Seront poursuivis et jugés comme pirates

i". Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer firançais, lequel commettrait à main armée des actes de déprédation ou de violence, soit envers des navires français ou des navires d'une pubsance avec laquelle la France ne serait pas en état de guerre, soit envers les équipages ou chargemens de ces navires;

a<>. Tout individu feisant partie, do l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger , lequel , hors Y^M, de guerre et sans être pourvu de lettres de marque ou do comnrïsiûons régulières, commettrait lesdits actes envers des navires françab, leurs équi* pages ou chargemens;

S*". Le capitaine et les officiers de tout navire ou bâtiment de mer quelconque qui aurait conmiis des actes d'hostilité sous un pavillon autre que celui de l'Etat dont il aurait conmiission.