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L'aclion était appelée utile j parce qu'elle était accordée par équité, et contre la teneur du pacte. Elle était appelée arbitraire , parce que le juge déterminait l'indemnité qui était due au créancier, pour n'avoir pas été satisfait dans le lieu convenu. Vide lois i et suivantes , ff de co c/uod certo loco. Loi 2, § 4j ffdejudiciis. Loi \jj, § 2, ff de verb. signif. § 55., inst. de action. Loi 2, Cod. de jurisdict. omn. jud. Loi 5 3 Cod. ubi in rem. Le g. unie., Cad. ubi conven. qui certo loco. Cujas, Corvinus, Scotanus, Faber, et les autres interprètes sur les lois citées.

Parmi nous, les actions personnelles ou mixtes doivent, en règle générale, être intentées pardevant le juge du domicile du défendeur. On ne considère ni le lieu du contrat, ni le lieu où le paiement doit être fait. Bornier , sur l'ordonnance de 1670, ((M2, arf. 17. Boutaric, inst.,pag. 535. Rodier , pag. Si. On ne s'arrête même pas au domicile contractuel, lequel n'a son effet que pour les ajournemens, protêts, sommations et commandemens, et non pour les jurisdictions qui sont réglées et limitées par le droit public, et ne peuvent être changées par le consentement des parties. Fromental, u°. domicile, pag. 2o5.

Cependant , la faveur du commerce a fait introduire sur cette matière cer- ■ taines règles, qui sont un composé et du droit romain et du droit français.

Ordonnance de \Q^"5,tit. \2, art. 17. « Dans les matières attribuées aux juges

• et consuls, le créancier pourra faire donner l'assignation à son choix, ou au » lieu du domicile du débiteur, ou au lieu auqxiel la promesse a été faite et » la marchandise fournie, ou au lieu où le paiement doit être fait. »

Art. 18. « Les assignations pour le commerce maritime seront données parde- » vant les juges et consuls du lieu où le contrat aura été passé. Déclarons nulles » celles qui seront données pardevant les juges et consuls du lieu d'où le » vaisseau sera parti , ou de celui où il aura fait naufrage. »

D'après ce que j'ai dit ci-dessus, § 2, il est aisé de comprendre que cet art. 18 de l'ordonnance du commerce doit aujourd'hui s'appliquer aux amirautés, t Les assignations pour le commerce maritime seront données par- » devant ( l'amirauté) du lieu où le contrat aura été passé. Déclarons nulles celles

• qui seront données pardevant ( l'amirauté ) du lieu d'où le vaisseau sera » parti , ou de celui où il aura fait naufrage. »

L'article ne parle pas du lieu où le navire est arrivé. Mais l'assignation donnée pardevant 1 amirauté du lieu de l'arrivée sera-t-cllc nulle, si ce lieu n'est pas celui du contrat? En sera-t-il de même des assignations données pardevant l'amirauté du lieu où le navire a fait naufrage? L'aclion ne pourra-tellc être intentée que dans le lieu du contrat; soit par les chargeurs, pour les