CHAPITRE Vm. 19g

tout ce qu'elle ne permet pas est défendu : Omnia sunt prohlbita, nisi con^ cessa inveniantur. GL ad d, teg.

Autre observation. « Lorsque quelqu'un a fait assurer avec une chose que • les lois permettaient de faire assurer , une autre chose que les lois ne per- 1 mettaient pas de faire assurer , le contrat d'assurance n'est pas entièrement > nul ; il ne l'est que quant à la chose que la loi ne permettait pas de faire ^ assurer* Il faut distraire de l'assurance cette chose , et l'assurance sera » valable pour le surplus. • Pothier, n\ 44-

Parmi les objets qui feront la matière du présent chapitre , il en est quelques-uns qui dépendent, à certains égards j de tout autre contrat que de celui d'assurance. On ne devra donc pas élre surpris que les principes établis dans le cha{)itre premier ne s'y adaptent pas toujours.

Je dois encore remarquer que , dans les polices , on trouve quelquefois certains pactes, qui participent beaucoup plus de la gageure que de l'assurance proprement dite , et qui cependant ont été autorisés par nos lois. Mais ce sont là des exceptions qui n'altèrent point la règle; car il est peu de règle , quelque générale qu'elle soit , qui ne souffre des exceptions , et ces exceptions se tirent de la diversité des circonstances , dont l'effet n'est que de suspendre la force de la règle dans le cas excepté , sans en diminuer l'autorité dans les autres cas qui lui conviennent. D'Antoine, ad L. \ ^ ff de reg. jur.

CONFÉRENCE

LXIII. Il ne faut pas perdre de vue qu'il n'est parlé ici que des assurances maritimes Il est sûrement hors de doute qu'on peut faire assurer tout ce que la loi ne défend poin^

de faire assurer. On peut faire àssuref toutes choses ou valeurs estimables à prix d'argent,

sujettes aux risque» de la navigation. — ( Art. 534 ^t 335 du Code de commerce ), Si on assure une chose que la loi défend a?ec une chose que la loi permet, l'assurance

n'est pas entièrement nulle. La nullité oe porte que' sur la chose que la loi ne permettait

pas de fôîre assurer.

Il est de la plqs haute importance de bien spécifier dans les polices les objets sur lesquels porte l'assurance; car autre chose est d'assurer le corps et quille du navire, ses'agrès et apparaux, etfc. , et autre chose est d'assurer les marchandises qui y sont chargées. L'assurance des uns n'influe nullement sur les autres.

Kù général, les polices d'assurance ne se rédigent pas avec assez de soin; on n'y apporte pas tonte l'attention nécessaire pour bien ifoire connaître l'ioteplioa des parties : de là des ^3dussions et des procès fréquens devant les tribunaux.

SOO TBAITE DES ASSURANCES.

SECTION I

Vie des Hommes.

A Naples , à Florence, en Angleterre, et en divers autres endroits, il est permis de faire des assurances sur la vie des personnes. Ordonnance de Wisbuy, avL 66. Roccus, nou 47 ^^ 74 > ^^^^ Mes Réponses choisies, resp. â5. Scaccia , de cambiisj § i, quest. \, n^ i33. Blâckstone , ch. 3o^ tom. Z, pag. 377. Giballinus, lib. [\, cap. 11 , art. \, n*. 4«

Mais ces sortes d*assurances ne sont pas des assurances proprement dites ; ce sont de véritables gageures : Fiuni per viam sponsionum vulgariter dictarum scommesse , comme l'observe très-bien Roccus aux endroits cités.

Ces gageures, improprement appelées assurances, sont prohibées en Hollande et en plusieurs autres pays. Coutumier d'Amsterdam , art. 2[\. Styp-

mannus, part. 4> ^^P- 1* '**• 276.

Depuis long-tems elles avaient été prohibées en France. Guidon de la mer , ch. i6, art. 5.

Cette prohibition a été renouvelée par l'Ordonnance de la marine, art. \o, titre des assurances : Défendons de faire aucune assurance sur la vie des personnes.

L'homme est hors de prix : Liberum corpus œstimationem non recipit. L. 3, If si quadrupes. L. i, $ S. L. 'j, ff de his qui effuderint. L. 2, % 2., ff ad L. Rhod.

La vie de l'homme n'est pas un objet de commerce , et il est odieux que sa mort devienne la matière d'une spéculation mercantile : Nefas est ejusmodi casus expectare. (L. 34, % 2, ff de contrah. empt. L. 83, S 5^ ff^^ ^^^^' ^^^^S- L. 3o, C. de paciis). Et comme l'observe Grivel, dee. 67, n*. a8, ces espèces de gageures sont de triste augure, et peuvent occasionner des crimes : Ista conditiones sunt plenœ iristissimi eveniùs, et possunt invitare ad deUnquindum ; suntque contra bonos mores } ciim incivile sit et turpe liberi hominis casum adversum expectare.

Pareilles assurances sont donc absolument nulles. La prime stipulée n en est pas due. Si elle a été payée, on peut la répéter conditione sine causa. Pothier, n% 27.

Le demi pour cent de droit de signature n*est pas même dû. Valin, art. 10, titre des assurances.