CHAPITRE II

no OOÏtTRAT,

114. Ou donne le nom àe police d'assurance à rinsU\iment qui constate et règle l'existence et les coaditions de la convention entre les parties : il sert en outre i prouver le contrat, et à ce point de vue son importance est décisive. On comprend dès lors pourquoi le législateur a voulu l'entourer de formalités protectrices, aûa d'en garantir la sincérité.

115. Ces formalités sont de deux sortes : Les unes s'adressent à la forme extérieure de l'acte ; elles constatent la présence des parties, la signature du contrat, et forment pour ainsi dire les conditions matérielles et extérieures de la convention. Les autres sont relatives à la qualificatioa des parties, la désignation des objets assurés, du voyage, les risques et le coût de l'assui-ance; ce sont les conditions internes ou intrinsèques de la police.

116. Avant d'examiner les conditions substantielles ou accidentelles de la police, nous ferons observer que toutes ces formalités empruntées à l'ordonnance de 1681 ont été copiées par toutes les nations maritimes du monde. On les trouve dans le règlement de Hambourg ^Titre II, part. !■*,

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§ 46); en Angld||re , dans un statut de Georges III ; dans le code hoUaodaiB, article 155; dans le code allemand, art. 2064; etenfm^ si aucun texte spécial ne les impose aax Etats-Unis, la doctrine et la jarispradence sont nnanîmes.

117. La jurisprudence se montre sévère en ce qui eonoenie l'exécution littérale des polices, c C'est, dit Marshall t p. 353, une chose sacrée, et il ne doit pas être plus peru mis à un commerçant de s'écarter de la lettre de la police « que de manquer à sa signature apposée au bas d'une K lettre de change. » Ce n'est donc que dans des cas extrêmement rares, et en présence d'une erreur ou d'une omission évidente, que l'on autorise des modifications à la police, et encore, ces autorisations n' ont-elles lieu que dans les Cours d'équité.

118. Dans notre pays, le <:ontrat d'assurance doit être larçement et loyalement interprété, parce qu'il ne faut pas oublier, que si le commerce maritime s'appuie sur l'assurance, les assureurs tiennent leur existence de la marine. On peut invoquer les règles d'interprétation fournies par le droit civil dans les articles 1156,1159,1164., et 1602 etc.. Ainsi, si les termes de la police sont clairs, il faut s'attacher à l'interprétation littérale des termes; si les clauses sont obscures ou douteuses, il faut consulter l'usage, pourvu qu'il soit constant ; « chacun, dit lord Mansfetd, doit con- « naître les usages du commerce qu'il pratique, et à moins < de dérogation formelle, est censé s'y conformer. « En France, la danse obscure s'interprète contre l'assureur, Mém. 1848, 11,106, 1856, 11,12. S'il s'agit du sens d'an terme technique, il faut avoir recours à des parères ou à des experts; enfin s'il y a doute entre une clause manuscrite et une clause imprimée, il faut se référer plutôt aux dauses manuscrites qu'aux clauses imprimées. Sirey, 1850, 11,12. Du reste, les tribunaux doivent toujours terminer la

querelle, et l'eipérieDce des juges leur wprend beaucoup jDÎeux que tontes les règles, le véritable sens de la police et l'intention des parties.

119. Émérigon a tracé dans son immortel traité des assurances, des règles qui seront toujours consultées avec fruit, parce qu'elles sont puisées aux véritable sources de la pratique et de la raison ; Em. 1-58 ; Des fortunes de mer, a' 153.

D£B FOBKBB EXTËRIEDR£B DE L4 POUGB.

130. La police doit être rédigée par écrit, c'est une condition devenue commune à toutes les législations. L'ordonnance de 1681, art. 11, litre II, dispose :

1 La police d'assurance est rédigée par écrit et peut être faite sous signature privée, i

121. L'article 332 du code de commerce français s'exprime ainsi : « Le contrat d'assurance estrédigé par écrit, t Le cod e ne précise pas la nature de l'acte et dès lors il peut être rédigé par acte authentique on par acte sons signature privée, directement par les parties ou par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un courtier. Le code a cru devoir énoncer en détail les clauses et conditions de cet écrit, et ce qu'il y a de curieux, c'est qu'il termine sa laborieuse énumératign par cette déclaration qui l'énervé : » Le contrat contiendra en outre toutes les autres conditions dont les parties sont convenues. » Puis comme toutes ces énonciations ne sont pas possibles, notamment dans les assurances in quovis, ou pour des chai^ements venant de l'étranger (art. 337) , il a fallu accorder des dispenses; et enfin comme cette disposition ne porte aucune sanction il a été nécessaire d'édicter un système de pénalités pour suppléer au silence de l'art 332 du C. de com.

122. La commission instituée en 1865 pour la révision dn livre II du Code de com. avait en d'abord la pensée d'abandonner cet esprit de réglementation et même de laisser la forme du contrat d'assurance sous l'empire da droit commun ; mais, après de mûres considérations, elle a maintenu la nécessité de l'acte écrit. Elle supprimait les autres énonciations et laissait les parties libres d'insérer ces conditions, d'après les circonstances et suivant leurs conventions spéciales.

123. Dés le XV* siècle, la célérité qu'exigent les transactions commerciales, avait fait songer à recourir à l'emploi de formules imprimées, contenant les clauses principales et les plus usitées du contrat d'assurance. La pratique constante de ces imprimés chez tous les peuples maritimes n'a plus besoin de justification. Ces formules préviennent et aplanissent beaucoup de difiicullés ; elles dispensent l'assureur et l'assuré de l'étude minutieuse, longue et souvent stérile que chacun voudrait faire de chaque convention ; en nn mot, dit Lemonnier, «: elle permet à tous de s'engager « les yeux fermés, sous la sauvegarde de la coutume et de « la prudence publiques.

134. Quoiqu'elles ne soient pas à l'abri des dangers que nous avons signalés dans notre commentaire de la police française sur corps, les polices imprimées sont aujourd'hui d'un emploi exclusif. Les clauses qu'elles renferment varient un peu suivant les usages, les lois et les navigations spéciales de chaque peuple; mais on retrouve parmi elles une identité de formes presque absolue. Cela s'explique par cette double raison : que les conditions essentielles du conb'at sont partout uniformes et que les clauses spéciales ont pour but unique de restreindre ou d'élargir les obligations de l'assureur ou de l'assuré.

135, Les assureurs français ont adopté une police unique

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pour les assurances sur corps ou sur facultés. Les retatitus des peuples si faciles et si fréquentes de oos jours, leurs besoins et leurs intérêts, joints au progrès des temps modernes, doivent produire l'unité' dans les législations maritimes et l'uniformité daus les formules des polices imprimées. Nous étudierons dans la 3° partie de ce travail les conditions qui seraient de nature à amener cette entente

126. En France, les courtiers et les notaires sont appelés concurremment à rédiger les polices d'assurance. L'arrêt dek cour de cassation du 7 février ISSSaterminé la vieille quereUe qui existait déjà du temps d'Ëmérigon, entre ces deux ordres d'officiers ministériels. Danfi la pratique, les courtiers seuls sont chaînés par les parties de réunir les souscriptions nécessaires pour remplir les ordres d'assurance qu'ils reçoivent. Ces bulletins contiennent les énonciations partielles du contrat et la somme à assurer. Les courtiers présentent les divers ordres aui assureurs qui Les visent, et dès que la somme est couverte, ids ouvrent la police, remplissent les 'blancs, y insèrent les dauses spéciales, la soumettent à la signature des assureurs, et la transu'ivent sur leurs registres.

i^7.,En Angleterre, il est d'usage de dresser ime sorte de ^p contenant les principales énoncialions des risques. Le ixturlier reçoit de l'assuré le mémorandum et le soumet 4 la signature de l'assureur. La remise au courtier et la signai ture créent un lien juridique entre les parties. L'assuré devient débiteur de la prime envers le courtier qui en débite son compte, et en crédite, par contre, le conqtte de l'assureur. D'tm autre côté, l'assureur devient, en cas de siiûstr-e^ débiteur envers lui de l'indemnité dont le courtier crédile le compte de l'assuré (Frig. -1, 180, Golf. p. 392).

Ces comptes courants réglés ei balancés k certaines ipo-

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qnes éparçneht aux commerçants nn surcroît d'écritm-es et une comptabilité dispendieuse. Le rôle du courtier devient prépondérant; et si l'on veut bien ne pas oublier, que les courtiers peuvent contracter des assurances en leur nom personnel et pour leur compte, on conviendra que ce système présente de nombreux dangers, et qae la bonne foi, qui est l'âme du commerce, peat être soumise à de cruelles épreuves.

i^8. Les mêmes usages existent en Hollande. La loi a tracé dans l'article 681 les diverses formalités à remplir par les courtiers.

Le courtier est tenu de remettre, dans les 24 henrea, une note à l'assureur, contenant les principales conditions de l'assurance; telles que la somme assurée, ta prime et les antres stipulations ea usî^e partout. Cette note a, entre les parties, la valeur d'un commencement de preuve par écrit.

Le courtier est également tenu de transcrire sur tm registre particulier les circonstances, les clauses spéciales du contrat, les notes et les documents de nature à fixer le sens de la police; et, en cas de sinistre, de remettre k l'assureur, un certificat contenant l'indication sommaire des pertes et des avarie» éprouvées par l'assuré. Il doH, «ifin délivrer aux assureurs et aux assurés, des expéditions de la police, à tonte réquisition.

i29. L'usage du slip ne paraît point 's'être étendu anx Etats-Unis. On se borne, daiKicepays,& signer une sorte de compromis qui sert de titre aux parties jusqu'à la etmfection de la police. Les courtiers ne sont pas aussi fréquemment employés. On a sans doute voulu éviter les inctwé» nients de ce monopole.

130. En Angleterre, la police est datée et signée, et elle exprime le reçu du prix de l'assurance, chaque souscrip-

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tenr a soio d'accompagner sa signature de la date du jour du contrat. (Park i , 35, Cotf. p. 376).

131. En France, la date et la signature sont les deux formalités extérieures les plus essentietles du contrat d'assurance. L'art. 333 du c. du com. attribue & la date une importance spéciale puisque le § 3 exige renonciation de la partie de la journée dans laquelle la police a été couverte, s II y est énoncé si c'est avant ou après midi. > 11 s'agit dans l'article 333 de la date et de la formation du contrat par l'accord et la volonté des parties et non de la date de la clôture de la police par le courtier.

132. Dans la pratique , ia police n'est jamais signée par t'assure, les assureurs seuls y apposent avec leur signature la somme pour laquelle ils entendent courir les risques. Cette irr^larité n'a pas d'inconvénients graves, parce que l'assuré souscrit et acquitte des billets de prime, et qu'en cas de contestation le témoignage du courtier serait décisif.

1 33. La loi anglaise ex^e , à peine de nullité, que la police soit timbrée. Le timbre a pour but de lui donner une date certaine et d'éviter toute modification frauduleuse (Golf, p. 396, Caumont, n" 763, § 7).

134. En France, l'art. 42 de la loi du 7 mars 1850 assujettit les polices d'assurance à la formalité du timbre, et indique les diverses déclarations des répertoires, les énonciations qu'ils doivent contenir et enfin les pénalités auxquelles les assureurs sont soumis en cas d'infraction.

135. La loi du 23 août 1871, art. 6, soumet les polices d'assurance à une taxe obligatoire, moyennant te payement de laquelle la formalité de l'enregistrement sera donnée gratis toutes les fois qu'il sera requis. La taxe est ainsi fixée ;

« Pour les assurances maritimes et par chaque contrat à raison de 0,50 c. par 0/0 décimes compris du montant des primes et accessoires de la prime. »

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La perceplioQ snivra les sommes de 20 fr. en 20 francs sans fraction et la moindre taxe perçue pour chaque contrat sera de 0,25 c. décimes compris.

iS6. En outre un décret portant règlement d'administration publique détermine les modes de perception de cet impôt que l'article iO déclare applicable aux assureurs étrangers. (S. L. A. 71, p. 123, 134).