Il n*est pas tenu de déclarer son conditionnement

51t. — Une légère erreur touchant les marques et les numéros ne peut faire annuler Tassurance.

(1) 16 septembre 1834. — Mars. (J. M. 15. 1 . 94).— 6 mars 1843. — Paris (J.M. 22. 2. 48).

(2) 14 avril 1818. — Aix (J. M. S. 1. 126). — 29 janvier 1857. — Aix (J. M. 35. l. 31).

(8) l-'raars 1842. — Mars. (J. M. 21. 1. 166)..

(4) Marshall, p. 722.

(ô) 16 septembre 1834. — Mars. (J. M. 15. 1. 104).

512. — Dans tous les cas, elle ne jnsiifierait pas one rédnctioQ de Vmdemnité.

b\Z, — Une errenr dans Findication dn conditionnement ne rend pas l'assurance nulle lorsque le risque n'est pas aggravé.

514. — L'assuré doit déclarer les ayaries antérieures lorsqu'elles peuvent influer sur le risque.

515. — Il doit déclarer les circonstances qui peuvent causer à la marchandise une détérioration exceptionnelle.

5 1 6. — Il n'est pas tenu en règle générale de déclarer les marchandises qui doivent compléter le chargement.

517. — L'assuré doit déclarer si son expédition se rapporte à une opération de contrebande. ^ Examen de diverses espèces se rapportant àcecas.

518. — La marchandise doit être déclarée lorsqu'elle est considérée comme contrebande de guerre.

519. — L'assuré doit-il, après avoir indiqué la marchandise, déclarer en outre qu'elle est considérée comme contrebande de guerre?

520. — La clause pour compte de qui il appartient iait-elle présumer que la marchandise doit être classée comme contrebande de guerre?

521 . ^ La nationalité de l'assuré qui appartient k une nation belligérante doit-elle être déclarée?