CHAPITRE III. — SECTION III

que , frères du preneur, se rendirent cautions de ce contrat de grosse. Le vaisseau arriva heureusement à la Guadeloupe. Toutes les marchandises d'entrée furent mises à terre. Le 11 septembre 1740, un ouragan fît échouer et briser le navire. Peu de tems après , le capitaine Evesque mourut sur les lieux. Sa pacotille fut dissipée. Le 6 juillet 1 74 » » François Boulle présenta requête contre les hoirs de Pierre Evesque , et contre Jean-Baptiste et Eustache Evesque, cautions de Pierre, en condamnation solidaire des 3, 000 liv. données à la grosse , du change maritime à raison de vingt-deux pour cent, et des intérêts de terre du tout, depuis la demeure. Sentence du 19 juin 1742, qui condamna les hoirs de Pierre Evesque et ses deux frères, solidairement, au paiement des 3, 000 liv. dont il s'agit, avec change maritime, à raison de vingt-deux pour cent, et aux intérêts de terre du tout depuis la demeure. Arrêt du 17 juin 174^, au rapport de M. de Boade, qui confirma la sentence.

Quatrième décision. En 1746, Jean-Baptiste Pons, marchand voilier, donna à Mathieu David, capitaine de la pinque la Vierge de Caderot, et à François Isnard , capitaine en second , 297 liv. , sur les facultés de ladite pinque , pour un voyage d'entrée aux Iles françaises et de retour en un port du royaume, au change maritime de cent pour cent. Ce bâtiment, dans sa route pour les Iles, fut pris par les Anglais. Le capitaine David le racheta, moyennant une lettre de change de i,o5o sequins vénitiens, qu'il tira sur le sieur Veyrier, de Marseille, son armateur, et donna en otage François Isnard, son second. Le sieur Veyrier interpella Pons et les autres intéressés de déclarer s'ils voulaient prendre le rachat pour leur compte. Ils répondirent qu'ils étaient prêts à contribuer au rachat , dès que la liquidation en serait faite. La pinque arriva à la Guadeloupe. Le capitaine , s'imaginant d'en être devenu propriétaire par le moyen du rachat, la vendit. Il s'embarqua sur un autre navire, et arriva à Bordeaux.

Pons présenta requête contre David et Isnard , en paiement solidaire de 297 liv. du retour du voyage, avec le change maritime de cent pour cent, et intérêts de terre depuis le jour que le capitaine David était arrivé en France, sous l'offre de contribuer au rachat qui avait été réglé à 28 liv. 18 s. pour 100. Le capitaine proposa deux déductions. 1°. Il voulait déduire la portion au rachat, à compter du tems du rachat même, pour être imputée au capital, et diminuer d'autant le change maritime. Il fut décidé que le rachat était une surcharge qui ne diminuait pas ipso jure le capital, et qu'on ne pouvait

la prendre sur la chose qu'au défaut de paiement effectif. Art. 21. titre du

2°. Le capitaine voulait encore déduire le tiers du change maritime, attendu que le navire n'avait point fait de retour. 11 fut décidé que la déduction du tiers n'a lieu qu'en matière d'assurance.

Sentence rendue le 21 janvier i~5o, qui condamna le capitaine David et François Isnard « au paiement solidaire des 297 liv. de leur billet de grosse , « au change maritime de cent pour cent, et aux intérêts de terre courus depuis » l'arrivée du capitaine David à Bordeaux, sous la déduction de 28 liv. 18 s. » pour 100, avec intérêts aux cinq pour cent courus depuis le jour de l'avance » faite par le sieur Veyrier audit rachat. »

Cinquième décision. En 1746, Antoine Collury, de Mahon, donna à Balthazard Brusquo et Jérôme Ferro, officiers d'une felouque, cent vingt pièces courantes de Minorque, d'entrée et sortie de Gênes, au change maritime de seize pour cent, le tout payable lors du retour du navire à Mahon. Le navire arriva à Gênes, où il fit son désarmement, et ne retourna pas à Minorque. Le billet de grosse fut cédé à Joseph Coulet, de Marseille. Sentence du i5 mars 1760, qui condamna Brusquo et Ferro au paiement des cent vingt pièces , au change maritime de seize pour cent, et aux intérêts de terre depuis le risque fini.

Sixième décision. En 17.58, Jean-Baptiste Margerel , capitaine en second de la pinque la Vierge de la Garde, capitaine Clastrier, reçut d'Armelin six douzaines peaux de maroquin , pour raison de quoi il fut dressé un billet de grosse, par lequel Margerel promit de payer, lors de l'heureux retour de la pinque à Marseille, 270 liv., avec le change maritime de cent pour cent , franc d'avarie. La pinque arriva à Cayenne. La pacotille de Margerel produisit, argent de France, la somme de 960 liv., qui lui fut payée en papiersmonnaie. La pinque fut ensuite déclarée innavigable. Margerel , ne trouvant aucun navire pour y charger des retraits, fut forcé de convertir les papiersmonnaie en une lettre de change sur le trésor royal , qui ne fut pas payée.

Armelin présenta requête en condamnation des 270 liv. données à la grosse, du change maritime, à raison de cent pour cent, et des intérêts de terre. Margerel répondit que son obligation était conditionnelle; qu'elle n'aurait été vérifiée qu'en cas d'heureux retour du navire; que le navire n'avait point fait de retour et avait été déclaré innavigable; que sur les lieux il n'y avait point de vaisseau où l'on eût pu charger des retraits pour Marseille; qu'ainsi, suivant l'art. 17, titre des contrais à la grosse, le contrat se trouvait réduit à la