CHAPITRE XI. — SECTION IVi

La manière d'énoncer lé pour compté, soit dans les assurances, soit dans S 3.

\ . , , 1 ,1 ^» • j« • *. • I. Divers exemples

les connaîssemens, dépend de la volonté des parties, qui se dirigent suivant dv^ pour compte, • le3 occurrences.

L assurance pour compte de qui il appartient s'applique à toute personne dé^' ^f ^*nT^7iT«,'! nommée dans le connaissement. Vous avez fait assurer sur les facultés du navire une somme pour compte de qui il appartient. Vous reçiettez celte police à Jacques, qui a chargé sous son propre nom, dans le même navire, des marchandises de valeur relative à la somme assurée. Le vaisseau périt. Jacques , porteur de la police dans laquelle il n'est pas nommé , sera recevable & demander aux assureurs le paiement delà perte, et à leur dire : C'est à moi qu'il appartient d'exiger l'assurance ; c'est pour mon compte qu'elle avait été faite.

Quandà stiputatum fuit per conta di clii apetta, omnes intéresse habentesj licit non exclarati, passant actionem intentare contra assecuratoreSj uti in conXractii nominatif eo ipso tquod ostenderint spectantiam risicij seu interesse in mercibus assecuratis. Casaregis, dise. 5^ n"". 2.

Si le navire arrive à bon port, on n'écoute pas celui qui, s'étant fait assurer pour compte de qui il appartient, allègue que rien n'a été chargé pour son compte, car si le navire eût* péri, il aurait eu le droit d'appliquer l'assurance à toute marchandise dont il eût montré le connaissement. D'ailleurs, on n'admet l'assuré au ristourne qu'autant qu'il justifie sa réclamation. Il opposerait vainement qu'il s'agit d'une négative , car la négative doit être prouvée lorsqu'elle forme le titre du demandeur : Negativa est probanda per eunt qui se fundat in eu. Cœpola, de servit, rust., cap. i, aux additions.

On surcharge quelquefois d'une nouvelle clause celle dont je viens de parler. Pour compie ée

Or «^ -...., . qui ti appartiendra ,

n se lait assurer pour compte de qui il apparttehdra , ou tout autre pour compte on de tout autre pour

t Ê Ê • . compte énoncé dam

énoncé dans le connaissement. u ccimaisttmcht.

Il suffit que le porteur de l'assurance, en cas de sinistre, représente un connaissement de marchandises d'une valeur relative à la somme assurée, pour qu'il ait actioa d'exiger la perte, parce qu'il y a relation implicite entre les deux pièces. Peu importe que les effets eussent été chargés nommément pour compte d'une personne déterminée.

Il en est de même de l'assurance faite pour quel compte que 6e puisse être. Pour qmi compte

pourvu que le porteur de la police exhibe un connaissement de marchan- '"• '^ ^"'"* *^"*' dises d'une valeur relative, quoique chargées pour compte de Jean ou de Jacques. Straccha , gl. 7. Casaregis , dise. Il , n\ 8.

Il j A Pour compte de Ti'

11 en est encore de même de l'assurance faite pour compte de Titius, et de a»» , et de tout autre

qu'il appartiendra.

lice.

3a8 TRAITE DES AâSURANCES.

tout autre qu'il appartiendra^ Elle est Yolable , quoique doua le connaissement

il ne soit pas parlé de Tltius. Roccus , not. 94* Pour compte ftc- p^^ importe que le pour compte soît énoncé sous un nom factice, pourvu

qu'il y ait relation , du moins implicite^ entre l'assurance et le connaissement,

et qu'il n'y ait aucune fraude : Qudd ii nomen fietitiuni ùt, nihibminiLê valet

instrumentum. Stypmannus, part. ^jcap. 7^ n\ 'S^o^pag^ t{Q%. Straccha, g(. 7.

Roccus , not. 4^.

Pour compte de telle J'ai VU dcs assurauces faites pour compte d'une telle marque insérée dans lé Z^'I^'^u^Zcnt.'"^ connaissement. Elles désignent un chai^ement masqué. Elles sont valables , à

moins qu'il n'y ait fraude.

Suis- je compru J ai fait faire une assurance sur facultés pour compte de Titius ou de tout autre

dans Tassuraoce que ,

je fais faire i>oar ÎTi- qu'il appartiendra. Le navire se perd. Je présente un connaissement de marqu'iiappariicndra? chandises chargécs pour mon compte seul» et dont la valeur est relative à la

somme assurée. Les assureurs seront obligés à me payer la perte , sans pouvoir prétendre que l'assurance me soit étrangère, car je suis présumé a\oir pourvu à mon intérêt plutôt qu'à celui de tout autre : In favorabilibusj personu loqueniis comprchenditur in generali sermone^ càm prima charitas à se ipso incipiat. Straccha, gl. \o, n^ 8. Casaregb, dise, i, n\ 146.

Clause que le <;(m. En tems de gucrrc , les énonciations vagues et génériques dont ^e viens de

naistement sera pour -i-i > «i «i'j

compte simulé d'un parler ont ordinairement pour objet de cacher aux ennemis la propriété des

effets hostiles chargés sur un navire neutre; mais afin de prévenir toute difficulté vis* à- vis des assureurs, on est en usage de déclarer dans les polices d'assurance que les marchandises appartiennent à un Français, quoique chargées pour compte simulé d'un négociant de nation neiitte. Infrà, ch. i2j sect. 20.

Pour compte de Si l'assurancc est faite pour le compte de moi ou de Titius, il suffit que le

moi ou de TiUus. *^ * i rp- • TÎU' k

^ connaissement soit dressé pour moi seul, ou pour le seul Titius : Hoi veroa

conjuncta non suntj sujjicit alterutrum esse factum. L. l\Oj%^j ffde regul.jur.

Pour compte dc$ L'assurancc faite pour compte des intéressés au navire, est valable vis-à-vis de

ceux dont l'intérêt au navire est justifié. Il en est de même de l'assurance faite pour compte des intéressés à la cargaison ou à une pacotille. Infrà, sect. 7. Suprù, ch. 5, sect. Z; ch. io> ^cct. a.

Pour compte de L'assurancc pour compte de Pierre est étrangère aux marchandises de Pierre

ictrçe compagnie. ^^ compagnie, et vice versa ^ car autre chose est la société, autre chose sont les

membres qui la composent : AUud est corpus unius societatis , et aliud est qui'' libet socius ipsius societatis. Scaçcia, quest. \, n\ 4^0- La société est une per-sonjie civile qui a ses droits et ses attributs particuliers : /Tepr^^/t/tf* personœ vice