TITRE

Du Crime de piraterie.

Art. 1. Seront poursuivis et jugés comme pirates»

I*. Tout individu fnijuint partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque, armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour Té Voyage de passe-port» rôle d'équipage, commissions ou autres actes constatant la légitimité de l'expédition;

a*". Tout commandant d'un navire ou bâtiment de mer armé et porteur de commissions délivrées par deux ou plusieurs puissances ou États difl&renfl.