CHAPITRE IV. — SECTION X

J'ai dit ci-de8ftU8, secu 3^ que, dans le lieu de la demeure des proprié*

laires , le capitaine ne peut rien faire d'essentiel sans leur consentement , et

Droit nouveau.

, , Lorsque le voyage

quil ne devient mattre^ possesseur et dominateur du navire ( pour me servir du est fini, lecapitaiae langage du Guidon de la mer, cA. 18^ art. 4)^ que lorsque le vaisseau a mis trc? à la voile, etc. D'où il semble que sa mattrise doit s'évanouir, dès que le voyage est terminé. Cependant, après le retour du vaisseau, le capitaine conserve quelque reste de son ancien empire , ainsi qu'on va le voir.

Les actions obliques établies par le droit romain ^ et dont j'ai parlé ci-dessus, . Peut -on intenter ne sont presque d'aucun usage dans la pratique : Hodiè obliquœ istœ actiones , iS ? *^**°°* *^°"''*^ seu potiàs actionum adjectionesj usum non habent. Sed directe ex eontractibus in» stitorum nostrorum, aut aliàs prœpositorum j tenemur. Yinnius, ad ieg. 1 ^ § i8j ff de exercit. act., pag. 128. Ceux qui ont contracté avec le capitaine ont le choix , ou de s'en prendre directement aux armateurs , ou d'attaquer le capitaine, ou d'actionner le capitaine et les armateurs en même tems. Yalin, art. 2j titre des propriétaires, tam. 1. Tous les jours, on voit parmi nous les matelots se pourvoir contre le capitaine , en paiement de leurs salaires.

Mais le jugement obtenu contre le maître est exécutoire contre les proprié- ^^ jugement obtaires , quoiqu'ils n'aient pas été appelés dans l'instance. M. Valiû , art. i, titre J^ Vexéc^e^co^e des propriétaires, dit « qu'il n'y a d'action directe et de condamnation exécu- *®* armateurs, > toire contre le poiaitre, que lorsque l'engagement lui est propre et per- • sonnel ; comme pour l'obliger de remplir ses connaissemens , de répondre » de ses faits , de ses fautes ou délits. Tous autres jugemens rendus contre » lui ne sont exécutoires que contre le propriétaire, ou, ce qui est la même » chose , s'ils le font contre lui , ce ne peut être qu'en nom qualifié , comme » représentant le propriétaire jusqu'à concurrence de ce qu'il a entre les » mains à lui appartenant. •

Un capitaine fut actionné par ses matelots engagés à la part , en reddition de compte des profits et noiis d'une caravane. Notre amirauté nomma des experts pour régler ce compte, et, en conséquence, il y eut sentence qui fixa la portion de chaque matelot à 2n liv. Ces mêmes matelots présentèrent requête pour faire déclarer ladite sentence commune et exécutoire contre Pascal Zino, propriétaire du bâtiment. Celui-ci déclara recours du rapport qui réglait la portion des matelots. On lui opposa qu'il était non recevablc en son recours, attendu que la sentence définitive, prononcée contre son capitaine, était présumée l'avoir été contre lui-même. Sentence du 24 avril 1 75o , qui , sans s'arrêter au recours déclaré par Zino , ordonna la commune exécution. Ce propriétaire n'aurait eu d'autre ressource que celle de Tappel. La même

48o TRAITÉ DBS CONTRATS A LA GROSSE.

question fut ainsi décidée, en faveur du sieur Saisset, par Tarrêt rapporté suprà, secL 3, § a. F oyez encore les^ seet. ^, q et ii du prisent chapitre, et Roccus, de navib.s not. 27.

Action solidaire ' Suivant le droit romain , ceKii qui contractait avec le capitaine avait une aîmatcurt*''**" ^^ actiou Solidaire contre chacun des exercitqurs : Si plwres navem exerceani,

cum quolibet eorum in solidum agi potest, ne in plures adversarios deitringatur, qui cum uno coniraxerit. Loi \,% 25 j et loi 2, ff de exercit. act. Et celui qui contractait avec l'un des exerciteurs n'avait aucune action contre les autres , à moins que Texerciteur avec qui il avait contracté , n'eût été établi mattre du navire. Loi l^, ff eod. Loi 'j , ff nautœ. Cette théorie est très-peu d'usage parmi nous. Infrà , sect. 1 1 .

Action contraire Suivant le droit romain , l'action contraire n'était pas accordée à l'exerci-

des armateurs.

teur contre ceux qui avaient contracté avec le maître. Il pouvait seulement intenter l'action tocati contre celui-ci , pour lui faire rendre compte : Exer^ cenli navem adversiu eos qui cum magistro contraxerunt , actio non pollieetur, quia non eodem auxilio indigebat; ted, aut ex loeato cum magitiro, $i mereede operam ei exhibet^ aut si gratuitam, mandati àgere potest. Loi i> § 18^ ff de exercit. act. Ibiq. Duarenus, pag. isggj et Faber. Peresius, Cod. de inst. act, Stypmannus, part. l\, cap. i5^ n*. 2[\2, pag. 55o. Loccenius, lib. Z, cap. 7, n^ i5^ pag. io36. Straccha, de nautis, part. Q, n\ 4j P^g* 4^^*

Cela recevait Une exception au sujet du transport des denrées destinées pour le public» Mais Faction , alors accordée à l'exerciteur contre le marchand , était extraordinaire. Dicta leg. 1 > § 1 8. Nos auteurs convertissent ea règle cette exception. Yinnius, ibid., pag. i32. Scotanus, pag. 323. D'autant mieux que, parmi nous, il est permb au créancier d'exercer les actions de son débiteur, même sans cession, ad evitandum circulum. Casaregis, dise. \, n*. 187^ ^< dise. 91, n*. 18. Brodeau, Coutume de Paris, totn. \, pag. 43^ Laroche et Graverai, pag. 19, i59 et 5oi. Vedel, tom. 2, pag. 167. Boutaric, inst. > pag. 467 , etc.

Il est donc loisible aux armateurs d'exiger eux-mêmes les nolis , les avaries et les hypothèques , et de poursuivre l'exécution de tous les contrats qui intéressent le navire* En un mot, le capitaine ne peut rien faire sans^ leur aveu , dans le lieu du désarmement et de leur demeure. caJiuinc°cJswnt.f^^ * ^^ pouvoirs du Capitaine, en sa qualité de maître, cessent- ils par la par la perte du na- perte du valBscau? s Cette question fut agitée dans le procès des armateurs

du navire le Prince de Lamballe. ( La sentence sera rapportée infrà, seci. 1 1, § 6). Je disait, pour les chargeurs, qu'en cas de naufrage, le capitaine ne