CHAPITRE II

DBS PARTIES CONTRACTANTES.

10.— De l'assiireiur et de rassuré. — Différence entre Tnn et Tantre an point de vue de la capacité.

11.^ Prohibitions disciplinaires.— Règle suivie à Tégard des courtiers.

]3.— Compagnies d'assurances. — Exposé historique.

1 3. — Les étrangers peuvent faire en France le commerce des assurances.

14.^ Mais il n'en est pas ainsi lorsqu'ils appartiennent à une nation enmemis.

l&.— Exception à l'égard de ceux qui ont fondé en France un établis* sèment permanent cum animo manendi.

16. — Qîiid lorsque l'assurance et le sinistre sont antérieurs à la déclaration de guerre ?

17. — Quid lorsque l'assurance est antérieure, mais que le sinistre survient après cette déclaration ?

18. •— Des licences de faire le commerce accordées à un sujet ennemi pendant la durée des hostilités.