CHAPITRE SU. — SECTION XIX
Londres une liberté pour la navigation , égale à celle que le roi avait condi^ tionnellement promise à son pavillon , et que ses traités avec l'Angleterre lui assuraient, Sa Majesté, par arrêt du Conseil du i4 janvier 1779, révoqua, à l'égard des sujets de ladite république , les avantages annoncés par Tart. i du règlement de 1778, concernant le commerce et la navigation des bâtimens neutres. • Veut en conséquence , Sa Majesté , que les art. 1 , â , 3 , 4 » et 5 du règlement du 21 octobre i744> soient provisoirement exécutés à 9 regard des bâtimens de ladite république. >
L'impératrice de Russie, voulant maintenir la liberté du commerce maritime , fit remettre aux puissances actuellement belligérantes , une déclcuration datée du 2S février 1780, portant en substance :
c Que les vaisseaux neutres puissent naviguer librement de port en port, » et sur les côtes des nations en guerre;
» Que les effets appartenans aux sujets des puissances en guerre j soient libres
• sur les vaisseaux neutres j à Texception des marchandises de contrebande;
i Qu il ne soit considéré comme telles que les marchandises énoncées dans » les art. 10 et 1 1 du traité do commerce entre la Russie et la Grande-Brc-' » tagne, du 20 juin 1766;
i Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde » cette dénomination qu a celui où il y a , par la disposition de la puissance 9 qui l'attaque avec des vaisseaux suffisamment proches , un danger évident
• d'entrer ;
* Enfin, que ces principes servent de règle dans les procédures et les ju-" » gemens sur la légalité des prises. •
Voici la lettre du roi à M. l'amiral, du 7 août 1780 : t Mon Cousin ,
> La guerre dans laquelle je me suis engagé n'ayant d'autre objet que mon
» attachement aux principes de la liberté des mers , je n'ai pu voir qu'avec
» une vraie satisfaction que les puissances du Nord ont adopté ce même
^ principe, et se montrent résolues à le maintenir; j'avais déjà fait connaître
» aux commandans de mes escadres , par des réglemens' rendus à cet effet,
» quelles sont mes intentions relativement aux ménagemens que les comman^^
» dans de mes vaisseaux et autres bâtimens doivent avoir pour les navires
j appartenans aux sujets des puissances neutres, qu'ils peuvent rencontrer
» à la mer. Je viens encore de réitérer les ordres que j'avais donnés à cet
» égard, et de prescrire aux commandans de mes escadres, vaisseaux et au-
t très bâtimens, d'user de la plus grande circonspection envers tous les nor TOM. i^ 57
Les navires in!lr« chaods qui , lors de la publication de la guerre se trouvent dans un port devena ennemi , sont-ils de bonne prise f
r^avire qui , ignorant la guerre surve* nue, entre de bonne foi dans tin port de* venu ennemi,
vires ruwes , suédois , danois , hollandais et autres iiÊUtreS , et de leur donner , suivant les circonstances , tous les secours qui pourront dépendre d'eux; de n'apporter aucun trouble à leur navigation, quoique la destination de leur ehargement soit pour des ports ennemis, et de n'arrêter les bâtimens que dans le cas où il y aurait les plus fortes raisons de croire que ce sers^ient des navires appartenans à des sujets du roi d'Angleterre, qui masqueraient leur pavillon , et arboreraient celui de quelques puissances neutres , dans l'espérance de se soustraire aux recherches , ou dans le cas que ces bâtimens porteraient à Fennemi des marchandises de contrebande , telles que des armes, de quelque espèce que ce soit, ou munitions de guerre. Je vous écris cette lettre, pour que ces principes soient exactement suivis par les com-^ missaires du Conseil des prises » dans les affaires qui intéresseraient les navires russes, suédois , danois» hollandais et autres neutres , et }e désire que^ pour l'entière exécution de ma volonté à cet égard , vous la fassiez connaître dans tous mes ports, de manière que les capitaines corsaires en soient instruits, et s'y conforment» ainsi que les officiers des amirautés. Et la pré-< sente n'étant à autre fin, je prie Dieu» mon cousin, qu'il vous sût en sa sainte et digne garde. Ecrit à Yersailles, le 7 août 1780. Signé Louis. Et pluM bas, DE SAiinNS. >
Cette lettre du roi vient au secours de la thèse soutenue par Hûbner, tom. 1 , part. 2,ch. a, qui disait que suivant les arrêts de la législation univers selle, le pavillon couvre la cargaison.
On peut consulter sur cette matière Roccus, resp. 35. Marquardus', lib. 2, cap. 4 j n*. 3 1 . Grotius , lib. 5, ch. 6^ § 6. Le glossateur de Puffendorf , liv. 8j ch. 6, S 8. Burlamaqui, Principes de droit politique, part. 4# ^A* 7^ §S ^^ ^^ ^^^ Vattel, liv. 5, cA. 7, §g n5 em6. Bouchaud» ch.\2, sect. 1. Suarius, de usu maris j cons. 2, n\ 6. Casaregis, dise, txt^, n^. 19 et 5o; dise. 1 16 el 174- Cleirac^ pag. 4o5 et 443. Brillon, tom. 5, pag. 48o, Valin, art. 7^ tUre des prises. Vid. le Traité de commerce entre le roi et les États-Unis de l' Amérique septentrionale, du 6 février 1778, art. \2 et suiv.
Dans la sect. 37 du présent chapitre , § 5, on verra que celui qui est Venu chez nous pour y négocier, n'est pas traité en ennemi,^ par cela seul que la guerre survient entre sa nation et la nôtre. La foi publique lui sert de sauvegarde ; %h dans certaines occurrences on le détient , c'est seulement par forme de gage , ou par représailles.
Il semble qu'on devrait traiter de la même manière le navire qui » ignorant la survenance de Ja guerre , eptre de bonne foi dans un port devenu ennemi.
