LIVRE "PREMIER, CHAPITRE IX

la réassurance est valable à New- York, tandis qu'elle est tenue pour nulle dans Tétat de Massachussets (1).

286. — Pour qu'il y ait une réassurance, il faut une assurance antérieure à laquelle elle s'applique. Si donc l'assurance qui est réassurée est nulle, comme si par exemple, elle s'applique au fret, au profit espéré, la réassurance le sera aussi.

287. — On a décidé que le contrat par lequel l'un des membres d'une compagnie d'assurance mutuelle se fait assurer contre les risques auxquels le soumet le paiement des cotisations qui lui seront imposées constitue une réassurance (2). — On contestait cette solution en se fondant sur ce que les cotisations que doit l'assureur dans ce cas équivalent à une prime d'assurance. — Cette objection n'était pas fondée parce que l'assuré peut comprendre dans l'assurance la prime et les primes des primes à l'infini, et que lassureur à son tour peut, dans ce cas, traiter dans les mêmes conditions avec un réassureur.

288. — On s'est encore demandé s'il existait une réassurance dans l'espèce suivante : Il intervient un traité entre la Compagnie A et la Compagnie B, par lequel la première garantit à la seconde, moyennant une quote part sur les primes, toutes les assurances que celle-ci contractera. — La Compagnie B engage contre la Compagnie A une action par laquelle elle lui demande le paiement des indemnités qu elle a déjà payées.— Celle-ci lui oppose la prescription de cinq ans.

(0 Philippe, 1. 39 et s.

(2) 11 août 1860. — Paris (S. V. 61. 2. 217.) — 3 déc. 1860. — Cass. (S. V , 61. 1. 456) — U nov. 186î. —Cass. (S. V. 1. 32).

— La Compagnie B répond que la convention conclue entre elle et son adversaire ne constitue pas à proprement parler une réassurance, mais un contrat de droit commun soumis à la prescription de trente ans. — « Vous n'avez pas réassuré, lui disait-elle, telle ou telle « assurance en particulier, mais vous avez pris une part « dans toutes les assurances que j'ai traitées, et à ce « point de vue il y avait quelque chose du contrat de « société dans nos rapports. — En raison de votre part « et puisque j'en avais une aussi, j'assurais partie pour « mon compte, partie pour le vôtre, et dès lors j'étais « votre mandataire. — Nos engagements, respectifs « étant mélangés, partie de réassurance, partie de « mandat et de société, qui sont des contrats de droit « commun, la prescription de trente ans est seule ad- « missible. »

Cette défense ne comportait aucun doute et réussit devant toutes les juridictions (1).

289. — Une assurance permise dans le pays où elle est contractée peut-elle faire l'objet d une réassurance dans un pays où cette assurance est prohibée? — Par exemple, peut-on faire réassurer en France une assurance du fret à faire ou du profit espéré, contractée soit en Angleterre, soit en Allemagne?

Cette question a été traitée par Casaregis (2). — Une assurance fut conclue à Livourne sous la condition de voto per pieno , ce qui- était autorisé par la législation en vigueur dans ce pays. — L'assureur la fit réassurer à

(1) 15 avril 1872. — Moulpeliier (S. V. 73. 2. 213). — 2.5 février 1874. — C. Rej.CS. V. 74. 1. 196.)

(-2) Casaregis, Disc. XV. — V. surloul les additions qui suivent ce discours.