TITRE IL

Du Crime de baratûtie*

• 11. Tout capitaine» maître» patron ou pilote» chargé de la conduite d'un navire ou

ttutre bâtiment de commerce» qui» volontairement et dans une intention frauduleuse»

le fera périr par des moyens quelconques » sera puni de la peine de mort. \

19. Tout capitaine» maître ou patron» chargé dé la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce» qui» par fraude» détournera à son profit ce navire ou bâtiment» sera puni des travaux forcés à perpétuité.

i3. Tout capitaine» maître ou patron qui » volontairement et dans l'intention de commettre ou de couvrir une fraude au préjudice des propriétaires» armateurs »* chargeurs»

facteurs, assureurs ^t autres inti&Tessés,

Jettera à la mer ou détruira saus nécessité tout ou partie du chargement » des vivres ou des effets de bord»

Qu fera fausse route »

Ou donnera lieu» soit à la confiscation du bâtiment, «oît \ celle éo tout ou partie de la cargaison»

Sera puni des travata forcés à fems.

i4* Tout capitaine» maftre ou patron» qui» avec une' intention frauduleuse »

Se rendra coupable d*un ou de plusieurs des faits énoncés en l'art. 236 du Code de commerce »

Ou vendra» hors le cas pr^u par Tart. 237 du même Gode» le navire à lui confié»

Ou fera des déchaj^inens en contravention à l'art. 248 »

Sera pouf de la réclusion.

i5. L'art. 386» § 4> du Code pénal» est applicabré auj vols commis à bord de tout navire ou bâtiment de mer par les capitaines» patrons» subrécargues , gcfns de l'équipage et passagers.

L'art. 387 du même Code est applicable aux altérations de vivres et marchandises commises à bord par les mêmes personnes.

TITRE m.

Poursuites et Cetnpitenoe.

16. Lorsque des bâtimens de mer auront été capturés pour cause de piraterie» la mise en jugement des prévenus seca suspendue jusqu'à ce qu'il ah été statué sur la validité

tou« autres , que les prétonles ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir» et, pour les rendre plus Botoirâr à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : tSUt tePest notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à touîours , nous 7 avons fait mettre notre scel.

Donné à Paris /-eu notre cHtitééra- des Tùifei^fés^ie diiciètae jour du mois d'avril de Tan de grâce 1825, et de notre règne le premier.

" '~ " Signé CHARLES.

. Vu cl scellé du erand sceau ^ ,, ,

Ii& Garde'des^sceaux de France»

Ministre Secrétaire d'éta( au

département de tajjustice.

SîguiComtCPE PEYROVmSI.