VI

Rapports entre le commettant et l'assureur,

DlTlSIOIf.

f 12. — Après le sinistre, le commissionnaire [doit faire connaître le commettant.

1 13. — Le commettant a seul le droit de' toucher l'indemnité.

11 4. — Deax périodes. —Dans la première, le jugement rendu contre le commissionnaire peut être opposé au commettant.

115. — Dans la seconde, l'assureur peut compenser Findemnité avec ce que lui doit le commettant.

116. — Il peut lui opposer toutes les exceptions qui dérivent du contrat.

117. — De l'action en répétition de l'indemnité indûment payée. -^ Opinion d'Ansaldns.