L'assuré ne peut faire réduire Vévaluation

389. — L'assurance est nulle en cas de fraude. — La réduction ne prouve pas la fraude. — Elle doit être prouvée par l'assureur.

380. — Les articles 336, 357 et 358 du C. de commerce s'appliquent au cas où Tévaluation de l'objet assuré a été portée dans la police. Ils sont ainsi conçus :

Art. 336. — En cas de fraude dans lestimation des effets assurés, en cas de supposition et de falsification, l'assureur peut faire procéder à la vérification et estimation des objets, sans préjudice de toutes autres poursuites, soit civiles, soit criminelles.

Art. 357. — Un contrat d'assurance ou de réassurance consenti par une somme excédant la valeur des effets chargés est nul à Tégard de l'assuré seulement, s'il çst prouvé quïl y a dol ou fraude de sa part.

Art. 358. — S'il n'y a ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui est faite ou convenue. — En cas de perte, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun en proportion des sommes par eux assurées. — Us ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur, mais seulement l'indemnité de demi pour cent.

Les observations qui suivent sont le commentaire de ces articles.

381. — Lorsqu'une chose assurée, navire ou marchandise, est évaluée dans la police, les droits de l'assuré sont fixés. Cette pensée est exprimée par lancienne maxime : Stante conventionalis taxa, fundata est inlentio acioris.

Cependant si l'évaluation conventionnelle était irrévocable, le contrat d'assurance pourrait dégénérer en gageure. Certains jurisconsultes italiens en étaient si bien convaincus qu'ils considéraient comme illégal ce mode d'évaluation. Mais Casaregis s'éleva contre cette doctrine, parce que, suivant lui, les principes fondamentaux de l'assurance ne sont pas violée par cela qu'il est permis à l'assureur de faire réduire l'évaluation lorsqu'elle est excessive (1). Telle est la théorie qui a prévalu chez presque tous les peuples maritimes (2).

382. — Je ne sais sur quels documents Valin s'est fondé pour soutenir qu'en Angleterre, Tévaluation conventionnelle est toujours maintenue quelque exagérée qu'elle soit. Rien n'est moins exact. H y eut un moment d'hésitation en Angleterre au sujet de la force légale de Tévaluation conventionnelle, et voici à quoi elle tînt. — Lord Mansfield ayant dit, dans l'affaire Erasmus V" Bancke (3), que l'avarie particulière ouvre la police ("an average loss opens ihe policyj, on eh conclut, en

(1) Si summa assecuraU excederet valorem sioisiri seu risici, ad hune excessum non teneretur assecuralor, sed tantum ad veram valorem, seo importanliam mercium peramptarum, quia istecasus est oontraclus assecuralioDîs. — Casaregis. Disc. 7, n. 10.

(2) Ord. Barcelone, 1435, art. 5 et 1458 ; Statut de Gènes, Liv. 5,ch. 17 ; Hambourg, plan revisé ; Prusse, § 1983 et 2067 r Suède. Ord., art. S, S 2 . \ Danemarck, Police de Copenhague, an 2; Amsterdam, art. 7 er32; Code espagnol, art. 856-858 ; Hollande, art. 612 et 615 ; Nouveau C. allemand, art. 790.

(3) Shaw, V Pelton, 2 East. 113.