‹ Traité des assurances maritimesChapitre 50 sur 286 · Législations étrangères sur la question · texte numérisé non relu

Législations étrangères sur la question

104. — L'assureur ne peut compenser la prime avec l'indemnité.

105. — Modifications que -reçoit ce principe, lorsque le commissionnaire tombe en faillite.

106. — La compensation a-t-elle lieu, lorsque le commissionnaire est ducroire?

107. — La maxime que nul en France ne plaide par procureur n'est pas opposable au commissionnaire.

108. — A son tour, le commettant peut agir en justice contre le commissionnaire.

109. — Le commissionnaire ne peut faire le délaissement que comme mandataire.

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