CHAPITRE XVI. — SECTION V. îgg
ment au lieu de leur destination , la somme assurée sera répartie entre le navire tt son chargement , par proportion aux évaluations de l'un et de l'autre, en conformité de la déclaration du 17 août 1779, art. 10.
Mais cet art. 10 ne s'applique qu'au cas d'innavigabilité , et laisse tous les autres cas dans la disposition du droit commun.
Une assurance avait élé faite sur corps et facultés. L'assuré ne chargea aucune marchandise dans le navire ; son intérêt sur le corps répondait à l'entière somme assurée. Consulté sur ce point, je répondis qu'il n'y avait pas lieu au ristourne , parce que le corps et les facultés formaient une même masse. L'obligation des assureurs était solidairement affectée sur l'un et l'autre objet, suivant le principe établi par le § 1 , inst. de duobus reis. In ulrâque enim obligatione una res vertitur. Vide infrà , eh. 17, sect. \l\.
Par diverses polices , les sieurs Perron frères , de la ville d'Àix , se firent assurer, d'entrée aux Iles françaises, sur le vaisseau le Saint-Dominique , capitaine Jean-Baptiste Ventre, la somme de /|5,200 liv. , savoir :
9,58 1 liv. sur le corps.
02,619 sur 'es facultés.
1,000 sur corps et facultés.
Ce vaisseau arriva heureusement aux îles. Perron frères présentèrent requête contre les assureurs des deux dernières polices. Ils prétendaient qu'ils avaient fait assurer 5,65 1 liv. 1 1 s. de trop sur les facultés, et ils demandaient un ristourne de 55 liv. 1 4 s. 1 1 d. pour cent.
La police de 1,000 liv. était confusément sur corps et facultés; ils la distribuaient moitié sur le corps, et moitié sur les facultés, et ils prétendaient qu'ils avaient un découvert de 4>712 hv. n s- sur 'e corps; mais que sur les facultés, ils avaient fait assurer de trop 5,65i liv. 11 s.
Les assureurs répondaient, 1°. que l'assurance ayant été faite d'entrée, la demande en ristourne ne devait pas être écoutée; qu'il y avait fraude; et par une requête incidente , ils demandaient la prononciation des peines déterminées par Y art. 21, titre des assurances.
L'avis du tribunal fut que la fraude ne paraissait nulle part, et qu'il était évident que Perron frères s'étaient trompés, puisqu'ils avaient effectivement un découvert considérable sur le corps.
2°. Les assureurs disaient qu'il n'y avait aucun ristourne, puisque l'intérêt de Perron frères sur corps et facultés répondait aux sommes assurées.
L'avis du tribunal fut que les polices sur le corps ne devaient pas être
confondues avec celles sur facultés , et qu'elles formaient deux masses , qui n'avaient rien de commun l'une avec l'autre.
Une seule des polices, qui était celle de 1,000 liv. , avait été faite confusément sur corps et facultés. Le tribunal appliqua celte police en entier sur le corps, où le découvert se trouvait.
On dressa ensuite un compte, et par sentence du 3 1 mars 1759, le ristourne fut fixé à la somme de 2,720 liv. Cette sentence fut acquiescée. M. Ginoux écrivait pour Perron frères.
Le ristourne est un distrat peu favorable de sa nature. L'interprétation d'un acte doit tendre à le faire valoir, plutôt qu'à l'anéantir : Ut magis valeat, quàm pereat, dit la loi 12, ff de reb. dub. Ce principe est reconnu par tous nos auteurs. Alciat, régi. o,pres. 54- Menoch, lib. 6 , prœs. 4- Straccha, de adjecto, part. L\ , n". 1 1, pag. 5g4- M. d'Aguesseau , tom. l\, pag. 63o. Vattel, liv. 2, ch. 17., §§ 283 et 3o4-
Posons ici quelques hypothèses.
Première hypothèse. Par une première police , je fais assurer sur le corps 10,000 liv.
Par une seconde, je fais assurer sur corps et facultés 20,000
Par une troisième, je fais assurer sur facultés 10,000
Total des assurances 4°>o0° ^v-
Mon intérêt , déduction faite du dixième , se réduit sur le
corps à 10,000 liv.
Et sur les facultés , à 10,000
Total de mon intérêt assuré 20,000 liv.
La première police subsistera en entier , et embrassera tout l'intérêt que j'avais sur le corps. La seconde police, en vertu de la solidité, embrassera l'entier intérêt que j'avais sur les facultés. La demie de cette seconde police et la troisième seront caduques par défaut d'aliment.
Seconde hypothèse. Par une première police, je fais assurer sur corps et facultés 20,000 liv.
Par une seconde, je fais assurer sur corps 10,000
Total 3o,ooo liv.
Mon intérêt sur le corps est de 20,000 liv. , et je n'ai rien sur les facultés. La première police subsistera en entier , et la seconde sera caduque.
