Seront également poursuivis et jugés comme pirates

i"". Tout Français ou naturalisé fîrançab qui , sans l'autorisation du roi , prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course;

â"^. Tout Français ou naturalisé français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation du roi , commission d'une pubsance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires^ français , leurs équipages ou chargemens.

la priBO aiira été faite par des navires du commerce, ceà navires et UûH équipages seront , quant à l'attribution et à la répartition du {«oduit , assimilés k des bfltimens pourvus de lettre» de ibarque et à leurs équipages.