SE€TIO]V V

RépétHion du paiement fait par erreur.

' j 1. Si , n'étant lié par «ucnne obligation , ni civile , ni naturelle , je paie une

Paiement d'one gomme dont \ë cfMis êti« d^t^dr» je puis la répéter» «oit que je me sois

gomme <)ai n est aae . ' ' * * ^ « *

par aucune obiiga- tTompé en fait OU en droit Vinnius , 9ur le § 6^ met. de oblige ^wb quoêiex eon-»

tion ni civile, ni na. *^ » a ' o 7 7

tnrtiie. traciu^ et dans ses QuesU9n$, Ub. ij cap. 47* Ferrières et Boutarici sur ie mime

paragraphe. Serres, pag, 447* Godefroy, rar la lai 60 ^ ffde candie, indeb. Cuîas, iur la loi ^yffdejur. et fiM. Sgnûr. Saint Jean , éec. 75* Potbi», de$ erbUga^ iiom» n\ 64F i« %• â'AguMSêftu» tant. 5^ pag. 47^ et sulv.

Ainsi , puisque f assurance faite après la perte ou l'arriTée des etoses assu^ rées est absblument nutté ,* él l'assuré en sayait la perte , ou l'assureur Vs^pr