CHAPITRE Xlt. — 8K&riON XXIII

. comihîàsartés-gênèfàtlx des pôtts et aréfenâU*»' etftoimalëur», ' aiix officiar» . jlcs sièges d'aniifautê, et à tous autre* qu'U appartiendra, de teoir la main^ . chacun en droit soi , à rékécritioti de la présettle- ordonnance. • Fait à VèrsaîUeil le i5 juin 1^79. Si^nê hovis. Et pltu bàtym âAiiiNX

Lettre de M. de Sartinè, Ministre de la Martfie^du 5H) àààt etUvàHt j nùxChû^*

bre$ du commerce dû royaume. : . h

• Vous avez été instruits , Messieurs , dé roraoririân(îe que Sd Majesté a ren» due le 1 5 juin dernier , pour les reprises faites par ses vàiàséatii ; mai* comme elle est dans ^intention de donner encore au commerce ufie noutette mar^ que de sa protection et de sa bienveillance, en faisant reméità^e leè reprises atnb armateurs et aux propriétaires, après qu'ils auront payé ànx équipages de* vaisseaux repreneurs, telle gratification que Sa 'Maj(3^té ser réséWci*a d'dibi^ trer, il est nécessaire que les négocians qui se trouvent dans votte arrdti-^ dissement, soient instruits.de la marche qu'ils doivent tenir en pareil cas. En conséquence, vous les préviendrez c(u'd Tàvénir , to^rsqu'tine r^eprise arura été faite par les vaisseaux du roi , et qu'elle atira été jugée par le Conseil des prises , il est à propos que l'arniatéut où le propriétaire de cette reprise , adresse sans délai à M; Chardon, ptoétireur général deé prises, une expé-» dition du jugement, avec une copie des cocinaisseniens et Tafcturéis, ainsi que la liquidation de tous les frais que la reprise aiira occasionnés, sôit de la part de l'administration, c'est-à-drre dti contrôleur de la marine ou des cômiïiis-> saires des classes , soit de la part des amirautés, afin que sur le compte qui m'en sera rendu par ce magistrat, et d'après la liquidation dés frais que je l'ai chargé de vérifier, je puisse prôpdSer a Sa Majesté de fixer le lùontant de la gratification qui doit £tre payée aux équipages rep^eneufS, avant là remise de la reprise aux propriétaires , et que' l^iéù n'an^ête les formalitéa qui doivent avoir lieu en pareil cas. Il est nécessaire aussi que ie^ aribàteurs ou propriétaires des reprises qui auraient été faites avant l'ordônilancc du i5 juin, se fassent ôonnattre promptemènt selon la forme et là marche ci-* dessus. Vous aurez soin, d'après cela, de prendre des mesures pour que les dispositions de cette lettre soient connues 4e tous les' négocians. « Je suis, etc. (Signé) dk Sartine. •

Il résulte de cette lettre, que Sa Majesté n'a jamais eu intention dé s'app^o- s 3.

prier les reprises au préjudice de ses propres sujets. En eflfet, ainsi que ï'ob- ie,^/,S,KÏJÎd'^^ serve Valin , Traité des prises, ch. Q, sect. i, n\ 8> • le roi à toujours été dans