce cas, est sans influence pour la question de propriété, 434. Qui peut intenter et soutenir les actions en bornage? 434. — Différence de cette action avec celle en revendication , 436. — Preuves admissibles en cette matière , 440. — Livre d'arpentément, cadastre , plans, 441. — La prescription est difficilement admise , 442. — Limites de la compétence du juge de paix , 445.

— Cas dans lesquels une contestation s'élève sur. la propriété ou les titres , exemples , 450. — Dans ce cas , le juge de paix ne doit pas seulement surseoir, mais renvoyer le tout au tribunal, 457. — Règles à suivre par le juge de paix pour l'application des titres et la fixation des limites , 460. — Les confins doivent être préférés à renonciation de contenance , 462. — Position des bornes , procès-verbal , 465. — Bornage des forêts ; le juge de paix est-il compétent pour celles qui sont soumises au régime forestier? 466.

Appendice atf bornage.

Des titres, et du degré de confiance qu'ils doivent inspirer en matière de bornage , 469. — Fraude résultant d'une exagération de contenance dans les titres , 472. — Quels documents , autres que les titres , sont admis pour le bornage ; terrier, cadastre, déclaration de fermiers , 473. — De la possession dans ses rapports avee le bornage , 474. — De la prescription envisagée sous les mêmes rapports, 476. —Des diverses espèces de prescription, 477 et suit.

— Du cas où aucune des parties n'a de titre, 486. — Si ces diverses parties ont des titres , il faut distinguer s'ils émanent d'un auteur commun ou de divers propriétaires , 487. — Solution diverses dans le 1" cas, ibid. — Idem dans le 2e , 491. — Quid, si les titres ne sont pas contradictoires , ibid. — Hypothèse où Pane des parties a un titre, et où l'autre n'en a pas , ou n'en a que d'insignifiants, 496. — Il peut arriver que l'on ait intérêt à demander le bornage de propriétés non contiguës , exemple , 498. — Avantage du bornage général des fonds du territoire d'une corn* mune, 499.

BORNES. — Le déplacement et même le placement d'une borne peut être l'objet d'une action possessoire; explication, 258.— Voy . murs , haies , fossés , bornage.

CADASTRE. — Peut servir, en cas de doute , pour éclairer la possession , 252. — A regard des chemins , 242. — En matière Se bornage, 441, — Voy. contribution foncière.

CANAL ( d'un moulin ou usine ). — En est une dépendance, les riverains n'y ont aucun droit. — V. bief, irrigation. CANAUX (Curage). — Voy. curage, fossés.

CANAUX DE NAVIGATION.— Sont, comme les rivières navigables, soumis aux règles de la grande voirie, 177. — Leur destination est frappée d'imprescriptibilité , 179. —Quoique plusieurs appartiennent à des particuliers, 1 78. — Il est rare qu'ils puissent être l'objet d'une action possessoire , !79. — Voy. chemins de halage.

CANTONNEMENT. - La loi du 28 août 1792, qui accordait aux usagers , même au créancier de la simple servitude de vaine pâture , le droit de demander le cantonnement , était contraire à tous les principes , 546. — Erreur de M. Proudhon à cet égard, ibid. — La disposition du Code forestier sur ce point n'est qu'un retour au droit commun , 347. — L'usager peut agir en bornage , pour faire séparer, du surplus de la forêt , le canton qui lui a été délivré pour cantonnement , 435. — Voyez bornage , usage.

CAUTION (judicatum solvi). — En matière possessoire , 102.

CHAMPS DE FOIRES ET MARCHÉS. — La tenue des foires et marchés sur un terrain peut-elle faire acquérir quelque droit ? — Voy. foires et marchés.

CHEMINS D'EXPLOITATION. — Le passage sur ces chemins peut être réclamé par voie de complainte , sans qu'il soit besoin de titre, 244. — On peutanéanmoins consulter les titres, d'anciennes énonciations , et c'est de la loealité surtout que dépend la solution , 246. — La question d'enclave n'est point ici à considérer , ibid. — Voy. servitudes , enclave.

CHEMINS DE FER. — Sont la propriété des compagnies chargées de leur établissement , 190. — Leur destination publique est restreinte, en ce que chacun est forcé de se servir des voitures de ces compagnies, 191. — Les règlements appartiennent à l'administration , ibid. — Et les questions de propriété et possession au pouvoir judiciaire, ibid.

CHEMIN DE HALAGE ( des canaux de navigation ). — En est une

994 TABLE AHàLYTfQUS.

dépendance, 177. — On ne peut acquérir sur ces chemins aucune servitude qui serait contraire à leur destination , ibid. — Voy. canaux de navigation. — Chemins de halage des rivières navigables ou flottables. — Voy. marchepied.

CHEMIN PRIVÉ. — Peut être réclamé par voie de complainte , «59.

— Prétentions souvent élevées par les communes sur ces chemins , ibid. — Le passage des habitants ne suffit pas pour acquérir une possession utile , 240. — Il faut des faits pratiqués par la commune, ut universités, 241. — -Le juge du possessoîre doit examiner la localité et consulter les titres , ibid. — Cadastre , paiement de la contribution foncière, 242. — Voy. chemins d'exploitation.

CHEMINS VICINAUX. — Les chemins vicinaux sont imprescriptibles, 191. — L'imprescriptibilité ne commence qu'à dater de l'arrêté de reconnaissance ,192. — Le préfet peut ordonner rétablissement de fossés latéraux , 195. — Les règles de la mitoyenneté ne sont point ici applicables , ibid. — Distinction entre l'arrêté qui ordonne rétablissement ou le redressement d'une voie vicinale , et celui qui reconnaît pour telle un chemin déjà existant, 1D4. — Dans le premier cas, l'action possessoîre compète au propriétaire jusqu'au jugement d'expropriation, tandis que, dans le second , l'arrêté suffît pour attribuer le sol à la commune , ibid. — Dans ce dernier cas néanmoins, le propriétaire, au lieu d'agir au pétitoire , peut se pourvoir au possessoîre, à fin d'indemnité, 195. — Le privilège d'imprescriptihilité cesse avec la destination publique ; cas dans lesquels cette cessation a lieu , 197.

CHEMINS COMMUNAUX OU RURAUX. — Ces chemins ne doivent pas être confondus avec les chemins vicinaux , qui sont les seuls imprescriptibles , 198. — L'état arrêté par le conseil muni-

' cipal et approuvé par le préfet, n'est pas un titre pour la commune, 199. — Action possessoîre, en cas d'entreprise de la part de la commune, sur un chemin privé qu'elle aurait déclaré communal , 200. — A l'égard de ces chemins , la commune est tenue des mêmes preuves que les particuliers , ibid. — Quelles sont les preuves à administrer par Tune ou l'autre des parties ? — Voy. chemins prirvs. — Servitudes de passage qui peuvent aussi ap-

. partenir à une commune , 201 . — Mais on peut considérer comme telles les chemins de défruitement. — Voy. chemin d'exploitation.

— L'habitant ut singulus peut agir au possessoîre en ce qui concerne les chemins vicinaux ou ruraux , et les servitudes communales , 567. — Lors même que, sur l'action de particulier à particulier, la propriété communale est oontestée, 588.

MSIDMll'

TABLB ANALYTIQUE. 805

fS VICINAUX ( tribunal de police ). — A défaut de reconnaissance , le procès-verbal peut être considéré comme trouble et donner lieu à l'action possessoire, 6 et 16. — ? L'article 479 du Code pénal est-il applicable aux chemins communaux ou ruraux ? SOI . — Voy. questions préjudicielles, voirie.

CIMETIÈRES. — Font partie du domaine public municipal , 226.

— Sont imprescriptibles , ibid. — Concession d'une place pour la sépulture d'une famille, action possessoire, t&ùJ. — On ne peut acquérir aucupe servitude contraire à la destination des cimetières, 227. — Doivent être clos , ibid. — Distance à observer pour les constructions, l'établissement d'un puits , au voisinage, 228. — Création d*un nouveau cimetière , ibid. — Dans ce cas , on ne peut faire , pendant cinq ans, aucun usage du terrain abandonné, ibid.

— Mi faire des fouilles , ou creuser des fondations , jusqu'à nouvel ordre , ibid.

CLANDESTINITÉ. — Pour donner lieu à la complainte , la possession doit être publique , 92. — Cas où elle est infectée du vice de clandestinité, 93. — Quoique clandestine dans le principe, la possession commence à devenir utile , du moment où cessa la clandestinité , 94. — Distinction à faire , à cet égard , entre l'usurpateur et le propriétaire , 95. — Voy. anticipations, plantations à distance , possession annale, bornage.

CLOTURES. — Actions possessoires relatives aux clôtures mitoyennes ou exclusives, 250. — Voy. murs, haies, fossés.

COMMETTANT. — L'action doit être formée en son nom par le mandataire, 102. — Personne, en France, ne plaide par procureur; application de cette maxime au negotiorum gestor, ibid.

COMMUNES , COMMUNAUX. — Actions possessoires qui intéressent les communes , 121. — Le maire n'a pas besoin d'être autorisé , 122. — Voy. autorisation. — Pour acquérir une possession utile à la commune , il faut des faits communaux ; le passage ou vain pâturage exercé par les habitants, ut singuli, ne suffit pas , 96 et 240. — Voy. biens communaux , chemins vicinaux et ruraux, domaine public municipal, affouage, vaine pâture, usages communaux.

COMMUNTERS , COMMUNION. —L'un des eommuniers a le droit d'intenter l'action poasessoire ou d'y défendre; mais si les autres n'ont pas été appelés , le jugement n'a point l'autorité de chose jugée contre eux , 104. — Voy. tierce-opposition, -r Le coqpfyu* nier étant censé m jiôir tt «taitiitrer 4f* nemms tmmuni,

sa possession est équivoque , et ne peut, en thèse générale , motiver sa demande en complainte contre les autres communiera , ibid. — Secùs , s'il justifie d'actes de jouissance exclusive, formels et précis, 105. — Voy. associé.

COMPLAINTE. — Action possessoire qui répond à l'interdit rrttnendœ possessionis des Romains, 8 et 13. — Ce terme est générique et s'entend de la complainte, en cas de trouble , de nouvel œuvre, et de la réintégrande , en cas de dépossession , 36, 51 , 55 et 72. — Ne peut avoir lieu que pour les choses prescriptibles , 1Î50. — Voy. imprescriptibilité. — La possession doit ôtre d'an et jour, et Ton doit se pourvoir dans Tannée du trouble, 77. — La possession doit avoir les mêmes caractères que ceux exigés pour la prescription , 81. — Deux sortes de trouble : trouble de droit, exemples, 14.

— Le trouble de droit le plus fréquent est celui qui résulte d'un procès- verbal de délit dressé contre le légitime possesseur; avantage de se pourvoir au possessoire , en ce cas , G et 16. — Le jugement qui renvoie à fins civiles sur la question de propriété n'est d'aucune influence, quant à la nature de l'action à intenter, 18. — Voy. questions préjudicielles. — Trouble de fait , 20. — La partie qui, ayant succombé au possessoire , a possédé, pendant nn an, depuis le jugement , peut-elle se pourvoir en complainte , en cas de trouble dans cette nouvelle possession ? 418. — Distinctions ,419.

— Quid, de l'acquéreur qui aurait possédé lui-même depuis un an, malgré le jugement rendu contre son auteur? 420. — En cas de trouble pendant l'instance au pétitoirc, l'action possessoire peut être intentée devant le juge de paix , 403. — C'est au demandeur à prouver le trouble et la possession annale ,100. — Si la possession annale n'est justifiée par aucune des parties , le juge peut ordonner la recréance, 590. — Distinction à faire à cet égard entre la complainte et la réintégrande, 394. — Voy. actions possessoires, trouble, réintégrande. déuoncuitionde nouvel œuvre, possession annale, récréance.

CONDAMNES. — Dans les actions possessoires, le condamné à une peine emportant la mort civile est remplacé par ses héritiers naturels, 117. — Condamnés aux travaux forcés à temps; c'est le curateur nommé pour gérer et administrer leurs biens qui doit agir ou défendre , ibid.

CONFINS. — Doivent être préférés à renonciation de contenance, en matière de bornage , 402 et 471. — Voy. bornage.

CONSEIL DE PRÉFECTURE. — Les communes et les établissements publics ne peuvent plaider sans autorisation , 1Î5. — Kx-

ception pour ce qui concerne les actions possessoires , ibid. — Mais le contribuable ne peut être admis à former cette action , sur le refus de la commune , sans y être autorisé , 506, — Voy. autorisation.

CONSTRUCTIONS (distance à observer). — Compétence du juge de paix sur cet objet. — So»im\ire , 526. — L'article 074 du Code renvoie aux règlements et usages pour cette distance , et les ouvrages prescrits dans les cas qu'il détermine , 527. — Coutume de Paris , qui forme le droit commun d'une grande partie de la France, 528. — Autres coutumes et règlements, 529. — Une convention pourrait-elle dispenser de l'observation de ces règlements ? 331. — Le propriétaire qui veut construire sur son terrain , au joignant d'un puits ou d'une fosse d'aisance , peut-il forcer le voisin à l'établissement d'un contre-mur? 552. — Le propriétaire du puits perdu ou de la fosse d'aisance peut-il , en ce cas , s'opposer à la construction du mur qui empécbe les eaux de s'épancher comme auparavant ? 555. —Comment doit procéder le juge de paix dans les affaires de cette nature ? ibid. — Il est compétent non-seulement pour ordonner les travaux prescrits par les règlements, mais tous autres nécessaires , en cas d'insuffisance , pour prévenir le dommage, 534. — L'article 674 n'est point limitatif; il s'applique , ainsi que la compétence du juge de paix , à d'autres cas parfaitement identiques , 535. — Cette compétence cesse , en cas de contestation sur la propriété ; exemples , 536. — Dans ce cas , le juge de paix doit être entièrement dessaisi , 559.

CONTENANCE. — L'énonciation des confins doit être préférée à la contenance. — Voy. bornage, confins.

CONTINUITÉ. — La possession , pour être utile , doit être continue et non interrompue , 85. — Cependant une fois que la possession est acquise et manifestée par un acte positif, l'intention suffit pour la retenir, 86. — Surtout quand il s'agit de propriétés dont la possession ne saurait se manifester par des actes journaliers, ibid. — Voy. Bois et forêts, terres vaines et vagues, servitudes, chemins privés. — L'interruption de jouissance du propriétaire par l'usurpateur est insignifiante, à moins qu'elle n'ait été continuée pendant un an , 88. — Voy. possession annale.

CONTRADICTION. — La contradiction peut-elle avoir pour effet de faire courir la prescription , et d'autoriser l'action possessoire relativement aux servitudes qui ne peuvent s'acquérir que par titre? 327. — Auteurs qui soutienneut l'affirmative, 528. — Réfutation de leur doctrine , ibid. — Quelque formelle que soit la contradic-

566 tABLE ANALYTIQUE.

tton , elle ne «tarait motiver une demande en complainte , 339.— Voy. servitudes.

CONTRAINTE PAR CORPS. — La contrainte par corps a lien en matière de réintégrande , comme aussi dans le cas de refus d'obéissance à nn Jugement qui, au pétitoire, aurait condamné à la désistance d'un fonds, 56.

CONTRAT JUDICIAIRE. — Est formé par la contestation en cause, et ne peut être dissout par l'une des parties sans le consentement de l'autre , 415. — Voy. désistement.

CONTRE-MUR. — Cas où il est exigé pour certains établissements.

— Voy. constructions , distance.

CONTRIBUTION FONCIÈRE. — En cas de doute 9 le paiement de la contribution foncière peut servir à déterminer le caractère de la possession , 233. — Voy. cadastre.

COURS D'EAU (navigables ou flottables). — Font partie du domaine public , 158. — Actions possessoires auxquelles ils peuvent donner lieu , 165. — Voy. rivières navigables ou flottables, marchepied, chemin de halage , îles, attérissement , canaut de navigation.

COURS D'EAU (non navigables ni flottables). — L'administration a la police des cours d'eau quelconques , règlement de la hauteur des eaux , autorisation des usines , 182. — Voy. rivières, usines, règlements d'eau. — Les tribunaux ne peuvent ordonner la destruction ou l'abaissement d'un barrage dûment autorisé , mais seulement statuer sur les dommages-intérêts résultant du préjudice , 168, 184. — Peut-on acquérir, par prescription y le droit de conserver un barrage dommageable ? Distinction , 186. — Le fonds inférieur est grevé de la servitude légale de recevoir les eaux ; mais on ne peut les lui transmettre d'une manière nuisible , 303 et 504.

— Voy. eaux pluviales.

La source appartient au propriétaire du fonds où elle surgit , 258. — Quand et comment peut- il en disposer? — Voy. source. — Le Ut des ruisseaux appartient aux riverains ; en est-il de même de celui des petites rivières? Opinions diverses, 180. — Cette question est indifférente pour ce qui concerne le possessoire, 181. — Une fois sorti du fonds dans lequel il a pris naissance , le cours d'eau est à la disposition des riverains , qui en retirent tous les profits utiles, 809.— »■ Voy. pêche, alluvion, île, attérissements.

Cours d'eau servant à l'irrigation et au mouvement des usines, entrejrtlsSË, qui peuvent donner lieu à l'action poswaolrc. — Voye»

4 TABLB ANALYTIQUE. 900

irrigation , usines , biefs, lacs , étangs , eaux fluviales^ entreprises sur les eaux.

CUMUL (du possessoire avec le pétitoire). — Défense de cumuler, 402. — Cumul de la part des parties ; exemples , 405. — Le juge du pétitoire ne peut être saisi quand l'affaire est pendante au possessoire , et vice versa , 404. — Cette règle reçoit exception , s'il survient un trouble pendant l'instance au pétitoire, 405. — Cas où il y a cumul , ou non , de la part du juge ; exemples , 408. — C'est le dispositif qui constitue le jugement , ibid. — Le cumul peut résulter de motifs qui ne seraient fondés que sur la propriété, 409. — - Cependant il est des cas où le juge de paix doit consulter les titres et se déterminer par le fond du droit , 410. — Voy, titres.

CURAGE (des canaux et fossés). — La compétence des juges de paix pour cet objet est illimitée en premier ressort , et de 100 fr. en dernier ressort , 568. — Fossés des routes et chemins vicinaux : leur curage est étranger à cette compétence , ibid. — Fossés délimitatifs : le juge de paix est compétent , même pour ceux des bois soumis au régime forestier, 569. — A quels signes reconnaîton la propriété exclusive ou mitoyenne d'un fossé? 570. — Fossés de dessèchement; chacun peut en établir pour l'avantage de sa propriété , pourvu qu'ils ne portent aucun préjudice à autrui , 571 .. — Le voisin supérieur ou inférieur peut-il obliger au curage le propriétaire du fossé? 572. — Celui-ci ne doit-il pas du moins consentir à le laisser curer par le voisin ? ibid. — Canaux servant à l'irrigation des propriétés , 573. — A l'égard des rivières, le curage ne concerne que l'administration , ibid. — Il en est de même du curage des ruisseaux , dans un intérêt général ; lois sur la police des eaux , s'appliquent aux cours d'eau quelconques, 574. — Les riverains ne peuvent exciper de possession contraire , 577. — Mais en l'absence de mesures prescrites par l'administration , c'est au juge de paix à ordonner le curage des ruisseaux et petites rivières dans un intérêt privé , ibid. — Idem des canaux d'irrigation , 578. — Bras de rivière et biefe servant au mouvement des usines. Quels sont ceux qui peuvent en demander le curage , et aux frais de qui? 579. — Le dépôt des matériaux provenant du curage peut se faire sur les bords du canal ou ruisseau , sauf indemnité , s'il y a lieu, 581.

CURÉS OU DESSERVANTS. — Action possessoire, presbytère. — Voy. bénéfices ecclésiastiques.

600 jCÉF&k table analytique. *

DÉFAUT, DÉFAILLANT. — Si le demandeur ne se présente pas , il doit être donné congé de la demande an défendeur, qui peut même conclure au déboutement, 384. — Si les deux parties font défaut , le juge n'a point à statuer sur la citation , ibid. — En cas de défaut du défendeur, les conclusions du demandeur ne doivent pas moins être vérifiés , ibid.

DÉLAIS. — L'action possessoire doit être intentée dans l'année du trouble, 77. — Ce délai court contre les mineurs, 78- — En cas de plusieurs entreprises successives , le délai part du premier acte , 79. — Peu importe que le propriétaire n'ait pas été averti do trouble , avant l'expiration de Tannée, ibid. Si le fait qui constitue le trouble a le caraetère d'un délit, les poursuites exercées devant le tribunal correctionnel ou de police interrompent-elles la prescription d'un an ? 80.

DÉLIMITATION. — C'est la recherche ou la reconnaissance des limites, 429. — Diffère du bornage, en ce que le placement de bornes peut être requis , dans le cas même où les limites sont certaines, ibid. — Compétence du juge de paix en cette matière. — Voy. bornage.

DEMANDEUR. — Obligé de prouver. — Mais voyez servitudes, actions confessoires et négatoires.

DÉNONCIATION DE NOUVEL OEUVRE.— Droit romain, 21. — Ancien droit français , 122. — Aujourd'hui , pour interdire le nouvel œuvre, une sommation est insignifiante , il faut agir en complainte devant le juge de paix , 24. — Que les travaux soient achevés ou seulement commencés , l'action est recevable , pourvu qu'elle ait été formée dans l'année de l'entreprise; erreur de M. Henrion de Pansey sur ce point; arrêts, 28. — La loi nouvelle ne change rien à cette jurisprudence ; réfutation d'un auteur à cet égard , 50. — La dénonciation de nouvel œuvre ne diffère en rien de la complainte, ibid. — Différence de l'entreprise sur l'héritage d'autrui et du nouvel œuvre pratiqué sur votre propre fonds, 55. — Ce dernier fait ne constitue un trouble , qu'autant qu'il porte atteinte au droit du voisin ; exemples , ibid. — Dans ce cas le dommage actuel n'est pas nécessaire pour autoriser la complainte ; il suffit que le dommage soit imminent , 54. — Cas , au contraire , dans lesquels le nouvel œuvre , quoique préjudiciable,

ne peut donner lien à aucune action , 35. — Yoy. complainte , réintégrante.

DÉPLACEMENT DE BORNES. —Voy. bornes.

DÉSISTEMENT. — Doit être accepté , 415. - L'action pétitoire est non recevable, à moins que le désistement du possessoire n'ait été accepté , ou qu'il en ait été donné acte par le juge, ibid. — Yoy. contrat judiciaire.

DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. — L'art. 692 du Code ne s'applique qu'aux servitudes continues et apparentes, 535. — Mais l'art. 694 ne s'applique-t-il pas aux servitudes discontinues? Autorités , arrêts pour l'affirmative , 556. — Actions possessoires qui peuvent avoir lieu en conséquence , ibid; — Voy. servitudes.

DÉTENTEURS PRÉCAIRES. — Le propriétaire doit agir au possessoire dans l'année du fait qui a causé l'interversion , 155. — Voy. interversion de titres , servitudes , contradiction.

DISTANCE (à observer). — Pour les plantations. — Voy. arbres, plantations. — Pour le creusage d'un puits, d'une fosse d'aisance , etc. — Voy. constructions. — Pour prendre des vues ou des jours. — Voy. vues.

DOMAINE CONGÉABLE. — Genre de superficie qui existe en Bretagne , 219. — Actions possessoires que le colon peut exercer, ibid,

DOMAINE DE L'ÉTAT. — Les biens qui en dépendent sont prescriptibles et peuvent être l'objet d'une action possessoire; erreur de M. Henrion sur ce point, 117. — Mais voy. dotation de la couronne. — C'est aux agents du domaine à veiller à sa conservation ; mais les actions doivent être dirigées ou soutenues par le préfet du lieu de ia situation , 118. — Le particulier qui veut agir doit présenter préalablement un mémoire au préfet, ibid. — Affaires domaniales dont le juge de paix peut connaître. — Voy. bornage, curage , élagage.

DOMAINE DES DÉPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS. — Actions possessoires qui le concernent, 120. — Dispense d'autorisation, 121.

DOMAINE DE PROPRIÉTÉ (des communes). — Les biens qui en dépendent sont prescriptibles , et peuvent être l'objet d'une action possessoire comme ceux des particuliers , à l'exception des objets qui dépendent du domaine public, 151. — Voy. biens communaux, chemins ruraux.

60È TABU AH ALYT1QUB. *

DOMAINE PUBLIC. — Qai consiste dans les objets immobiliers consacrés aux besoins du corps social , est de deux aortes , le domaine public national , et le municipal , 151 . — Énumératkm des objets qui composent l'un et l'autre de ces domaines , lâ± — La propriété en appartient à l'état ou à la commune ; opinion contraire de M. Proudbon ,153. — Le domaine public national et le domaine municipal sont régis par les mêmes principes; tant que dure la destination publique , les objets qui en dépendent ne peuvent être susceptibles d'une possession utile qui puisse donner lieu à l'action possessoire, 154. — L'imprescriptibilité n'existe qu'en faveur du domaine ; l'état ou la commune peut invoquer la prescription ordinaire , 155. — Voy. parts et rivages de la mer,

♦ rivières , routes , fortifications , chemins vicinaux , rues et plates publiques , églises et cimetières , fontaines et promenades jwbliques.

DOTATION DE LA COURONNE. — Actions possessoires qui la concernent , 119. — Voy. domaine de Y état.

DROITS FACULTATIFS. — Ne s'éteignent point par te non usage. Voy. usages communaux, non usage.

DROITS D'USAGE , PACAGE. — Voy. usage.

EAUX. — Actions possessoires qui peuvent en être l'objet. — Voy. sources, cours d'eau, rivières, irrigation, biefs, usines, lacs, étangs, eaux pluviales , entreprises sur les eaux.

EAUX MINÉRALES OU THERMALES. — - Leur administration rentre sous la surveillance de l'administration publique, pris égard au régime sanitaire de ceux qui veulent en user, note , 259.

EAUX PLUVIALES. — Appartiennent au premier occupant , 298- — Il en est de même des eaux vicinales qui coulent le long des chemins , 299. — L'obligation de rendre les eaux à leur cours naturel et le partage ne sont point applicables aux eaux pluviales , ibid. — Pour la question du possessoire. le juge de paix peut avoir à vérifier si le cours d'eau est alimenté par des sources ou des eaux de pluie, 299 et 301 . — Cas où le propriétaire inférieur peut acquérir le droit de diriger sur son héritage les eaux pluviales qui tombent sur le fonds supérieur, 500. — Ce droit ne peut se prèscrire qu'au moyen de travaux pratiqués wr ce dernier fond*,

TABLE AHALYTIQUB. 605

ibid, •«* Dus <« cas, la possession annale pourrait motiver l'action possessoife, 301.

Le propriétaire inférieur supporte la servitude légale des eaux qui découlent naturellement du fonds supérieur, 302. — Sans que le propriétaire de ce fonds soit tenu de les lui transmettre , 502. — II ne peut rien faire qui puisse aggraver cette charge légale , 303.

— Cas où la surcharge peut être l'objet d'une action possessoire , ibid. •— Transmission proscrite d'eaux boueuses ou corrompues , 394. — * Ce fait est même placé au nombre des délits ou contraventions, ibid. — Ces règles s'appliquent aux eaux courantes aussibien qu'aux eaux pluviales, 305. — Travaux que peut faire le propriétaire supérieur dans le but d'une bonne culture , ibid. — Voy. cours d'eau , entreprises sur les eaux.

EAUX SALÉES. — La source appartenant au propriétaire du fonds peut être l'objet d'une action possessoire , note , 259. — Mais l'exploitation ne peut en être faite, sans se soumettre aux règlements et k l'impôt du sel, ibid.

ÉBRANCHAGE. — Voy. arbres , ilagage.

ÉCHELAGE. — Voy. tour de V échelle.

ÉCLUSES. -^ Servant à l'irrigation ou au mouvement des usines. — Voy. barrage , irrigation, rivières , cours d'eau.

ÉDIFICES PUBLICS. — Les hôtels de ville, maisons communes et autreB édifices font-ils partie du domaine public? peuvent-ils être assujétis à des servitudes? 217.— Cet objet est ordinairement réglé par des mesures administratives , 218.

ÉGLISES. ~- font partie du domaine public municipal et sont imprescriptibles, 220. — Mais non les églises ou chapelles particulières , ibid. — Le droit de mitoyenneté ne peut avoir lieu sur des églises publiques, 221. — On ne peut y acquérir par prescription l'osage d'une chapelle , ibid. — Ni d'un banc, 222. — Exception pour les fondateurs, ibid. — Dans ce cas, l'action possessoire peut avoir lieu , ibid. — Mais le placement ou déplacement ordonné par la fabrique est une mesure administrative ; le concessionnaire , en ce cas, n'a que l'action en dommages-intérêts, 223. — Cas où cesse la destination publique et rimprescriptiblltté d'une église , ibid. — Diséùssioii sur le point de savoir si les églises appartiennent aux communes ou aux fabriques , ibid. — Quoi qu'il en soit , e'est à la fabrique qu'appartiennent les actions possessoire* , 225.

— Voy. cimetières*

ÉGQUT (des toit»). — Dell être dirigé par le propriétaire 0W 90U

terrain, ou sur la voie publique , 505. — Mais la possession annale d'une servitude d'égout peut donner lieu à l'action possessoire, ibid. — Voy. abreuvoir, évier.

ÉLAGAGE (des arbres ou haies). —La compétence du juge de paix est en dernier ressort, à moins que la demande ne soit accompagnée de conclusions à une somme de plus de 100 fr. de dommagesintérêts, 542. — Cette compétence cesse s'il s'élève une question de propriété, 545. — Dans ce cas , l'affaire doit être renvoyée an tribunal qui statue sur le tout , 545. — La demande doit être portée devant le juge de paix de la situation , 555.

Quoique planté à la distance voulue par la loi , l'arbre ou la haie est soumis à l'élagage , 537. — Mais le voisin ne peut y procéder luimême ; sommation , citation devant le juge de paix , 558. — Les arbres de lisière des forêts de l'état , des communes et des particuliers sont soumis à l'élagage , ibid. — Exception pour ceux qui avaient trente ans lors de la publication du Code forestier, 559. — C'est devant le juge de paix qu'il faut se pourvoir, ibid. — L'action en élagage est-elle soumise à la prescription? 560. — Résolution pour la négative , malgré l'opinion contraire de M. Troplong, 561. — Elagage des arbres plantés au bord des routes; incompétence du juge de paix , 5(>4. — Secùs , des chemins vicinaux ; compétence du juge de paix comme juge civil et de police, 566. — Élagage des haies mitoyennes ou non , 562. — Voy. haies.

EMPHYTÉOSE , EMPHYTÉOTE. — L'emphytéote peut intenter l'action possessoire contre les tiers , 134.

ENCLAVE (droit de passage). — Servitude légale qui peut donner lieu à l'action possessoire en cas de trouble, 323. — C'est au juge de paix à vérifier s'il y a réellement enclave, 324. — Règles à suivre à cet égard , 525. — - En cas de nouvel établissement, le propriétaire peut exiger pour son exploitation un nouveau passage, si l'ancien n'est pas suffisant , 526. — Cas où le terrain enclavé provient du partage de fonds ayant appartenu au même propriétaire , ibid. — Le passage peut être refusé si l'enclave cesse au moyen d'acquisitions de terrains joignant la voie publique, ibid.

ENQUÊTE. — Le juge de paix peut ne pas l'ordonner d'office, même en matière possessoire 4 suivant les circonstances, 386. — Voy. interlocutoire , preuve testimoniale.

ENTREPRISES. — Qui peuvent constituer un trouble suffisant pour motiver une action possessoire. — Voy. trouble, dénonciation de nouvel œuvre.

ENTREPRISES SUR LES EAUX. — 258. — Voy. cours d'eau , sources, rivières, ruisseaux, lacs, étangs, eaux pluviales, usines, irrigation.

ÉQUIVOQUE (possession ). — Ne peut donner lieu à la complainte , si elle se balance avec la possession d'un autre, si elle résulte de faits non positifs et qui peuvent être attribués à la tolérance , 95. — Exemples , 96. — Voy. possession annale.

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET ECCLÉSIASTIQUES. - Qui peut intenter les actions possessoires ? 126. — Voy. autorisation, bénéfices ecclésiastiques.

ÉTANGS. — Lois de police , 295. — Les riverains ne peuvent y pratiquer des prises d'eau , 296. — La chaussée et le déversoir sont soumis anx mêmes règles que les barrages sur des cours d'eau , ibid. — L'alluvion n'y a pas lieu ; art. 5«>8 du Code, L297. — A défaut de déversoir, c'est la possession qui doit déterminer la limite des propriétés riveraines, 298.

ÉTRANGER. — Peut agir au possessoire de môme que le régnicole , 102. — Moyennant caution , si le défendeur l'exige, ibid. — Voy. caution. — L'étranger domicilié dans une commune doit participer à l'affouage et autres produits des biens communaux , de même que le Français , S63.

ÉVIER. — La servitude d'évier est discontinue, 516. — Mais il en est autrement de la servitude de gouttière ou d'aquéduc , laquelle est continue , quoique l'usage n'en soit que temporaire , 515.

EXPROPRIATION ( pour cause d'utilité publique). — Les propriétaires ne peuvent être dépossédés que par ce moyen pour l'élargissement d'une route ; autrement ils pourraient agir en complaiute contre l'état , 190. — Il en est de même des terrains nécessaires au redressement d'un chemin vicinal, l'J4. — S'il s'agit de la simple reconnaissance d'un cbemin vicinal , le droit du propriétaire se résout en indemnité , sans qu'il soit besoin d'expropriation, 19o.— Voy. chemins vicinaux.

EXTRAJTJDICIAIRE. — Un acte extrajudiciaire ne peut produire d'autre effet que celui de constituer en demeure , la justice seule ayant le droit de commander et de se faire obéir, 24. — Voy. dénonciation de nouvel œuvre. — Une sommation extrajudiciaire n'interrompt pas la prescription.

606 TASUt AHALTT1QU1.

FABRIQUES (des églises). — Les actions possessoffos roneemmt ces établissements doivent être intentées et poursuivies à requête du trésorier, 127 et 223. — Voy. presbytères , églises , curts eu desservants.

FACULTÉS. -Voy. droits facultatifs.

FAILLITE , FAILLI. — C'est au syndic à intenter les actions on à y défendre, 116. — Cependant le failli peut être reçu partie Mer- Tenante, 117.

FAMILIARITÉ ( tolérance). — Les actes de simple toléra»** ne

peuvent faire acquérir une possession utile. — Voy. possession annale, servitudes.

FEMME MARIÉE. — C'est le mari qui exerce , sans le concours de sa femme , les actions possessoires relatives aux Immeubles dt celle-ci, 103. — Secùs, des biens paraphernaux, ou en cas de séparation, la femme doit seulement être autorisée, ibid.

FENÊTRES. — Distance à laquelle on doit se retirer pour en ouvrir

près du voisin. — Voy. jours , vues.

FÉODALITÉ. — L'existence des moulins et usines établis ou autorisés par les anciens seigneurs est légale, 182 et 277. — Ces anciennes concessions sont-elles des titres suffisants pour obtenir l'usage exclusif de toutes les eaux nécessaires an roulement? 278. Voy. irrigation , usines, rivières.

FERMIER. — Ne peut exercer l'action possessoire ni contre le propriétaire , ni contre des tiers, 135. — Cependant l'action peut être régularisée par l'intervention du propriétaire dans la cause , 154 et 399. Si le fermier est assigné en complainte , il doit appeler le propriétaire en garantie; autrement il ne pourrait se plaindre d'une condamnation personnelle, ibid, — Si le titre du fermier qui se prétend possesseur a été interverti , le propriétaire doit se pourvoir en complainte dans l'année de l'acte d'interversion , 135. — Voy. détenteurs précaires , interversion, garantie.

FLEUVES. — Voy. rivières navigables ou flottables.

FOIRES ET MARCHÉS. - Leur tenue ne change point la nature do terrain , et ne saurait le rendre public s'il ne l'est pas , 215. — Il n'en résulte non plus aucune servitude, ni pour la commune, ni

pour le propriétaire , si la tenue a lieu sur un terrain privé, 216. A l'administration seule appartient le droit de fixer le nombre des foires et de désigner les endroits ou doivent se tenir les rassemblements y ibid.

FONTAINES PUBLIQUES. — Dépendent du domaine municipal et sont imprescriptibles , 219. — On ne peut considérer comme telle la source qui , jaillissant dans un terrain communal , ne sert qu'à la fertilisation des terres , 220. — Le propriétaire d'une source ne peut détourner le cours des eaux qui alimentent une fontaine publique , 265. — Mais la commune ne pourrait s'opposer aux fouilles pratiquées dans le terrain supérieur à la source , et qui tendraient à la faire tarir, 266. — A moins d'une servitude d'aquéduc , 267. — Voy. sources , cours d'eau.

FORÊTS. — Comment établir la possession annale? — Voy. bois.

FORGES. — Actions qui peuvent être dirigées par ou contre les propriétaires de ces établissements. — Voy. usines , bief, irrigation, inondation, mines, minières.

FORTERESSES , FORTIFICATIONS. — Sont frappées (Timprescriptibilité , ainsi que les terrains militaires qui en dépendent ,

228. — Cependant la loi veut que Ton respecte les anciennes possessions , ibid. — L'imprescriptibilité des fortifications ne cesse , et la possession utile ne peut commencer que du jour où la suppression de la .place a été ordonnée par l'autorité compétente ,

229. — Prohibition de construire dans l'étendue du rayon militaire ; cette servitude ne peut s'éteindre par la prescription , 230.

FOSSES D'AISANCES. — Ouvrages exigés par les règlements pour prévenir les fittrations. Compétence du juge de paix. — Voy. constructions.

FOSSÉS. — Le juge de paix n'est pas compétent pour déterminer l'espace qui doit être laissé pour le creusage , 556. — Mais bien pour statuer sur le dégât rural qui résulterait de J'éboutentent des terres , ibid. — Cas où l'usurpation d'un fossé exclusif ou mitoyen peut donner lieu à l'action possessoire , 251 .

FOUILLES. — Celui qui , creusant son propre fonds, avance sous celui du voisin , n'acquiert aucun droit ; possession clandestine , 93. — Les fouilles pratiquées sur le terrain supérieur ne peuvent être considérées comme un trouble , malgré le tarissement de te source, du puits dn voisin vet même celui d'une fontaioe publique , 35, 260 , 266 et 267. — Voy. sources, fostiames publiques.

608' TABLE ÀIULYTIQUE.

FRANCS BORDS. — Le propriétaire du bief d'une usine on de tout antre canal creusé à main d'homme , est-il présumé légalement avoir la propriété de l'espace nécessaire pour les francs bords? 285. — Voy. bief , usines.

FRICHE. — Comment s'établit la possession annale d'un terrain laissé en friche ? 234. — Voy. terres vaines et vagues.

FRUITS. — La récolte des fruits d'un arbre n'est point un acte suffisant pour acquérir la possession , 247. — Ce fait néanmoins peut être considéré comme un trouble , 248. — Le défendeur en réintégrande doit être condamné à restituer les fruits, 421. — Celui qui a vaincu au possessoire peut-il , s'il succombe au pétitoire , être condamné à cette restitution? ibid. — Mais il peut être condamné à des dommages-intérêts , 422. — Le propriétaire sur le terrain duquel s'étendent les branches de l'arbre a-t-il le droit d'en recueillir les fruits? 523. — Le possesseur de l'arbre peut-il exiger, pour cela , l'entrée dans le fonds voisin ? ibid. — Le pâturage des seconds fruits d'un pré peut il constituer une possession utile? — Voy. seconds fruits, vaine pâture.

GARANTIE. — L'auteur immédiat du trouble doit être condamné, s'il n'appelle pas en garantie son maître ou son commettant , 400.

— L'acquéreur dont la possession est contestée peut appeler en garantie son vendeur, 401 . — Il en est de même , en cas de vente, d'échange , ou de partage , 402. — Assigné en trouble , le fermier peut aussi appeler le propriétaire en garantie , ibid. — Il est obligé de l'avertir des anticipations qui surviennent pendant la durée do bail , ibid. — Le juge de paix statue sur les dommages-intérêts du garanti , qui ne sont qu'un accessoire de l'action principale; mais si le garant n'a pas été appelé devant lui , la demande en dommages-intérêts rentre dans les limites de la compétence ordinaire , ibid.

GARDES. — Un procès- verbal de garde champêtre ou forestier peut être pris pour trouble de droit , 6 , 46 et 594. — Voy. proccs-verbal y questions préjudicielles.

GESTION DES AFFAIRES D'ÀUTRUI. Le negotiorum gestor n'a pas qualité pour intenter l'action possessoire ou y défendre, 102.

— Voy. mandataires, commettant.

HABITANTS. — Les rues et places publiques sont asservies à leurs aisances , 208. — Ont droit d'y prendre toutes les commodités qui ne sont pas contraires à la destination publique , ibid. — Indemnité qui leur est due, si l'administration municipale dispose de la rue pour cause d'utilité publique, 210. Mais si la rue est aliénée pour y bâtir, ils peuvent agir au possessoire et s'opposer aux constructions qui gêneraient leurs aisances, 214. — L'étranger qui demeure dans une commune a les mêmes droits que l'habitant français , 565.

HAIE. La possession annale d'une haie peut être l'objet d'une demande en complainte, 250. — Yoy. plantation, route, cheminé vicinaux.

HALAGE. Voy. chemins de halage , marchepied.

HAMEAU. — Voy. section de commune.

HERBES MARITIMES. — Droits qu'ont plusieurs communautés de profiter des plantes et herbes utiles à l'engrais des terres , qui naissent sur les rochers alternativement inondés par les eaux de la mer , 157. — Le trouble à l'exercice de ce droit pourrait donner lieu à l'action possessoire entre deux communes, sans qu'il soit nécessaire de se déterminer d'après les limites des deux territoires, ibid. — Yoy. rivages , lais et relais de la mer.

HÉRITIERS ( successeurs et ayant-cause ). — Profitent de la possession de leur auteur, 106. — Distinction des successeurs particuliers et universels, ibid. — L'action possessoire peut être intentée durant les délais pour accepter , 107. — La possession de l'héritier putatif profite à l'héritier réel ,110. — Voy. légataire, acquéreur, ayant-cause , succession vacante.

HOIRIE JACENTE. — Voy. succession vacante.

HOPITAL , HOSPICE. - C'est au trésorier de ces établissements à intenter ou défendre, en matière possessoire, 127. — Voy. au* torisation.

HOTELS-DE-VILLE. — Voy. édifices publics.

ILES. — Les fies qui se forment dans le lit d'une rivière navigable ou flottable appartiennent à l'état , 1 75. — Mais elles sont prescriptibles et peuvent donner lien à l'action possessoire , ibid. — Les alluvions et les relais que laisse la rivière appartiennent aux riverains , lors même qu'ils sont le résultat de travaux publics , ibid. — Iles, formées dans le lit des rivières non navigables, appartiennent aux riverains. — Voyez cours d'eau , aitérisscments

IMMEUBLES PAR DESTINATION. — La maintenue possessoire du fonds entraine celle des objets attachés à son exploitation , 145. — Mais , s'ils en sont détachés , ils ne peuvent être l'objet d'ane action possessoire, ibid. — Nègres dans les colonies , 146.

IMMEUBLES MOBILISÉS. — Cette fictioB de la loi ou de la convention ne change point la nature de l'immeuble & l'égard des tiers, 147. — Ces immeubles peuvent être l'objet de l'action en complainte, ibid.

IMPOSITIONS , IMPOTS. — Leur paiement , en cas de doute , peut éclairer la possession. — Voy. contribution foncière, cadastre.

IMPRESCR1PTIBIL1TÉ. — L'action possessoire n'a lien que pour les choses prescriptibles , 150. — Voy. domaine public, servitudes , usages.

INDIVISION. — Actions possessoires. — Voy. communiers, associés.

INHUMATION. — Terrain acquis pour une famille. — Voyex cimetière.

INONDATION. — Peut-on prescrire le droit de conserver un barrage d'une hauteur dommageable ? distinction ,186. — Voy. cours d'eau, usines, barrage.

INTERDITS. — Les actions possessoires qui les concernent doivent être intentées et soutenues par le tuteur , 114. — A-t-il besoin de l'autorisation du conseil de famille? 116.

INTERLOCUTOIRE. — Les interlocutoires ne lient jamais les jugei;

ainsi, malgré l'acquiescement d'un interlocutoire et son exécution, le juge du possessoire peut n'avoir aucun égard aux faits constatés pav l'enquête et la vue des lieux , 587. — Voy. enquête.

TABLE ANALYTIQUE. 0f|

1NTERMJÊTÎ0N { prescription ). — L'interruption est sans effet si elle dure moins d'une année , 88. — La prescription n'est point interrompue par les accidents de la nature , 89.

INTERVENTION. — Action par laquelle on intervient dans un procès existant entre d'autres parties , 397. — Le propriétaire peut intervenir dans une action possessoire , mais l'intervention n'est pas nécessaire tant qu'il n'est pas troublé personnellement , 398.

— Cas dans lesquels l'intervention doit avoir lieu, ibid. — Celuilà seul peut intervenir en appel, qui aurait droit de former tierceopposition , 599. — On peut même le forcer à intervenir, 400. — Voy. tierce -opposition.

INTERVERSION DE TITRES. — Le propriétaire est privé de la possession annale , s'il n'agit pas au possessoire , dans l'année de l'acte qui a causé l'interversion ,135. — Quoique considéré comme usager d'un terrain communal , l'habitant peut cependant en prescrire la propriété , 378. — Il en est de même du fonds appartenant à un tiers, grevé d'usage envers la commune, ibid. —

— Mais pour cela , il faut des faits de possession personnels , ex- . clusifs et indépendants de l'exercice de l'usage communal , 379*

— Voy. détenteurs précaires, \uage* communaux. ,

IRRIGATION. — On ne peut , pour cet usage , faire dériver les eaux d'une rivière navigable ou flottable sans une concession du gouvernement , laquelle est toujours révocable , 162. — Les riverains de tout autre cours d'eau ont le droit de s'en servir pour l'irrigation , 269. — Cette faculté ne se perd pas par le non usage, 270.

Différence du droit des propriétaires suivant la position de leurs héritages , 270. — Celui dont la propriété borde seulement une eau courante , n'a que le droit d'en user à son passage an moyen de saignées ou rigoles d'écoulement ; explication , 271 . — A-t-il droit de pratiquer un barrage? ibid. — L'appui du barrage sur l'autre rive pourrait donner lieu à complainte ; l'opinion contraire de M. Proudhon ne parait pas fondée , ibid. — En cas d'aliénation ou de partage , le droit d'irrigation subsiste-t-il en faveur du propriétaire dont le fonds ne joint plus le cours d'eau? 272. — Le propriétaire dont l'héritage est traversé par le cours d'eau peut le détourner, pourvu qu'il le rende à son cours naturel au sortir de sa propriété ; explication , ibid. — M. Proudhon restreint ce droit aux simples ruisseaux , mais la loi ne distingue pas, 273.

A défaut de règlement , l'usage des eaux , en conformité de la loi, ne peut donner lieu à l'action en eompMate , 274. — A moins que

Ç12 TABLK ANALYTIQUE,

cet usage ne soit abusif , ibid. — Plusieurs exemples d'abus, 275. — Mais pour priver des eaux l'héritage inférieur, il n'est pas besoin d'ouvrages pratiqués sur ce fonds , ibid. — Collision entre les intérêts des usines et ceux des héritages, 276.

La faculté d'irrigation peut être anéantie ou modifiée par un titre on par la prescription , 277. — Titre conventionnel ; l'atteinte portée à ses clauses donne lieu à complainte , ibid. — L'autorisation d'une usine donnée par un ancien seigneur accorde-t-elle au concessionnaire l'usage exclusif des eaux ? 278. — L'usage des eaux peut être aussi modifié par un règlement , 279. — Ce règlement n'appartient qu'aux tribunaux ; incompétence du juge de paix , 280. — Règlement administratif , ibid. — L'infraction à ce dernier règlement peut, indépendamment du possessoire, donner lieu à l'amende de simple police , 281 . — - Le règlement administratif ou judiciaire ne peut porter sur les eaux de la source, 282. — L'usage exclusif des eaux peut être acquis par la prescription , ibid. — Distinction à cet égard entre le fonds supérieur et l'héritage inférieur ; celui-ci ne peut prescrire qu'au moyen d'ouvrages établis sur le fonds supérieur, 283.

Le droit d'irrigation ne peut s'exercer sur le canal d'un moulin. — Voy. bief, mines, inondation*

JOUISSANCE. — Voy. possession annale. — Le changement de mode de jouissance d'un bien communal est du ressort de l'administration et ne peut être l'objet d'une complainte. 373. — Voy. usages communaux , vaine pâture.

JOURS. — Voy. vues.

JUGEMENTS. — Le dispositif en est la partie constitutive 408 et 41 ±

JUGEMENT ( en matière possessoire ). — Le défendeur ne peut se pourvoir au pétitoire avant la sentence définitive sur le possessoire, 415. — Ou sans que son désistement ait été accepté, ibid. — Voy. désistement. — La demande au pétitoire est non recevable tant que les condamnations possessoires n'ont pas été exécutées , 415. — Cette disposition ne s'applique qu'au défendeur et non au demandeur , ibid. — La partie qui a succombé au possessoire peut-elle conserver ou recouvrer une possession utile et capable de motiver une action en complainte? Distinction , 418, — Quid , de

TABLB ANALYTIQUE. 613

l'acquéreur qui a possédé lui-même pendant un an , malgré le Jugement an possessoire intervenu contre son Tendeur? Même distinction , 420.

LACS. — Deux seulement , en France , font partie du domaine publics ; les autres sont des propriétés particulières , 294. — Les riverains ne peuvent y exercer le droit d'irrigation , ibid. — Le propriétaire peut en opérer le dessèchement de sa propre autorité, 295. — Voy. étangs.

LAIS ET RELAIS ( de la mer). — Sont aliénables, prescriptibles , et peuvent être l'objet d'une action possessoire , 158. — Voy. ports et rivages.

LANDES. — Voy. terres vaines et vagues.

LATRINES. — Voy. fosses d'aisances , constructions.

LÉGATAIRE. — Universel. — Voy. héritier. — Légataire particulier est tenu de demander la délivrance , à moins qu'il n'en soit dispensé par le testateur, 109. — Autrement il serait condamnable à la restitution des fruits , et son entrée eu possession pourrait être considérée comme un trouble par l'héritier , ibid. — Mais il profite de la possession de celui-ci , du moment qu'il a obtenu la délivrance, 110.

LIMITES. — Le juge de paix est compétent pour reconnaître les limites des héritages, d'après les titres dont la validité n'est pas contestée. — Voy. bornage.

L1T1SPENDANCE. — On ne peut agir au pétitoire durant l'instance au possessoire, et vicissim, 406. — Si cependant il survient un trouble pendant l'instance au pétitoire , on peut se pourvoir au possessoire devant le juge de paix , ibid.

LOCATAIRIE PERPÉTUELLE. — Voy. emphytéose.

MAIRE. — C'est à lui à fixer l'alignement des constructions sur les rues et les places publiques , SOS. — Arrêtés de police qu'il peut prtndre sur les objets confiés à fa surveillance <fe l'autorité muni*

'014 TàMUk ANALYTIQUE

dpale. - Voy . règlement* municipaux. — • Actions qui intéressent les communes. — Voy. communes , bien* et usagée communaux , autorisation.

MAISONS COMMUNES. - Voy. édifices publics.

MANDATAIRE. — Doit intenter l'action possessoire , au nom de soo commettant, 102.

MARAIS. — Comment peut s'établir la possession annale , 338. — Le pâturage ou l'enlèvement des laiches ne peut être considéré comme un acte de possession utile , ibid. — U en est autrement de l'extraction de la tourbe ; la possession se conserve par l'intention , depuis le dernier acte d'exploitation , ibid. — Voy. terres vakus et vagues.

MARCHEPIED (des rivières navigables ou flottables). — Servitude légale , 170. — Lois et règlements sur l'espace que les riverains doivent laisser libre , ibid. — Si la rivière est rendue navigable et flottable, le riverain a droit à indemnité ,173. — Et même lorsque la rivière, de flottable qu'elle était, est rendue navigable , ibid.

— L'obligatiQn du marchepied se borne à souffrir le passage iécessaire pour la navigation, le flottage et la pèche , 173. — On ne peut en user pour l'exploitation des terres , ni pour abreuvoir des bestiaux ,173. — Le côté opposé est aussi grevé d'une servitude, mais fort restreinte, 174. — Voy. pêche. — Actions auxquelles peut donner lieu l'abus du passage, ibid. — Halage des canaux navigables. — Voy. chemins de halage.

MARI. — C'est à lui à intenter les actions concernant les biens de sa femme. — Voy. femme mariée.

MAUVAISE FOI. — Ne doit être confondue, ni avec la violence, ni avec la précarité ; elle n'exclut point la possession annale , 91.

— Voy. possession annale.

MER. — Son immensité résiste à l'appropriation ; droit public âes nations, 156. — Les ports et rivages font partie du domaine public , ibid. — Voy. ports et rivages , lais et relais, herbes ma> rines.

MEUBLES ( possessoire ) .—L'interdit des Romains pour un objet mobilier n'a point passé dans le droit français, 142.— Cependant les lois anciennes accordaient la complainte pour une universalité de meubles, ibid. — Cette action est incompatible avec les articles 5 et 33 du Gode de procédure , 143. — Voy. rentes foncières, im-

. tiw^pwfy#wXw,immmblHMbil^

MEUBLES (revendication) . —Les meubles d'une succession peuvent être revendiqués par la pétition d'hérédité pendant trente ans ,

MINES ET MINIÈRES. — Dispositions spéciales relatives à cette propriété, 447 (1). — Quand et comment peuvent être l'objet d'une action possessoire , de la part du propriétaire du sol , ou du concessionnaire de l'état , 148. — Minerai de fer d'alluvion , 148 et 149.

MINEURS. — L'action possessoire peut-elle être intentée contre le mineur? 114. — Le tuteur a-t-il besoin de l'autorisation du conseil de famille pour former cette action? 116. — Le mineur émancipé doit agir avec l'assistance de son curateur, ibid. — Le délai d'un an , pour se pourvoir en complainte, court contre le mineur, 78. — Voy. interdits.

MITOYENNETÉ. — Voy. haies, murs, fossés, églises, édifices publics.

MOTIFS. — Voy. jugements.

MOULIN. — Voy. bief, usines, irrigation.

MUR ( possessoire). — Difficultés qui peuvent s'élever au sujet de la mitoyenneté , 251 . — Voy. clôtures. — L'un des voisins ne pouvant pratiquer aucune fenêtre ou ouverture dans le mur mitoyen, cette entreprise donnerait lieu à la complainte, 508. — L'acquéreur de la mitoyenneté d'un mur ne peut faire boucher les fenêtres que le voisin y avait pratiquées , ibid. — Mais il n'est tenu de respecter que les vues , et non les jours de souffrance , 509. — Voyez vues.

NEGOTIORUM GESTOR. — Un tiers ne peut, sans mandat, agir ou défendre officieusement pour le propriétaire, 102. — L'absent non déclaré ne peut être représenté que par un curateur, à défaut de mandataire , 116. — Voy. mandataire, commettant.

NON USAGE. — Les servitudes et le droit d'usage s'éteignent par la non jouissance pendant trente ans , 542 et 358. — Ainsi l'action possessoire peut être dirigée contre celui qui aurait négligé

(1) Voir ainsi la loi du n Jtiïn 1940 et l'ordonnance du 7 mars 1841, wr H*

BMBifwfeit

d'exercer son droit depuis plus d'un an , ibid. — Intérêt que peut avoir le propriétaire à prendre cette voie , ibid. — C'est an créancier de la servitude à prouver que son titre a été exécuté dans les trente ans, 552. — Pour ce qui concerne les servitudes ordinaires, la preuve peut se faire par témoins, 555. — En est-il de même de l'usage dans les forêts? Suffrage unanime des auteurs pour l'affirmative 9 554. — Jurisprudence contraire , ibid. — En cas de dénégation de la possession annale, l'usager ne pourrait donc en justifier que par des actes de délivrance, 555. — Ou autres équipollents, ibid. — Les droits facultatifs ne s'éteignent point par le non usage.

— La possession annale de la servitude se conserve- t-elle pendant la destruction de la chose? — Voy. servitudes, usage, usages communaux.

NOUVEL ŒUVRE. — Différence entre le nouvel œuvre entrepris sur son propre fonds, et celui qui est pratiqué sur le fonds d'autruL

— Voy. trouble, dénonciation de nouvel oeuvre.

NU-PROPRIÉTAIRE. — Celui dont le fonds est grevé d'usufruit peut intenter l'action possessoire , 127. — À la cessation de l'usufruit, peut-il joindre sa possession à celle de l'usufruitier? 128.

— Réfutation d'un arrêt qui juge la négative , ibid. — Voy« usufruitier.

OPPOSITION (aux jugements par défaut). —Doit être formée dans les trois jours de la signification , 412. — Voy. tierce-opposition.

OUVRAGES. — Et distance qu'exige la loi pour prévenir le danger du voisinage de certains établissements , 527. — Voyez constructions.

PACAGE. — Servitude discontinue dont la possession ne peut donner lieu au possessoire , à moins qu'elle ne soit fondée sur un titre. — Voy. servitudes, vaine pâture, seconds fruits des prés.

PANAGE. — Droit de glandée pour la nourriture des porcs, 345. — Servitude discontinue. — Voy. usage (servitude réelle).

PARCOURS. — Réciproque de commune & commune, «si «koH»

à moins qu'il ne soit fondé sur un titre, 331. — Le titre passé entre deux communes ne peut empêcher les propriétaires de se soustraire au vain pâturage, par la clôture ou l'ensemencement des prairies artificielles , ibid. — Yoy. vaine pâture, seconds fruits des prés.

PASSAGE (droit de). — Servitude discontinue qui ne peut être établie que par convention. — Voy. servitudes. — Passage pour le service d'un fonds enclavé. — Voy. enclave. — Passage commun

— Voy. chemins d'exploitation. — Passage forcé de clôture , dans le cas où le chemin public est impraticable. — Voy. servitudes légales.

PATURAGE (droit de). — Voy. pacage.

PÉAGE (droits de) ne peuvent être l'objet d'une action possessoire, 144. — Voy. banalités , services, rentes foncières.

PÊCHE (droit de pêche ). — Appartient aux riverains, à moins de titre ou de prescription , 181 . — Il est dû une indemnité si le cours d'eau vient à être déclaré navigable ou flottable ,182. — Ce droit peut être l'objet d'une action en complainte, ibid, — Cependant le fait de pêche sans titre , étant un déiit , ne suffirait pas pour constituer une possession utile , ibid. — Les pêcheurs ne peuvent passer et jeter leurs filets qu'en usant du marchepied des rivières navigables et flottables, et non du côté opposé, 174. — Voy. marchepied. — Dans les rivières flottables ou navigables, la pêche est incessible et imprescriptible, 183. — Bief ou canal, la pêche appartient exclusivement au propriétaire de l'usine , 204. — Voy. bief, cours d'eau, rivières.

PÉREMPTION D'INSTANCE. — N'a lieu dans les justices de paix que dans le cas d'un jugement interlocutoire, non exécuté dans le délai de quatre mois, 412.

PÉTITOIRE. — L'action pétitoire , étant un aveu de la possession , oblige le demandeur à tout prouver, 5 et 416. — Secùs, dans le cas où le juge de paix n'a prononcé qu'une simple récréance, ibid.

— En matière de servitudes , le jugement qui a maintenu en possession le défendeur au pétitoire ne le dispense pas d'établir son droit , ibid. — Voy. action confessoire et négatoire. — Quelles sont les preuves nécessaires pour fonder une demande en revendication d'un droit immobilier? — Voy. bornage. — Différence, à cet égard, de la revendication et du bornage , ibid. — Que doit prouver celui qui revendique un objet mobilier? -~ Voy. meubles, actions mo-

618 TA*LZ ANALYTIQUE.

On ne peut se pourvoir an pétitoire qn'aprèt avoir exécuté les coudamnations prononcées an possessoire , 415. — Cette fin de non recevoir est couverte par la défense au fond , ibid. — Elle ne peut être opposée qu'au défendeur, et non au demandeur qui aurait succombé faute de preuve , ibid. — Défense de cumuler le possessoire avec le pétitoire , 402. — Différents cas où cette règle doit être observée. — Le défendeur au pétitoire peut-il se pourvoir au possessoire, s'il est troublé durant l'instance?— Voy. cumul, posssesoire, litispendance.

PLACES PUBLIQUES. — Font partie du domaine municipal. -

Voy. rues et places publiques.

PLACES DE GUERRE. — Font partie du domaine public. — Voy. forteresses, fortifications.

PLANS GÉOMÉTRIQUES. — Peuvent être consultés pour caractériser la possession , 235. — Voy. bois H forêts. — Difficulté d'appliquer d'anciens plans , quand il s'agit de reconnaître une anticipation. — Voy. bornage.

PLANTATIONS. - Distance exigée pour les plantations, 502. - Quelque jeune que soit l'arbre planté à moindre distance , le voisin a le droit de le faire arracher, 504. — Cette distance doit-elle être observée à l'égard d'un cours d'eau naturel ? 505.— Des arbres qui croissent dans les forêts? 504. — Des fonds communaux? 507. — Des chemins vicinaux ? Réfutation de M. Proudhon sur ce point, ibid. — L'arrachement des arbres plantés sur ces chemins ne pourrait avoir lieu qu'en cas de contravention à un règlement administratif, qui aurait fixé la distance, 515. — Dans ce cas, l'affaire ne serait point de la compétence civile du juge de paix, ibid. — Comment l'action relative aux plantations doit-elle être instruite à la justice de paix ? ibid. — Il faut se conformer à l'usage; mais en cas de contestation , la preuve testimoniale peut* être admise pour le constater, 514. — La règle établie par le Code doit au surplus être observée , 515. — Lors même que l'usage du lieu aurait été de n'observer aucune distance, ibid. — La compétence cesse si la propriété est contestée ,516. — Erreur de ceux qui prétendent que , dans ce cas, le juge de paix doit se borner à surseoir, ibid. — Le droit de faire arracher peut se perdre par la prescription , 517. — Elle commence à courir du jour de la plantation , à moins qu'elle n'ait été cachée par un mur ou une haie , 95 et 518. — L'existence d'anciens arbres abattus peut-elle autoriser une nouvelle plantation? ibid, — Ce serait au juge de pals * Httar

TABLS ANALYTIQUE. 64&

- sur cette exception , 522. — Quoique l'arbre on la baie ait été plantée à la distance prescrite , le voisin a le droit d'en requérir l'élagage, droit qui n'est pa& soumis à la prescription. — Voy. élagage.

POLICE DES EAUX. — Le régime des rivières navigables et flottables est dans le domaine exclusif de l'administration ,158. — Cas où Faction possessoire peut néanmoins être intentée de particulier à particulier, quand il s'agit d'intérêts purement privés , 465. — A l'égard des autres cours d'eau , jadis la police en appartenait au seigneur haut-justicier ; toutes les usines par eux autorisées sont légalement établies , et l'on considère comme telles toutes celles qui existaient avant la révolution , 182 et 377. — La police en a été déférée à l'administration par les lois nouvelles ; autorisation nécessaire pour l'établissement d'une usine ; c'est au préfet à fixer la hauteur des eaux, ibid. — La possession de celui qui élève les eaux sans autorisation est illégale , et ne saurait en cas de trouble servir de base à l'action en complainte ,188. — L'autorité administrative peut faire des règlements d'eau dans un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation , et les tribunaux doivent s'y conformer, 280. — Peine de police , en cas d'infraction, 28 1.

PORTE. — Voy. servitudes , vues , tour de l'échelle.

PORTS ET RIVAGES. — Les ports maritimes et les rivages de la t mer font partie du domaine public , 156. — De quoi se compose le . rivage , ibid. — L'établissement qui y serait fait ne saurait constituer une possession utile contre l'état, 157. — Si cependant il était toléré , le trouble de la part d'un particulier pourrait motiver une demande en complainte , ibid. — Voy. herbes maritimes , lais et relais.

POSSESSEUR. — Le droit d'intenter les actions possessoires appartient à tous ceux qui ont la capacité nécessaire pour administrer leurs biens, 102. — Quant à ceux qui n'ont pas cette capacité , l'action est formée par les administrateurs. — Voy. mineur, interdit, absents , faillis et condamnés.

POSSESSION ANNALE. — Ses avantages, 5. — Inconvénients d'agir au pétitoire, au lieu de prendre la voie du possessoire , 6. — La possession annale peut être opposée comme question préjudicielle , 16, 5i et 64. — La loi n'attribue d'effet à la possession que lorsqu'elle a duré pendant une année , 75. — La possession

.. nnate W* présumer la propriété jusqu'à preuve ce&twre, MM,

(B2 TABLE analythhjb.

PROCÈS-VERBAL ( de délit ou contravention ). — Abn toqpent , lequel consiste à transformer en délit on acte de possession souvent légitime , et qui , dans tons les cas , ne pourrait donner lien qu'à nne action civile , 6 , 233 et 394. — Au lien de se pourvoir au pétitoire, il est prudent de prendre le procès- verbal pour trouble de droit et d'agir en complainte , 16 , 51 , 64. — Voy. guettions préjudicielles.

PROMENADES PUBLIQUES. — Font partie du domaine munie* pal , 281 . — Les habitants peuvent y prendre , comme sur les rues, toutes les aisances qui ne sont pas contraires À la destination publique , ibid.

PROPRIÉTAIRE ( relativement à l'usufruitier). — Voy. nti-pr* priétaire.

PROPRIÉTÉ (contestation). — S'il s'élève une question de propriété devant le juge de paix tenant le tribunal de police, il doit surseoir et renvoyer la question préjudicielle au tribunal compétent. — Voy. questions préjudicielles. — En est-il de même en matière civile? — Voy. renvoi au tribunal.

PUITS. — Ouvrages et distances exigés pour son établissement près d'une propriété voisine. — Voy. constructions.

QUESTION PRÉJUDICIELLE (en matière de ^police ). — Est-ceà celui qui est renvoyé à fins civiles de justifier de sa propriété oo possession de\ant le tribunal civil ? 252 et 594. — Abus de transformer en délits des actes de possession souvent légitimes, et qui ne pourraient donner lieu qu'à une action civile. — Voy. procès-verbal. — La possession annale suffit pour élever la question préjudicielle et écarter le prétendu délit, G, 16, 51 et 64. — Le jugement de renvoi étant sans influence sur le choix de la vote à prendre au civil , Faction possessoire est admise, lors même que le tribunal de répression a renvoyé pour être statué sur la propriété , 18.

QUESTION PRÉJUDICIELLE ( en matière civile ). — S'il s'élève une question de propriété devant le juge de paix , doit-il , cornu* en matière de police, se borner à surseoir, en retenant le fond de la cause ? — Voy. renvoi au tribunal.

prescrîptibilité , le possessoire est intimement lié au pétitoire et se décide par le même principe , sans que le juge puisse être accusé de cumuler , 450 et 410. — - Cependant le jugement rendu au possessoire n'est d'aucune influence pour la décision du pétitoire, 41 7.

— Voy. possession annale, trouble, complainte , dénonciation de nouvel œuvre , réintégrande , servitudes , usage , domaine public, cumul, listipendance.

PRÉCAIRE. — Désignation des possesseurs précaires , 9(i. — Ditinction de ceux qui peuvent agir au possessoire , pour la conservation de leurs droits , et de ceux qui, n'ayant pas de droit dans la chose, sont sans action, ibid. — Le possesseur d'un objet imprescriptible est rangé dans cette dernière classe, 97. — Quels sont les possesseurs précaires qui ne peuvent commencer à prescrire que du moment où leur titre est interverti ? — Voy. détenteurs précaires , interversion de titres , contradiction,

PRÉFET. — C'est par lui ou contre lui que doivent être dirigées les actions concernant les biens domaniaux. — Voy. domaine de l'état.

— Ses attributions en ce qui concerne les chemins vicinaux , la hauteur des eaux , l'administration municipale. — Voy. chemins vicinaux , police administrative, règlements municipaux.

PRÉS. — Le pacage des seconds fruits tient à la faculté de vaine pâture ; secùs, s'il y a titre. — Voy. seconds fruits , vaine pâture.

PRESBYTÈRES. — L'action possessoire qui les concerne appartient au curé ou desservant, moyennant l'autorisation du conseil de préfecture , sur l'avis du conseil de fabrique, 152.

PRESCRIPTION. — Voyez bornage , appendice.

PRÊTRES. — Voy. bénéfices ecclésiastiques, presbytère.

PREUVE. — Lors même que le défendeur fait défaut, la demande ne doit être adjugée qu'autant qu'elle est justifiée , règle fondamentale applicable dans les justices de paix comme dans les autres tribunaux , ibid. , 584. — Au pétitoire , c'est au demandeur à tout prouver; le défendeur n'a aucune preuve à faire , sauf en matière de servitude. — Voy. pétitoire , action confessoire et négatoire. — En est-il de même au possessoire? 594. — Voy. fosses* sion annale.

PREUVE TESTIMONIALE. — Le juge de paix n'est point obligé, même au possessoire , d'ordonner une enquête quoique consentie par les parties , 386. — L'enquête même ordonnée ne lie point les juges > 387. — Voy. enquête, interlocutoire.

cilié oa propriétaire dans une commune , 363. — Voy. usages communaux.

RÉINTÉGRANDE. — Interdit recuperandœ possession^ a lieu, l toutes les fois que le demandeur, dépossédé se pourvoit pour être réintégré dans sa possession , 30. — L'article 25 du Code de procédure , qui exige la possession annale pour les actions possessoires , en général , n'est-il pas applicable à la réintégrande? 17. — Auteurs qui prétendent que , d'après la maxime Spoliaius antè omnia restituendus, le possesseur légitime , qui ne fait que reprendre sa chose, doit d'abord être condamné à la restituer , sauf à se pourvoir ensuite pour être maintenu dans sa possession annale, 38. — Arrêts qui consacrent ce singulier système, 41 « — Réfutation : — 1 ° la loi du 25 mai ne change rien aux principes ; elle place la réintégrande sur la même ligne que la complainte; réfutations do quelques auteurs , sur ce premier point , 44. — 2° Le droit romain n'est ici d'aucune influence , puisqu'il n'exigeait la possession annale pour aucune complainte , 48. — 5° La coutumede Paris et l'ordonnance de 16G7 ne l'exigeaient pas non plus ; mais sous l'empire de ces lois , la Jurisprudence et les auteurs ne distinguaient pas, à cet égard, la réintégrande de la complainte , 51. — 4° Au surplus, le Gode de procédure aurait anéanti les lois précédentes et les dispositions de ce Gode embrassent toutes les actions possessoires ,56.-5° Abus de la maxime Spoliatus ante omnia restituendus, qui, dans le droit civil et canonique, ne s'applique qu'à la possession annale, 59. — 6° La maxime que nul ne peut se faire justice à soi-même est également inapplicable ; ç'il s'agissait de répression , ce ne serait point au juge du possessoire à l'appliquer; et, devant le tribunal de répression, la possession annale ôte toute idée de voie de fait répréhensible ; arrêts de la section criminelle, 61 . — Réfutation de ceux qui cherchent à établir une distinction , que le Gode de procédure n'admet pas , entre la voie de fait exercée contre le possesseur légitime et celui qui n'a pas cette possession , 69. — Résumé , 72. — Yoy. possession annale, possessoire, complainte, dénonciation de nouvel œuvre.

RENTES FONCIÈRES. — Ces rentes étant mobilisées, le défaut de paiement ne peut donner lieu qu'à une action personnelle , et non à Faction possessoire, comme le prétend M. Henrion de Pansey, 143. — L'action possessoire ne pourrait pas non plus être admise pour l'acquisition d'une rente foncière qui ne peut être constituée que par titre , 144. — Il en est de même des banalités , droits de péage , services éventuels , etc. , ibid.

^ TABLE ANALYTIQUE. 6ÏS

RENVOI AU TRIBUNAL ( d'une question préjudicielle ). — Si, devant le juge de paix , il s'élève une question administrative, il ne doit que surseoir jusqu'à la décision de la question par l'autorité administrative, et non renvoyer l'affaire devant cette dernière , qui , attendu son incompétence, ne pourrait en connaître. Mais en matière de bornage, de plantations hors de la distance prescrite, de constructions et travaux exigés par les règles du voisinage, lorsque la propriété ou les titres sont contestés, le tribunal civil, ayant la plénitude de juridiction , doit, en statuant sur la question préjudicielle, statuer en même temps sur le foud , 457 , 51 6 et 538. — Le renvoi du fond de la cause au juge de paix serait un circuit d'autant plus inutile que , dans plusieurs circonstances, si l'exception préjudicielle est admise, il ne reste plus rien à juger, 516 et 538. — Voy . questions préjudicielles.

RÉUNION ( de plusieurs communes ). — N'apporte aucun changement aux droits et usages communaux. — Y. sections de communes.

REVENDICATION. — D'un immeuble. — Voy. pètitoire. - D'un objet mobilier. — Voy. meubles.

RIVAGES ( de la mer ). — Font partie du domaine public. — Voy. ports et rivages.

RIVERAINS ( d'un cours d'eau ). — Comment peuvent-ils en user. Voy. usines, irrigation.

RIVIÈRES ( navigables ou flottables ). — Font partie du domaine public, 158. — Le lit de ces rivières se compose de l'espace occupé par les eaux dans leur hauteur commune, 161. — Le gouvernement peut autoriser certains usages privés qui n'empêchent pas le cours d'eau de remplir sa destination publique , 162. — L'action |possessoire peut-elle être intentée de particulier à particulier, et lorsqu'il s'agit d'intérêts purement privés? Exemples, 163. — Cas dans lesquels cette action peut avoir lieu, 164. — Servitude de halage imposée aux riverains. — Voy. marchepied. — Voy. aussi alluvion, îles, pêche, attérissements.

RIVIÈRES ( non navigables ni flottables ). — Le gouvernement a le droit de déclarer navigables ou flottables des rivières qui n'ont pas ce caractère , 159. — Sauf indemnité aux riverains pour la privation de leurs droits, ibid. — Action possessoire, en cas d'empêchement de l'usage des eaux par le floMage ou la navigation, sans indemnité, 166. —Dans toutes I es rivières, qu'elle! soient ou non navigables ou flottables, le jug< $ de paix ne peut or-

donner la destruction d'un barrage autorisé ; mais II peut condamner aux dommages-intérêts résultant des dégâts ruraux, malgré l'autorisation, 168, 184 — Compétence du juge du possessoire , sur ce point, 169. — Le lit des rivières non navigables ni flottables, appartient-il aux riverains? 480. — La police de ces rivières et même des ruisseaux appartient à l'administration , 182. — Droits des riverains sur ces différents cours d'eau. — Voyez sources, cours d'eau, usines, règlements d'eau, irrigation.

ROUTES. — Leur largeur est imprescriptible , 189. — Ne peuvent être élargies ou redressées sans expropriation pour cause d'utilité publique, à défaut de quoi l'action possessoire est ouverte aux propriétaires des héritages adjacents contre le domaine, 190. — Néanmoins , l'administration peut prescrire les terrains dont elle se serait emparée sans expropriation , ibid. — Voy. chemins de fer, chemins vicinaux, arbres.

RUES ET PLACES PUBLIQUES. — Dans les villages, leur largeur n'est point déterminée , 202. — Les terrains qui bordent les habitations ou les murs de clôture sont présumés faire partie de la rue, 205. — Circonstances qui peu veut tendre à démontrer le contraire, 20(j. — imprescriptibles pour tout ce qui tient â Wur destination, les rues sont cependant asservies aux aisances des maisons , t-OS. — Les propriétaires en jouissent par le droit de servitude ; réfutation de M. Pardessus, arrêt, iiOï). — L'habitant

- privé de ses aisauces peut-il exercer l'action en complainte? distinction , :M4. — Si la rue est sup;:rimée pour cause d'utilité publique, il n'a droit qu'A une indemnité ; mois dans le cas où remplacement de la rue est aliéné pour y bâtir, il peut s'opposer aux constructions qui gêneraient ses aisances, par la dénonciation de nouvel œuvre , ibid.

RUISSEAUX. — Le lit des ruisseaux appartient aux propriétaires riverains, 180. — En est-il de même du lit des rivières qui ne sont ni navigables ni flottables ? ibid. — Voy. cours d'eau. — En matière de bornage , le lit du ruisseau doit être compté dans le mesurage , 5i(j. - A moins que le titre ne le donne pour codûq , ibid. — Voy. bornage.

SAISINE. — Terme employé par les lois et les auteurs pour indiquer-la possession d'an et jour , 5 et 9. — Voy. possession annale.

TABLI AWÀUrTIQCl. 617

SECONDS FRUITS ( des prés ). — Le titre qui attribue les secondes herbes constitue un droit de copropriété , 358. — En l'absence de titre , le pâturage des seconds fruits tient à la faculté de vaine pâture et ne produit aucune possession utile , 353. — Le pâturage des seconds fruits est le droit commun , ibid. — A moins que l'administration ne mette les prés en réserve pour porter regains, 354. — Conduite à tenir sur cet objet par le juge du possessoire , ibid. — Voy. vaine pâture.

SECTIONS DE COMMUNES. — En cas de réunion de plusieurs communes ou de distraction d'une section , chacune d'elles conserve ses biens communaux, 561. — Voy. communes, usages communaux.

SEMIS DE BOIS. — Les lisières des forêts sont-elles sujettes aux règles établies pour la distance à laquelle doivent être plantés les arbres? — Voy. plantations , élagage.

SÉPULTURE. — L'acquisition d'une place pour la sépulture d'une famille peut-elle être l'objet d'une action possessoire? 236. — Voy. cimetière.

SÉQUESTRE. — Cas dans lesquels le juge du possessoire peut ordonner le séquestre de la chose litigieuse, 389. — À moins de circonstances particulières, l'adjugé provisoire de la possession à Tune des parties est préférable au séquestre , 396. — Voy. r<fcréance.

SERVICES ÉVENTUELS. — Le droit d'exiger tel ou tel service , pour la réparation d'un immeuble, ne peut donner lieu qu'à l'action personnelle , et non point au possessoire ,144. — Il en est autrement du droit à'échelagc, servitude réelle. — Voy. Tour de l'échelle , banalités , péage.

SERVITUDES ( conventionnelles ). -— La servitude ne doit pas être confondue avec le droit de copropriété, de superficie ou d'incorporation , 305. — Action possessoire, confessoire ou négatoire, 300. — Dans l'un et l'autre cas, c'est au créancier de la servitude à prouver sa possession , 307. — Servitudes naturelles et légales, ibid. — Voy. ??iarchepied , eaux pluviales , irrigation, vues.

Servitudes conventionnelles, différentes espèces, 514. - La possession annale d'une servitude continue et apparente donne lieu à la complainte, en cas de trouble, 517. — Les autres servitudes ne peuvent être l'objet de cette action , lors même que l'existence d'une servitude discontinue se manifeste par des ouvrages apparents, 518. — Cependant le propriétaire peut considérer comme

fflg TABLE ÀlULYTIQUE.

un trouble l'exercice de cette servitude , ibid. — Les servitudes discontinues peuvent être l'objet d'une action possessoire , si elles sont fondées sur un titre , 519. — U suffit d'un titre apparent ; le juge du possessoire n'a point à statuer sur sa validité , 590. — Voy. Titre récognitif. — L'action possessoire est également admise , s'il s'agit de passage pour le service d'un fonds enclavé , 525. — Voy. Enclave. — Pour établir la possession annale , la preuve de l'exercice de la servitude une ou deux fois dans Tannée est suffisante , 522. — Servitudes périodiques ; leur possession est censée continuer depuis le dernier exercice, ibid. — Quid, s'il s'est écoulé plus de 50 ans? 525. — La contradiction peut-elle faire courir la prescription et motiver l'action possessoire d'une servitude imprescriptible? 527. — Voy. contradiction. — Aggravation de la servitude par le propriétaire du fonds dominant; exemples,. 557. •- Changement à l'état des lieux par le propriétaire du fonds servant, 558. — Pour savoir si le changement est praticable , il faut s'en tenir à ce que le propriétaire a entendu souffrir, lorsque la servitude n'est fondée que sur la possession, SX), 558 et 357. — La translation du siège de la servitude , aux termes de l'art. 701, peut-elle être considérée comme un trouble? 559. — Extinction de la servitude par la prescription de 50 ans , 543. — La prescription de 10 et 20 ans non applicable, ibid. — Voy. non usage. — Cessation par la destruction de l'objet auquel elle s'applique , 545. — La reprise de la possession , lorsque les choses sont rétablies , peut-elle être considérée comme un trouble? ibid. — Voy. usage, chemin d'exploitation.

SERVITUDES ( légales. ). — Le passage pour l'exercice d'un fonds enclavé peut donner lieu à l'action possessoire. — Voy. enclave, — Quand le chemin public est impraticable, la loi autorise le passage sur les fonds voisins , 527. — La commune , en ce cas , est même responsable des dommages et frais de clôture , si le voyageur a été obligé de déclore un champ pour y passer, ibid. — Distance à observer pour prendre des jours. — Voy. vues. — Obligation imposée au fonds inférieur de supporter les eaux qui découlent du fonds supérieur. — Voy. eaux pluviales , cours d'eau.

SOCIÉTÉ. — Voy. associé, communiers , indivision.

SOCIÉTÉ CONJUGALE. — Actions possessoires qui intéressent la femme, 105.

SOURCE. — Appartient au propriétaire du terrain dans lequel elfe surgit , possessoire , en cas de trouble , 258. — Mais le propriétaire ne peut se plaindre du tarissement causé par des fouilles sur l'bérf-

tage supérieur, à moins d'un titre prohibitif, 289. — Dans le cas même où ces fouilles nuiraient aune fontaine publique, la commune n'a pas le droit de s'y opposer, 266. — Le droit d'empêcher le propriétaire de la source d'en changer le cours et de disposer des eaux, peut être acquis par titre ou par prescription , 260. — Mais il faut , en ce dernier cas , des ouvrages pratiqués sur le terrain supérieur, 261. — Le propriétaire de la source ne peut pas non plus en changer le cours, lorsqu'elle fournit l'eau nécessaire à une commune, 263. — Dans ce cas, les habitants ont-ils, comme le prétend Proudhon , le droit de s'introduire avec leur bétail dans le clos du propriétaire de la source? 265. — Sorti du fonds où il a pris naissance , le cours d'eau est à la disposition des riverains , 269. — Voy. irrigation , usines.

SPOLIÉS. — Quel est le sens de la maxime Spoliatus antè omnia restituendus ? — Voy. réintégrande.

STILLIC1DE. — Les eaux doivent être dirigées sur la voie publique.

— Voy. égout.

SUCCESSEURS. — Profitent de la succession de leur auteur. — Voy. héritiers, auteur, ayant-cause.

SUCCESSION VACANTE.- Continue la possession du défunt , 106.

— L'héritier, qui finit par accepter, est obligé de tenir tout ce qui a été fait par le curateur, mais profite de la possession qui a couru pendant la vacance, ibid.

SUPERFICIE (droit de). — Partage de la propriété, au moyen duquel l'un possède le sol , l'autre les arbres qui y croissent , 248.

— Chacun des deux propriétaires a les actions possessoires pour le droit qui le concerne , ibid. — Mais le superiieiaire devrait appuyer d'un titre sa demande en complainte , ibid. — Voy. domaine congéable.

SURSIS. — En cas de contestation sur la propriété, le tribunal de répression doit surseoir. — - En est-il de même si la contestation s'élève devant le juge de paix , en matière civile ? — Voy. questions préjudicielles, renvoi au tribunal.

SYNDICS. — Commission syndicale pour les communes divisées en

plusieurs sections. — Voy. sections de commune: — C'est aux

syndics qu'appartient l'exercice des actions du failli. — Voy. faillite.

TAftLft âffALYTIiètfE.

TÉMOINS. —Valeur des témoignages, appréciation. — Yoy. enquête.

TERRES VAINES ET VAGUES. — La loi qui en réputé les communes propriétaires ne peut être invoquée que contre les ci-devant seigneurs , 203 et 236. — Le vain pâturage et la coupe de quelques broussailles ne sont considérés que comme des actes de tolérance, 234. — Seciu, si le débat existe entre deux individus dont aucun ne justifie avoir possédé d'une autre manière, 236. — On doit ici consulter le titre et l'ancienne possession qui se conserve par l'intention , 85 et 237. — Mais à défaut de titre, l'exercice du pâturage , de la part des habitants , est une preuve de propriété pour la commune, 236. — La possession pourrait aussi être utile , s'il s'agissait de produits non à négliger par le propriétaire , 338. — Voy. marais, vaine pâture.

TERRAINS MILITAIRES. Quoique Imprescriptibles, la loi vent néanmoins que les anciens propriétaires conservent leur possession, 248. — Yoy. forteresses, fortifications.

TIERCE-OPPOSITION. —Le véritable possesseur peut prendre cette voie contre un jugement rendu entre d'autres parties , 398, 400 et 619. — Mais ce jugement lui étant étranger, il peut le repousser, sans être tenu d'y former opposition , 398. — Celui-là seul a le droit d'intervenir en appel, qui aurait droit de former tiereeopposition , et on peut l*y forcer, 399. — Cette règle doit être suivie dans les justices de paix , ibid. — Voy. intervention.

TITRES. — Quand la possession est certaine, qu'il s'agit d'un terrain rapportant des fruits annuels , la maintenue au possessolre doit être ordonnée, quelque positifs que puissent être les titres, 241 . — Mais , si la possession est douteuse , ou qu'il s'agisse d'en déterminer le caractère , le juge du possessolre doit consulter le titre , 242. — II suffit que ce titre soit apparent , le juge de paix n'ayant pas à statuer sur sa validité , 320. — U peut y avoir né* eessité de recourir aux titres pour le possessoire des terrains laissés en friche, 86. — Des bois, ibid, 233. — Des chemins, 241 et 244. — Du droit de superficie , 247. — De l'usage exclusif ou déterminé des eaux, 260. — - Des servitudes, 310, 319 et 336. — Des droits d'usage , 345. — Dans le cas où l'acquéreur a besoin

de joindre sa possession à celle du vendeur, 410. — Enfin, toutes

TAEL£ ANALYTIQUE. 651

les fols qu'il y a incertitude sur le caractère de la possession , à laquelle prétendent deux contendants , 24*2. — Souvent même le possessoire est intimement lié au fond du droit , 149 et 520. — Yoy. bornage, appendice.

TITRE RÉCOGNITIF (d'une servitude ). — Doit émaner du propriétaire du fonds , 320. — Mais ce n'est pas au juge du possessoire à en apprécier la valeur et l'efficacité ; il suffit d'un titre apparent , ibid. — L'actejpécognitif d'une servitude n'a pas besoin de réunir les caractères qu'exige l'art. 1357 du Code , en matière ordinaire , 349. — Voy. servitude , usage.

TOLÉRANCE. — Les actes de familiarité, de tolérance, de simple faculté, ne peuvent constituer une possession utile, 90. — Yoy. possession annale, servitudes, vaine pâture.

TOUR DE L'ÉCHELLE. — Espace qui , chez les Romains , devait être laissé entre deux bâtiments, 311. — Cette servitude légale > admise dans plusieurs coutumes , ne peut aujourd'hui donner lieu à l'action possessoire', sans un titre , 512. — Celui qui est propriétaire de cet espace peut-il y ouvrir une porte sans observer la distance voulue par la loi pour les vues? ibid. — Yoy. vues.

TROURLE (à la possession ). — Il y en a de deux sortes , le trouble naturel et de fait et le trouble de droit, 14. — Un procès-verbal de délit peut être pris pour trouble , et la possession annale suffit pour élever la question préjudicielle , 5, 16, 3/ et 6 t. — Toute entreprise sur Te fonds d'autrui est un trouble qui peut donner lieu à l'action possessoire , 54 et 485. — Secus des travaux pratiqués sur le fonds d'autrui , ibid. — Le propriétaire peut s'adresser à l'auteur immédiat du trouble , sauf à celui-ci à appeler en garantie son maître ou son commettant, 400. —Le juge de paix doit ordonner le rétablissement des choses dans leur état avant le trouble, 58(7. — Le défendeur offrirait en vain d'y substituer l'établisse* ment d'un autre mode de jouissance, ibid.

UNIVERSALITÉ (de meubles). — Ne peut être l'objet d'une action possessoire. — Voy. meubles.

USAGE (droits d'usage). — Différentes sortes , 545. — Le droit

d'usage dans les bois n'est qu'une servitude réelle qui ne peut

. dtoner ouverture à complainte (sans un titre; réfutatknà dfi m*

tlment contraire , 316 et 347. — Mode d'exercice du droit, peut être fixé par la possession , 551. — Le droit d'usage , comme les autres servitudes, s'éteint par le non usage, 352. — Voy . non usage.

— Cas dans lesquels l'usager peut agir au possessoire contre le propriétaire, et celui-ci contre l'usager, 552. — Le nouvel aménagement d'une forêt ne peut être considéré comme un trouble au droit de pâturage, 556. — Actions qui compétent au propriétaire , 557.

— L'usager empêché d'exercer son droit à raison de ia possibilité de la forêt , n'en conserve pas moins ia possession par l'intention ; dans ce cas, le dernier acte de jouissance suffit pour prouver la possession annale , 558. — Voy. servitudes.

USAGE (personnel ). — Ne diffère de l'usufruit qu'en ce que l'usage se borne aux besoins de l'usager, 547. — La coupe du bois dans une forêt ne pourrait constituer la preuve d'une possession utile , afin d'acquérir un droit d'usage personnel , 548.

USAGER. — Peut exercer l'action possessoire pour le maintien de son droit. — Voy. usage. — Mais non vis-à-vis des tiers, pour la conservation de la propriété, 155.

USAGES COMMUNAUX. — Distinction des biens patrimoniaux ou communaux , 559. — Les communaux proprement dits sont ceux dont la jouissance est abandonnée aux habitants ut singuli, 560.

— Jadis ces biens étaient désignés sous le nom de communes, 561.

— Le droit des habitants est moins une servitude d'usage que la jouissance d'une chose commune , ibid. — L'étranger y a le même droit que l'habitant français, 565. — A qui appartiennent les actions relatives aux communaux? cas dans lesquels l'habitant peut faire valoir le droit communal , 566. — Biens patrimoniaux ; le maire a seul qualité , ibid. — A l'égard des communaux proprement dits, chaque habitant peut exercer l'action possessoire en cas de trouble , 567. — Quid , si l'adversaire conteste la propriété de la commune? 568. — Délivrance des affouages et pâturages, changement du mode de jouissance; l'administration est seule compétente : la possession contraire n'est d'aucun poids , 573. — Secùs, s'il ne s'agit que de la répartition suivant le mode établi ; alors la voie de complainte est ouverte à l'habitant ou à la section de commune, 574. — Il ne s'agit point ici d'une servitude qui s'éteint par le non usage, 576. — Quid, des habitants d'un hameau qui n'auraient jamais participé aux biens de la commune mère?

377. — L'habitant peut-il prescrire la propriété d'un communal?

378. — Quid, de la propriété d'un fonds appartenant à un tiers? n'est soumis à l'usage communal > ibid. — Cas dan» legqueto l'ht-

bitant est admis à se pourvoir en complainte ou à réclamer indemnité , lors du changement ou de la suppression d'une rue. — Voy . rues et places publiques.

USINES. — - Ne peuvent être établies sur un cours d'eau quelconque sans autorisation , 185. — Laquelle n'attribue aucun droit exclusif aux eaux , 185. — Les usines établies avant la révolution sont considérées comme ayant une existence légale , 182 et 277. — Les concessions faites par les anciens seigneurs peuvent-elies être considérées comme un titre exclusif? 278. — L'établissement et le niveau d'eau d'un barrage autorisé ne peut donner lieu à la complainte, 168;, 184. — Mais les riverains ont une action en dommages-intérêts, en cas de préjudice, ibid. — A défaut d'autorisation , le juge du possessoire peut ordonner la destruction ou l'abaissement de l'écluse , ibid. — Peut-on prescrire le droit d'avoir un barrage préjudiciable? Distinction, 186. — La transmission des eaux boueuses sortant d'un patouillet peut donner lieu à des dommages- intérêts ? 304. — Collision d'intérêts qui peuvent être l'objet d'actions possessoires entre les propriétaires d'usines et les riverains, 276. — Quid des retenues d'eau pratiquées pour l'avantage d'une usine supérieure? ibid, — Voy. bief, irrigation, cours d'eau.

USUFRUITIER. — Peut , ainsi que le nu-propriétaire , exercer les actions possessoires, 130. — Voy. nu-propriétaire. — Le jugement rendu pour ou contre l'usufruitier peut-il profiter ou nuire au propriétaire, et vice versa ? 133.

USURPATION DE TERRE. — Le mot terre s'applique à toutes les propriétés rurales, 231. — Voy. bois, terres vaines et vagues, chemin privé.

VAINE PATURE ou VAIN, PATURAGE. - La vaine pâture qu'exercent les communautés n'est qu'une simple faculté dont l'administration règle l'exercice , et qui ne peut être l'objet d'une action possessoire , 331 . — Il en est de même du parcours réciproque de commune à commune , à moins qu'il ne soit établi par titre, ibid. — Le titre passé ou le jugement rendu entre deux communes n'affectent point de servitude les fonds particuliers , ibid. — Le pâturage , sans titre , des secondes herbes d'un pré 9 tient & la faculté de vaine pâture , 833. ~ C'est à l'administration

qu'il appartient de mettre en ban les prés pour en récolter les regains , ibid. — Voy. seconds fruité. — Vain pâturage sur un terrain en friche. — Voy. terres vaines et vagues.

VESTIGES. — Conservent la possession , 87 et 288.

VIOLENCE. — Les actes de violence ne peuvent fonder une possession utile, 89. — Distinction à faire, à cet égard, entre l'usurpateur et le propriétaire qui emploie la violence contre celui qui veut le dépouiller, DO. — La possession utile du perturbateur commence dès l'instant que la violence a cessé, 91. — Caractères de la violence , ibid. — Voy. possession annale.

VISITE DES LIEUX. — Le juge de paix n'est point obligé d'y obtempérer, ibid. — En matière possessoire , la visite des lieux est inutile en plusieurs cas, 412. — Le jugement qui l'ordonne est an interlocutoire , lequel doit être exécuté dans les quatre mois, autrement l'instance serait périmée , ibid. — Voy. péremption.

VIVE PATURE. — En oe qui concerne un terrain qui y est destiné sans produire d'autres fruits , la possession est utile pour prescrire, 552. — Voy. vaine pâture.

VOIE PUBLIQUE. — Voy. routes, chemins vicinaux, rues et places publiques.

VOISINAGE. — Distance à observer pour les plantations , les jours et l'établissement de certaines constructions. — Voy. plantations, vues , constructions.

VUES. — L'un des voisins ne peut pratiquer, sans le consentement de l'autre , aucune fenêtre ni ouverture dans le mur mitoyen , 508. — - Celui qui acquiert la mitoyenneté , n'a pas le droit de faire boucher les fenêtres établies par le propriétaire du mur, mais seulement les jours de souffrance , ibid. — Différentes sortes de jours ou de vue ; cas dans lesquels il peut y avoir lieu à l'action possessoire , o09. — La prescription du droit de jour ou de vue obliget-elle celui qui veut bâtir à se retirer, ibid. — Distance à observer, soit pour prendre des jours ou vues , soit pour respecter ceux du voisin , 510. — La défense d'ouvrir des jours ou vues , à moindre distance , s'applique-t-eile à l'ouverture d'une porte ?3H. — Voy. tour de l'échelle.

■Màifoi, uwannii o« c* m» (il*»).