‹ Traite des assurances et des contrats a la grosse d'EmerigonChapitre 124 sur 286 · CHAPITRE VIII. — SECTION XVII · texte numérisé non relu

CHAPITRE VIII. — SECTION XVII

première ; c*est une assurance sur profit espéré , défendue par V^rï. 547 > ^^^^^ une Térîtable gageure par laquelle l'assuré perd la prime ou "une partie , en cas d'heureux éTénement, et gagne au contraire, en cas de perte , la râleur non mise en risque correspondant k cette prime. C'est enfin un contrat incompatible arec les principes du contrat d'assurance. — ( Voyez Af. Estrangin sur Pothier, n\ 55 ).

Au reste, en cas de faillite de l'assuré, l'assureur, comme nous Tenons de le faire ob* serrer sur la section précédente, a le droit de demander l'exécution de l'art. 546 du Code de commerce.

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