AUTRE ORDONNANCE

< Sa Majesté étant informée que quelques-uns des commissaires de la maji rine ayant pris intérêt dans les bâtimens armés en course par ses sujets , ils 1 ont donné dans la distribution des matelots et les expéditions nécessaires » pour leur départ , des préférences aux corsaires avec lesquels ils étaient in^

> téressés , qui ont empêché les autres d'armer, et feraient tomber la course ,

• s'il n'y était pourvu ; elle a fait très-expresses inhibitions et défenses d tous » commissaires de la marine, de prendre aucune part ni intérêt dans les bâti- » mens armés en course , directement ni indirectement , sans la permission

> expresse de Sa Majesté, à peine de cassation et de i,5oo liv. d'amende, » dont la moitié sera appliquée à celui qui l'aura dénoncé. Enjoint aux in- » tendans de la marine de tenir la main à l'exécution de la présente ordon-

• nance , et de la faire publier et enregistrer. Fait à Versailles , le 5 mai 1 693. » Signé Louis. Et plus bas , Phelypeaux. >

CONFÉRENCE

XXXIV. Voyez aussi rordonnance du 27 septembre 1776, et la législation Doutelle «ur cette matière; les lois des 3i décembre 1790, 19 juillet 179a, 3 mars et ao septembre 1793, 8 pluyiôse an a, et a4 vendémiaire an 3; celle du 3 brumaire an 4» sur Tinscription maritime; Farrêtë du Directoire exécutif ^ du 91 rentôsc suirant; celui des consuls > du 7 vendémiaire an g, etc.