‹ Traité des assurances maritimesChapitre 18 sur 286 · Des neutres. — Quid lorsqu'ils violent la neutralité · texte numérisé non relu

Des neutres. — Quid lorsqu'ils violent la neutralité

20. — Peut faire assurer celui qui a un intérêt. — L'intérêt est direct ou indirect.

3l/-<- Le propriétaire peut faire assurer^ même lorsque son droit de propriété est soumis à une condition suspensive ou résolutoire.

22.— L'assurance consentie au profit d'un acheteur, tombé en faillite, sur une chose revendiquée par le vendeur, doit-eile sortir à effet?

23. — Le droit de l'assuré sur la chose assurée doit être actuel.

24. — Un associé peut-il faire assurer en son nom la part de ses associés?

25. — Créancier avec hypothèque sur un navire peut le faire assurer pour garantir son droit d'hypothèque.

26. — Même solution pour le commissionnaire qui a un privilège.

27.— Nature de cette assurance. — Conséquences au point de vue de

Fapplication qu'elle comporte.

28. — Le consignataire no peut faire assurer les bénéfices qu'il aurait

réalisés si le chargement était arrivé au lieu de destination.

29. — Le créancier ordinaire qoi n*a aucun droit d*affectation ne peut faire assurer les biens de son débiteur soumis aux risques maritimes.

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