CHAPITRE XII- — SECltON XXXVI. 5h

• C'est encore la faculté qu'ont les souverains, d'accorder à leurs sujets des > lettres, pour les autoriser à saisir les biens qu'ils trouveront appartenir, aux 9 sujets d'un autre prince, pour s'indeinniser du tort qu'iU 'en auront reçu, » et qu'on aura refusé de réparer. • Yalin, TraUé des prises^ ch. 20.yn\ u .

Les lettres de marque ou de représailles , sont des lettres que le rqi ^aocdlrde à ceux de ses sujets dont les vaisseaux ou autres effets ont ét(^ fris ou arrêtés^ korê te fait de ta guerre , par tes sujets des autres États, et qui défèrent aux impé^ trans la liberté de s'indemniser de ce Ijùi leur a été injustement enlevé, jàrt. i et 6 s titre des lettres de marque. Ibiq. Yalin. ^

Soit que les lettres de marque aient été accordées à la r^q^j^if^iQU ^o^^ particulier, soit que les représailles aient été ordonnées prqprio iiu^^^par le souverain, pour une cause publique, elles n'ont d'autre .objet que celui de parvenir à la réparation du tort qui a été souffert.: C'est ici tine guerre impars faite, et une dernière tentative mise en œuvre avatit d'eii vettîi^ à Une 'guerre ouverte, f^id. Grotius, lib. 3, cap. 2. Puffendbrf, lib. 8^ cap. 6, § i3. Tattel, liv. 2 > ch. 1 8.

Ce dernier auteur, § 345, observe « que qu,ai]\d on veut mettre .çf^ usage pç

» moyen, parce qu'on le juge plus doux que )a guerre, il ne faiiil pas, que lep

» représailles soient générales. Le grand -pensioniiaire de Wit disait foiit bient

, 9 Je ne vois pas qu'il y ait de différence entre des représailles généraUs et une'guerre

» ouverte! •

Mais pour me borner à la matière que je traite, il suffit de dire que , ïiiîvant l'art. 26, titre des assurances, de l'Ordonnance , les assu^urs répopdent des pertes et dommages qui arrivent sur mer par représailles 'mHes ou injustes , de la part de quelque nation que ce soit,. pourvu qu^.l'as^uicé i|'y ait dçnné lieu ni par lui-même, ni par ses représentant. n ; ] :

La formule de Marseille rejette Sûr les assurèur^les pertes et lès dommages Ctymoiogîe iie qui arrivent par marque et contri-^marqûe. * HMrftfe.

En espagnol, marcha signifié l'action H'^une artûée cjui est en*mpuv6meht ; et contram(trcha signifie une marche q^'on fait pour s'pp^ser à celle, de l'armée ennemie. ,• . :. j , ^

Marca, en italien, signifie f^ayi^ contrée. - .i . ,. iî. ^ 1 i

Marches est un vieux mot français qui signifiait les frôntiètfetel limites d'un Etat. Pasquier-, liv. S, ch. ^4* L'officier préposé à la défense des limites, s'appelait Marquis.

Les lettres de marque se nomment ainsi , soit du mot espagnol marcha, soit du mot italien marca, soit de notre vieux mot français marches, emprunté y

TRÂiré DBS ASSURANCES.

ilit-ony de rallemand marcke , Mmile ^ frontière, comme étant yu^ coneessum inalterius prif^cipU mardias, $eu limitée transeundi, sibiquejuÈ faciendi, c est-à- <lire/un droit de passer lès limites ou frontières d^Un autre prince, et de se faire justiee à- »80i-même. '

r» Les^'leUres de tpnire^ marque soht les lettres contraires, pour s'opposer aux ^<;i>rsaired' déjà' ibhitlms' de lettres de marque de là part de leur souverain.

CONFÉIIENGE.

' CXLI. Si une DatiçQ, s'est .emparée, de ce qui appartient ^ une autre,. dit l'auteur du %i^it iitàrttfilie^'de l'Europe, d'après Loccenius'; si etie refuse de payer une dette, de ré-, ^r^r uh^^4tijiife', id d'éb 'doboer uàe'ju^U tois^factioD, ^celle-ci peut se saisir de quelque 'chose appakten&nf d la jpi^Mière, et l'appliquer k sob profit, jus'qù^à concurrence de ee qui 4vî est dû, arec dommages et' intét^tsy ou la i<etènii^ en gage jusqu'à ce. qu'on lui ait donné .ime ^atisls^^ioft ^OfPpIéte.lÇ 'fit; alors qu'on ^iLerpe l^ droit de réprémiiiff» qui est celui qu'a tout. peinee souvf);ra{n et jindépeuc^f', de se, faire justiccr lui^mêmo du tqrC qui lui a été fait par une autre puissance ou par ses sujets, et dont il ne lui a pas èlè donné satîsfaction; ou pour mieux dire, c'est la faculté qu'ont les Gouvernetnens d'accorder à leurs sujets £eV\éiteT4é'fèprë3ait)eé'i^oÛ^^ des Tiaisseaùx et des marcban- 'dlseisr-qù'iié'troUt^ront appartenir' aux sujets d'un aîitre soaverain, pour s'indettiniser dii tort ^ulbini'aaràîetat reçu et qu^oiioâurait refusé de réparer.^ {KaymM^ Azani, tom. %^

Les lettres de représailles qu'accordent les souverains à leurs sujets pour courir sus aux •nnemi^^,^s'appellc»t JL^ltre&^de n^ûrûTMf. Ces lettres de marque sont approuvées par tous les publicisteft; eÛes sont, dïsept-ilsi'parfailetnpnt en harmonie avec le droit des gens, admis chéz'toutes les nanons.

tés prîncés dfeîïMàtettbOrbîfts ici très qui se tommcût lettres de con&ki-Tnàrque, Ce sont dètf lettres cQritrdliicé , -pou^ é'idppoçek' Aux co^èâ^^^ énneiAWdejà nluDis de loitrta de «lar^i» de la part de leur souverain, ainsi que rabsènve Emérigoa. * . i . :

;, Il q'^9t jli^aU p9rim^:ir^i^.{i^«H<»^U^t^as fanMK^a^^^ 4^ prendre

les armes contre l'ennemi, par conséquent f^'arfz^^ .pour courir sur tout bâtipieo^ ennemi.. — i^oj^fÀ^JP^ à^ 10 (nril i8a,5^ sur la . sûreté de la navigation "et du commerce maritbnes imprimée à.^a fin de ce volume). .. . , ^

Quoi qull en soit, les' assureurs repond^n't^es pertes et dommages qui arrivent ]<or met par représailles justes ou injustes, de la part de quelque nation que ce soîf /-[^ourtu q^t l'assuré n'y ait donné lieu ni par lui -même > toi par sts reptéstnlâûs. -^ ( Mri^mèmt des