CHAPITRE IV. — SECTION IX.^ IQg

Goudet et Peschier ne nièrent poiilt ce fait ; mais ils disaient que Planche n était pas Anglais.

Sentence de Famirauté de Marseille, rendue le 18 décembre 1759, qui mit les assureurs hors de Cour et de procès , avec dépens , en restituant par eux la prime , sous la déduction de demi pour cent du droit de signature. L'unique motif de ce jugement fut que , l'assuré étant domicilié en Angleterre , et sujet à tems d un roi ennemi , lassurance était nulle.

Arrêt du 16 juin 1761, au rapport de M. de Boutassy fils, qui confirma la

sentence.

Lors de cet arrêt , la question de droit public ne fut ni agitée , ni même proposée.

Le concile de Latran, tenu sous le pontificat d'Alexandre iii, exhortait les princes chrétiens à respecter dans leurs guerres le laboureur et le négociant : Peregrini^ mercatoreSj rusticij euntes et redeuntes, et in agriculturâ existente$^ et animalia quitus avant , et semina portant in agrum, congruâ securiiate iœtentur^ Cap. 2, extra, de treugâ et pace.

En i536, il fut ordonné, par des édits publiés en France et en Hollande, que la pêche du hareng ne serait pas troublée (1). Et au mois de décembre i552, les Etats-Généraux des Provinces-Unies rendirent une ordonnance, par laquelle le commerce fut toléré pendant la guerre , en prenant de certaines pré* cautions. Bouchaud, Théorie des traités de commerce^ ch. io> sect. \j pag. â5i.

Le gouverneur des^ays-Bas espagnols ayant commencé des actes d* hostilités par toute la frontière ^ Louis xiv, par sa déclaration de guerre du 20 octobre 1673, ordonna à tous ses sujets de courre sus aux Espagnols ^ tant par mer que par terre; mais le commerce maritime ne fut pas interdit entre les deux |iatiens.

De pah l£ roi,

« Sa Majesté étant informée que les capitaine^ , maîtres et propriétaires des > Taisseaux marchands des provinces de Flandre , et autres ennemis de Sa » Majesté, recherchent par tous moyens possibles de pouvoir continuel le » commerce , et envoyer leurs vaisseaux dans les ports du royaume , pour y » charger les denrées et marchandises qui leur sont nécessaires , et pour cet » effet , prennent des passeports , lettres de mer , et équipages des nations

(1) Voyez la lettre du roi à M. Tamiral, du 5 juin 1779, au sujet de la pêcbe. Voyez eacore Gleirac, où il est parlé des irto^9 pèchcres$ss, pag. 129, i3o et 4^7-

7RAlTé PES ASSURANCES.

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