III

Rapport de droit entre le commissionnaire

et le commettant.

Division.

Section 4. — Obligation du commissionnaire envers le commettant.

Section 2. — Obligation du commettant envers le commissionnaire.

SecUen 3. — Du cas où le commissionnaire est ducroire.

Section 4.

Obligation du commissionnaire envers le commettant.

66. — Le commissionnaire doit exécuter Tordre. — Règles sur Fexécution lorsque le mandat est impératif.

57. — Lorqu'elle est impossible, le commettant doit ètreayerti.

58. -<• Dans le mandat impératif, Texécution ne doit pas être partielle.

59. — Le commissionnaire peut yalider le contrat, en réduisant le taux de la prime, lorsqu'il est supérieur à celui qui a été fixé.

60. — Dans le mandat impératif, Tassurance ne peut être partielle relativement à la somme assurée. — Cependant, cette règle n'est pas absolue.

6 1 . -> Le silence du commettant, qui a reçu avis de l'exécution partielle^ valide le contrat.

$2. - Du mandat facultatif. — Règles générales qui s'y rapportent.

80 TRAiré DBS ASSURANCES MABITIKES.

63. •— Le commissionnaire a le droit de fixer le taux de la prime.