SUR LA TRAITE DBS NOIRS

Aet. 5. Les peines portées par la présente loi sont indépendantes de celles qui doirent être prononcées, conformément au Gode pénal» pour les autres crimes ou délits qui auraient été commis à bord du navire.

Abt. 6. La loi du i5 avril i8i8 est abrogée.

La présente loi , discutée » délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de TÉtat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume > terres et pays de notre obéissance.

Si donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fessent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fiiit mettre notre scel.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries , le vingt-cinquième jour du mois d'avril de Tan de -grâce 1837 , et de notre règne le troisième.

Signi CHARLES.

COVP-D'CmiL RAPIDE,

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