CHAPITRE II. — SECTION VU
1 Quand les choses qui entrent dans la raison d'une convention , sont con- . sidérées , non comme actuellement existantes , mais seulement comme . possibles, la seule possibilité d^ l'événement su/fu pour empêcher toute exception. . ( iV. 398 )• • Ce principe lumineux a présidé à notre jurisprudence , au sujet du taux des primes. Infrà, ch. 5, sect, 3^ 4 ^^ 5.
CONFÉRENCE
XVI. L'art. 53a du Code de commerce, après ayoir établi la forme externe ou extrinsèque du contrat d'assurance, s'occupe de sa forme interne ou intrinsèque, et il porte : « Il exprime ( le contrat d'assurance ) ; V Le nom et le domicile àc celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de com-
9 missionnaire;
» Le nom et la désignation du nayîre;
» Le nom du capitaine;
» Le lieu où les marchandises ont été ou doiyent être chargées, le port d'où ce nayire a a dû ou doit partir; '
I Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger, ceux dans lesquels il » doit entrer;
» La nature et la yaleur, ou l'estimation des marchandises, ou objets que Ton fait as* » surer;
» Les tems auxquels les risques doiyent commencer et finir;
» La somme assurée;
9 La prime ou le coût de l'assurance;
» La soumission dés parties à des arbitres, en cas de contestation, si elle a été conyenue;
> £1 généralement toutes les antres conditions dont les parties sont conyenues. »
Ces dispositions de la loi nouyelle ont été puisées dans l'art. 3, titre des assurances 5 de rOrdonnance de 1681, qui ayait elle-mCme consacré l'ancienne jurisprudence nautique ^ comme l'obserye Emèrjgon. — ( Voyez l'art. 1 du chap. 2 du Guidon de la mer, et l*art, 5 de$ Assurances d'Amsterdam ).
La Cour de cassation ayait présenté une longue série de dispositions pour déterminer Veffet des contrayentions et des omissions sur ce sujet ; mais la commission crut deyoir les écarter, parce qu*il lui parut que toutes ces conséquences dériyaient naturellement du texte même de la loi. — ( Voyez Observations de la Cour de cassation, tom. i, pag, a6 ^ etc., et Analyse raisonnes des observations des tribunaux, pag. 9a et gS ).
II faut d'ailleurs dire ici, sur l'art. 33a du Code de commerce, ce que Valin disait sur Virt. 3 de l'Ordonnance : » Tout ce qui est prescrit par cet article est extrêmement juste, » ponr préyenir les surprises qui pourraient être faites aux assureurs et les contestations » qui pourraient s'éleyer au sujet des yéritables clauses et conditions de l'assurance. »
En effet, le législateur a senti combien il était important pour l'assureur de connaître toute rétendue des risques dont il se charge.
Ajoutons ayec ce sayant commentateur que « l'intention de la loi, en exigeant que la T. I. 8
58 TRAITÉ DBS ASSURANCES.
» police contienne ie nom et ie domicile de celui qui se fait auwrer , etc, les effets sur les-^ 9 quels l'assurance sera faite , le nom du navire, du lieu oà les marchandises seront chargées » et déchargées , etc, etc. , est encore de connaître en tems de guerre si ^ malgré Tînter- » diction de commerce qu'emporte toujours toute déclaration de guerre^ les sujets du roi » ne font point commerce arec les ennemis de TElaty ou ayec des amis ou alliés, par » Tinterpositlon desquels on ferait passer aux ennemis des munitions de guerre et de bouche^ » ou d'autres effets prohibés. »
Au reste 5 la meilleure interprétation des clauses de la police d'assurance , c'est la bonne foi^ qui est l'âme du commeree. — {J^oyez au surplus Pothier, assurances, n^\ 99 a lia j et contrat à la grosse, n°. 3o )•
JURISPRUDENCE
En matière d'assurance. Tlntention des parties ne peut prévaloir , pour l'exécution du contrat, sur la lettre ou renonciation écrite des conventions des contractans. — {Arrêt de la Cour royale de Bordeaux, du i5 juillet i8a5^ rapporté par M. Cuson, dans sa Biblio^ théque du commerce, tom. 2, pag, 3a 1}.
En matière d'assurance, toutes les fois que les parties ne sont pas d'accord sur le sens des conventions qu'elles ont faites, il appartient aux tribunaux de fixer ce sens, sans que cette interprétation puisse donner ouverture à cassation. — ( Arrêt de cassation, du 19 mai i8a44 rapporté par tf, Cuson, ibidem^ tom. i, pag. 369}.
