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. Par le roi :

f Le Garde'deê'seeçma d^Fr^ce, Ministre Secrétaire d'état au département de la Justice.

Signé Comte de Fet&oiuiet,

PIN nu PREMIEK VOIUMK.

ÏABtilS DES CUAPltRES ET 9ECTIOK8.

$eCt. X. La prime peot-elte coiwîstdr en «litre chose qu*en uae tomme détermitiée ?

SEct. XI- Assurances sans stipulation de "fttméB pag. 08.

CaUPITRE IV.

Des persùnnes capahles d'être partie* dans U contrat d^ assurance. pag. 91.

Sbct. I. Des mineurs , des fib de famille et des femmes. pag. 92.

.S«ÇT« IL Des ecclésiastiques. pag. qS.

SfiCT. III. Des militaires > des gentilshommes

et des docteurs- pag- 9^*

Segt. fV. Des magistrats, et notamment des officiers de l'amirauté. / : . pag. 1 00.

SbCT. Y. Officiers de la marine et des classes.

pàg. i(J5.

SiCTfVI. Des consuls de la nation.' pa|g/ioél

Sbct* vil Des courtiers. pàg. 11 5.

Sect. VlII. Des étrangers du rcg^'aume.

pag. lai.

Sect. IX. Des sujets .d*«uo puissance ennemie, pag. 127.