‹ Traité des assurances maritimesChapitre 49 sur 286 · Suite.... — G&saregis n'est pas un guide sûr · texte numérisé non relu

Suite.... — G&saregis n'est pas un guide sûr

97. — Suite....-- Amendement proposé par Yalin.— Opinion d*Emerigon.

98. — Suite.... — L'opinion de ce dernier est suivie depuis le code de commerce.

99. — Suite.... — Le commissionnaire doit la prime bien qu'il ait nommé le commettant. — Pour qu'il soit exonéré^ il faut une convention expresse.

100. — Le commettant qui paie par erreur la prime a une action en répétition.

101. — Le courtier ne doit pas la prime comme le commissionnaire.

102. — Le commissionnaire doit la prime dans les assurances sur corps comme dans les assurances sur facultés.

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