La désignation de l'objet assuré, prescrite en pre

mier lieu par l'art. 333, D'est pas chose facile parce qu'il n'esl pas possible d'indiquer les condilions qui doivent servir de type général. Le vœu de la loi sera atteint, toutes les fois que la volonté des parties sera d'accord sur l'identiié de la chose et l'identité des risques. Si la police indique clairement le nom du navire, la loi sera vêtue.

Pour les marchandises la même facilité n'existera pas toujours, parce que l'assuré peut ignorer la nature, la qualité des marchandises que ses correspondants peuvent lui adresser, surtout dans les pays où le commerce a lieu par Iroc. Les articles 337, 340, 355 G. corn, indiquent dans ce cas les condilions nécessaires à la validité du contrat.

Dans la pratique, on a recours à une police proviiioire ou bien on insère la clause : En quoi que le tout puisse consister. Cette clause aura pour conséquence de mettre à la charge des assureurs soit les marchandises périssables-, soit celles qu'on pourra substituer ou ajouter au moment du départ afin de compléter le chai^ement. Nous supposons, bien entendu, l'absence totale de dol et de fraude et une bonne foi absolue entre les parties. Sans doute, l'assureur invoquera le plus souvent la fraude de l'assuré, mais l'assureur lui-même n'est pas à l'abri de tout soupçon, puisque nous avons sous les yeux une sentence arbitrale rendue par MM. de la Boulie et Dufour, avocats, et Meignan, agréé, annulant l'assurance du navire : I-a ville de Saint-LÔ, parce qu'il est démontré à ces honorables arbitres que l'assureur connaissait la perte du navire au moment où il a souscrit l'assurance. (Paris, IS avril -1866).

165. Les législations étrangères r^roduisent presque teituellement la loi française. La loi de Hambourg exige la spécification des marchandises fragiles, et fournit une nomenclature des marchandises sujettes à détérioration. Cette énumératioD est reproduite par la toi prussienne. En An-

gleterre et aux États-Unis, les polices suppléent à l'absence de lois promulguées, au moyen d'insertions spéciales dans les polices.

166. En résumé, si la loi se montre facile pour la désignation de l'objet assuré, c'est à la condition que les tolérances qu'elle accorde ne servent pas à couvrir une aggravation de risques.

167. Il est souvent dillicile d'attribuer h nu objet sa valeur réelle ; sans parler du caprice, de l'intérêt de famille ■ ou d'affection que tout propriétaire lui attribue, il est certain que l'idée de l'expression valeur, est en elle-même fort incertaine. Le prix des articles du commerce est subordonné à des variations résultant du temps, des lieux et des circonstances , et peut sur Is même place ou sur des places différentes être beaucoup au-dessous ou au-dessus du coût primitif i Benecke, p. 350. » Pour mettre un terme

à ces incertitudes, l'usage a été établi d'évaluer dans la police la valeur des objets assurés; c'est ce qu'on appelle une police fermée. Si l'évaluation n'est pas possible, on a recours aux principes généraux qui varient suivant qu'il s'agit d'une police sur corps, ou d'une police sur facultés.

168. Et tout d'abord, à quel moment devra-l-on évaluer le navire î II semble qu'en bonne justice, l'évaluation dût avoir lieu, non au départ, mais bien à l'arrivée à cause de l'usure naturelle du navire fixée par la jurisprudence à 9 0/ft par cbaque année de navigation ; mais cette dépréciation naturelle n'est pas toujours facile à obtenir ; en Angleterre, il n'y a lieu qu'à une seule et même évaluation; à Brème, à Hambourg et dans tous les ports allemands, on met à la charge des assureurs, toutes les détériorations survenues aux voiles, aux ancres, au doublage, etc., des navires neoË accomplissant leur premier voyage.

L'article 20 de la nouvelle police française, n'opère au->

cane réduction sur les dépenses pour difTérence du neuf au vieux, pendant la 1" année de la construction, pour la 2' la réduction est de 1/5, etc.

169. Quant à l'évaluation elle-même du corps du navire, les bases à établir sont assez difûciles, parce qu'il n'y a pas de prix courant pour le navire comme pour les marchandises. Sans doute, si le navire est neuf, les comptes d'achats et de mise dehors sont des éléments précieux ; mais après quelques mois de navigation ces éléments disparaissait. En outre, les usages ne sont pas constants, relativement aux éléments dont ces irais généraux doivent se composer. Les uns veulent y comprendre les frais d'armement, les victuailles et le fret brut; les autres se bornent à évaluer le navire et les objets qui y sont nécessairement attachés.

A notre avis, l'assureur doit, en cours de voyage, effacer les conséquences de la fortune de mer, sauf le tempérament édicté par l'art. IS de la police; mais il nedoitpaa représenter un navire avec la valeur primitive, parce que le fret gagné représente^ en outre du bénéfice de la spéculation, son usure naturelle, et que l'assureur n'a pas pris i sa charge cette dépréciation.

170. L'évaluation des marchandises, en dehors de la^ police, ne peut soulever les mêmes difficultés. L'article 339 du code de commerce permet à l'assuré de justifier la valeur des marchandises au moyen des séries ; des factures ; et à défaut, l'estimation est faite suivant le prix courant an temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusques à bord ; soit environ 10 0/0 d'augmentation.

Nous verrons qu'en matière de contribution, les prin- «ipe» des articles i\A et ^15 c. com. devront recevoir leuz application ; mais nous sommes dans les matières relatives aux Assurances, et dans les rapports entre l'assureur el

l'assaré. Dans ce cas l'article 339 nous paraît seul applicable, à moins de faire courir à l'assureur les chances de gain ou de perle, résultant des fluctuations du marché; ce qui serait, à la fois, contraire à l'intentioD des parties, et aux principes fondamentaux de l'assurance maritime. (S. 71,1,113).

171. Ce mode d'évaluation est principalement en usage en Amérique et en Hollande; dans ce dernier pays, on y comprend les frais et même la prime d'assurance (Art. 612).

A Hamhourç, l'article A dispose : « Si les marchandises n'ont pas été évaluées par la police, le dispatcheur en tiendra compte au prix de facture ou d'achat augmenté de la prime d'assurance et des frais de mise à bord, a La même règle est adoptée en Angleterre, ainsi que le constate une décision de lord EUenborough, rapportée dans Philips, 1,332.

172. Noite, 1, 839, pense également que la prime doit être comprise parmi les frais généraux de mise à bord, parce que la prime constitue toujours un déboursé ou réel ou ûctif, soit que l'assuré la paie au moment du contrat, 'soit que l'assureur la déduise du montant de l'indemnité.

Ni la loi, ni la jurisprudence, ni la doctrine, ne paraissent avoir soupçonné une pareille solution, et la prime d'assurance n'est pas admise au rang des frais légaux; il faut qu'une convenlion formelle soit intervenue, ou ce qui revient au même, qu'il y ait eu assurance de la prime.

173. Pour éloigner les discussions, les parties ont soia d'insérer dans la police l'estimation du navire ou du chargement. La dilTicuUé reparait dès qu'il s'agit d'apprécier le sens, la valeur et l'étendue des expressions valeur agréée. La signature de la police donne au contrat le caractère d'une convention synallagmatique, et il semble au premier abord

i.vCoogIc

ASSURANCES MARITIMES 7d

que l'assnrear doive être tenu de respecter une évaluation faite de gré à gré.

ilA. Il devrait en être ainsi en consultant les principes stricts du droit; mais la jurisprudence, considérant que l'assureur n'a pas été admis à contrôler cette évaluation, décide que cette estimation constitue une simple présomption , et que les tribunaux ont le droit de la réduire si elle leur parait exagérée; sous ta condition toutefois que la preuve de cette exagération sera rapportée par l'assureur; S. 70, 11, 270. Néanmoins cette preuve n'est soumise à aucune formalité parliculière; elle est gouvernée parles principes généraux admis en matière commerciale; la preuve par témoins^ ou de simples présomptions peuvent dans certains cas suffire pour faire naître la conviction dans l'esprit des juges. S. 71, 11, 28.

175. Dans le cas de dol ou de fraude, les articles 336, 357 et 368 du code de commerce doivent être invoqués, et l'assureur être autorisé à conserver la prime qui lui aurait été payée, sans préjudice de toutes autres poursuites; car ta jurisprudence décide que l'inobservation de l'article 368

' C. de commerce, entraîne par voie de conséquence la peine de l'escroquerie, prévue et punie par l'article 405 du code pénal. (Mém. 1857,11,109.)

176. S'il y a simplement exagération dans l'évaluation, le contrat ne sera pas nul, l'assureur aura la faculté de le faire réduire. Il faut qu'elle soit évidente, et de quelque étendue, parce que les parties doivent avoir une certaine latitude dans lears appréciations; la cour de Bardeaux a jugé, le 8 août 1857, que l'estimation insérée dans la police ne devait être écartée que si elle contenait une spéculation à rencontre des assureurs.

177. Les mêmes r^les sont applicables à la police sur corps, et la nouvelle police française a cru devoir fixer

db,GoogIe

74 ASSUEANCES MARITIHKS

d'une manière précise le sens et l'élendue de ces mots : valeur agréée, dans un article 5 ainsi conçu : <i La valeuragréée du navire comprend indivisément tons ses aecessoires, notamment les victuailles, avances à l'écpaipage^ armement et toutes mises dehors, à moins qu'il ne puisse' étrejuslirié que certaines de ces dépenses concernent no! intérêt distinct de celui de la propriété du navire. > A. défaut..., etc., etc.

178. Les art. i984, 1988 de la loi de Prusse défenàeM de porter la valeur d'aucun objet au-dessas de sa valeur réelle au port d'embarquement en y comprenant les frais et coût de mise & bord ; la prime des primes, etc.

179. En dehors de celt« législation, les lois de Brème- et de Hamboui^ autorisent une surélévation de 10 0/0. Le même usage est adrai» en Angleterre. La valeur agréée n'e&t modifiée que lorsque l'excès dans l'estimation dépasse toute limite raisonnable. On admet une augmentation de iO 0/0, mais, par contre, toute augmentation frauduleuse est sévèrement réprimée^ Toute intention de tromper, toute manœuvre dolosive entraîne inévitablement Vannulation de la police, sans restitution de la prime. Les Anglais onfi adopté cet adage : honesty is Ihe best poUc^ {Amould,. 1, 309, Caumont, n" 759).

180. Les usages aux États-Unis sont conformes à eaux admis en Angleterre. L'évaluation peut être modifiée dans' deux cas : La fraude, ou l'énorme exagération. (Stevensy p. iSS.) Cette opinion était partagée par lord EUenborouf h., M Je ne me déciderai jamais, disail-il, à modifier une évaluation agréée que dans le cas d'une- ffaixde ou d'un dol, ou si l'excès de ia valeur dépassait toutes Les limitest nisoninables. »

181. La prime, c'est-à-dire le coût de l'assurance, iJoit faire partie de la convention suivant l'article 332; sans>eUe

ASSURÂMCES MARITIMES 75

le contrat changerait de nature, et deviendrait, ou une gageure, on un contrat de bienfaisance, puisque l'aBsureur prendrait l'obligation d'indemniser l'assuré des risques courus, sans recevoir l'équivalent de son obligation. L'insertion de la prime devient alors une condition essonlielle. Il faut eu outre, que l'objet mis en risque, soit exposé aux basards de la navigation, car si le voyage était abandonné ou s'il était devenu impossible, la prime n'aurait plus de raison d'être. Elle est due en totalité, dès que le risque a commencé, alors même que le voyage serait interrompu avant le terme fixé.

182. Puisque la prime est envisagée comme l'équivalent du risque couru, elle devrait être en proportion mathématique avec ce risque, mais ce résultat est impossible à obtenir. Les conditions de temps, de lieux, les nécessités commerciales et les principes salutaires de la concurrence, n'ont pas permis la création de tarifs uniques en Europe ; mais en France le congrès de Paris a adopté, le 15 juin 1875, un tarif unique, et stipulé que toute tarilication faite par une place pour des risques la concernant spécialement est obligatoire pour les assureurs des autres places.

183. Au xv!!!" siècle, les transactions maritimes avaient acquis une sécurité telle, que la prime qui était de 10 0/0, en 1720, enfare Londres et Venise, descendait à 1 1/3 0/0, eu 1753. La prime de Londres aux Indes fixée à 15 0/0, en 1720, n'était plus que de 8 0/0, en 1753- C'était l'âge d'or de l'assurance; elle est loin de présenter aujourd'hui la même fixité. Le taux de la prime, suivant H. de Courcy, descend quelquefois jusqu'à 0,50 p. 0/0 de la valeur déclarée, et peut atteindre suivant les cas 50 0/0 de la même valeur. Depuis une vingtaine d'années, les assureurs tendent à élever leurs tarifs sur les navires à voiles; et le taux moyen des voiliers, naviguant dans les conditions

ordinaires, et n'ayant pas dépassé l'âge de 6 i 8 ans, est

de 10 à a 0/0.

184-185. Voici un résumé de ce minimum de prime eitraildu nouveau tarif, du 15 juin 1875 :

Navires en bois (français ou étrangers) 1"* cote au registre de leur nationalité, et pour la navigation pour laquelle ils sont classés :

De 1 à2 ans 6 1/2 par an.

De 3 à 4 7 0/0

De 5 à 6 71/2

De 7 à 8 8 0/0

De 10 à 14 entre 9 et 12 0/0. Après cette époque, prime à débattre. Sur prime de 1/2 0/0 pour tout navire âgé de plus de 8 ans dont la carène aura plus de deux ans :

Navires en fer 1^^ 2^ 3= année 6 1/2 0/0 A" 5' 6' 7 0/0

Ân-dessus, à débattre. L'âge du navire se calcule du mois de sa mise à l'eau. La date du départ résulte de l'expédition du navire par la douane, celle de l'arrivée du jour de l'ancrage. Le tarif de 1875 renferme, en outre de clauses fort importantes et fort nombreuses, des augmentations de prime pour des navigations spéciales et suivant les saisons et les parages. Pour en donner une idée , nous devrions reproduire en entier ce documeat.

186. Ces tarifs, en vigueur depuis 1875, renferment également les primes et augmentations de primes applicables aux steamers, aux relèvements des navires et aux marchandises. Il y a également un tarif spécial pour les navigations au cabotage, et pour les chargements sur navires indéterminés. Tout armateur ou chai^eur soucieux de ses

intérêts doit étudier ce tarif, quelque compliqué qu'il puisse paraître. On y trouve des clauses relatives aux franchises, au sens de certaines de ces clauses, et des appréciations sur les polices sur fret, bénéfices, courtages commissions et sur les contrats à la grosse, qu'il est indispensable de connaître et de consulter.

187. Le nombre toujours croissant des sinistres, malgré les progrès constants de la navigation , la précision des cartes nautiques, la connaissance générale des vents et des courants, et l'établissement de phares sur toutes les côtes, a nécessité l'augmentation ou la création de ces tarifs, afin de permettre aui compagnies de traverser la crise qu'elles subissent. Le préteste ainsi formulé avait bien quelque fondement, puisque en 1876, on a constaté 2746 sinistres et en 1872, la plus désastreuse, on a eu à déplorer 2926 naufrages, soit 2682 navires à voiles et 244 steamers. Si le prétexte à cette surélévation parait fondé, ce remède sera-t-il efûcace ?

188. L'avenir seul peut résoudre cette question vitale pour les assurances. En ce qui nous concerne, nous formulons l'espérance que cette dime sur la circulation maritime ne sera que passagère. Nous avons confiance dans la transformation qui s'opère de la voile à la vapeur, dans les connaissances pratiques des capitaines, et surtout dans leur sollicitude attentive pour les intérêts immenses qui leur sont confiés. Nos steamers sont de véritables cités flottantes; ils portent avec eux des populations entières et dans leurs flancs la cai^ison de plusieurs navires k voiles !

i89. Dans les premiers temps de l'assurance , la prime était payable -comptant au moment de la signature du contrat; les ordonnances de Barcelonne , de Wisby, d'Amsterdam et d'Anvers sont formelles sur ce point. Cet usage a

disparu, et à Vbeure actuelle, la prime se règle en billets de prime aux échéances suivantes : Les primes sont payables à Bordeaux ; dans un mois pour les voyages au cabotage; dans à mois pour les voyages d'aller en deçà des caps Hom et de Boone-Ëspérance ; dans 6 mois pour les voyages d'aller aux dits caps et au delà; dans  mois pour tons voyages intermédiaires; le tout, à partir du jour de la signature de la police; à l'arrivée des navires pour tous voyages de long cours en retour. Pour les assurances h terme, la prime sera payée un mois avant l'expiration du terme prévu par la police. Les risques de rade sont gratis, du jour de la signature de la police, pour tous navires partant d'Europe, mai's pour un mois seulement; passé ce délai l'assuré paiera i p. 0/0 par mois, jusqu'à l'expédition en douane du navire. <>

Il est même d'usage d'insérer dans la police une clause, par laquelle on stipule, que la prime sera compensable avec l'indemnité due en cas de sinistre ou d'avarie. Cet usage s'explique naturellement par l'habitude d'attendre le sort de l'assurance, pour faire régler la prime. Les délais dn tarif général sont conformes à la longueur présumée des voyages. La nouvelle police française a consacré celte vieille coutume dans l'article 26 ainsi conçu :... S'il n'y a pas faillite :... les assureurs n'ont droit de compenser que la prime même non échue de la police, objet de la réclamation, et toutes autres primes échues (Mém. 1865, 1, 58).

190. Cet usage parait consacré par le plus grand nombre des législations maritimes. En Angleterre, la prime est exigible à la première demande ; maïs, comme les affaires d'assurance s'y traitent par l'intermédiaire des courtiers, il s'établit entre eux et les assureurs des comptes courants de primes et d'indemnités qui se balancent à certaines époques fixes. Il en est de même entre les courtiers et les a&-

sures. Le billet de prime existe également en Angleterre, et se règle suivant la durée probable da voyage.

Les choses ne se passent pas ainsi aux Etats-Unis, parce que les courtiers n'ont pas concentré dans leurs mains la majeare partie des contrats d'assurance.

191. Le paiement de la prime peut subir des modifications dans les cas prévus par t'articte 356 c. de com. en cas de prime liée, et dans les cas de guerre art. 343 c. de c. Eh cas de faillite de l'assureur ou de l'assuré, l'art. 346 et

.la police consacrent aussi certaines modiUcations. Nous renvoyons plus loin les explications nécessaires aux niodiûcations de la prime en cas de guerre.

192. Si pendant le cours de l'assurance, la faillite de l'assuré survient, l'art. 346 autorise l'assiu^eur à exiger une caution ou la résiliation du contrat.

L'assureur est, en outre, garanti par l'article 191 c. de com. ; mais il devra, comme tout autre créancier, faire vérifier et affirmer sa créance. (Mém. 1866, 1 , 83.)

193. L'article 27 de la police française autorise l'assureur à résilier l'assurance, k moins d'une caution dans les ^ heures, après une sommation restée infructueuse, et .acM6 condition de l'abandon d'une prime jiropor.tionuelle.

En Angleterre, l'usage qui existe de payer la prime au cmiTtier, et du courtier à l'assureur, peut amener une certaine perturbation dans les affaires ; aussi est-ce une raison de plus pour ne pas approuver les errements anglais; mais dans ce pays, comme dans ie nôtre, la iaillite de l'assuré ou de l'assureur permet de demander la résiliation du contrat (Colfavru, p. 400).

194. La loi française n'offre pas une sécurité absolue aux intérêts de l'assuré, si l'assureur tombe en faillite. Ce sont là les chances du commerce; des textes de bi ne juraient lesiconjurer. A notre avis, leseul xemède possible

80 ASSURAKCKS MARITIMES

consisterait à rendre sa liberté à l'assuré, en aatorisant sa réassurance aux frais de la Masse. Suivant Emérigon , tel était autrefois l'usage à Marseille.

195. Le même usage existe encore aux Etats-Unis, à Hambourg et en Angleterre. Le droit allemand exige, en outre, que l'assuré fasse connaître sa réassurance aux syndics de la faillite. Le code hollandais a adopté textuellement le code de France, « article 346. m

196. Enfin notre code accorde un privilège pour le montant des primes d'assurance dues, pour le dernier voyage : art. 191, 10. (Mém. 1869, 1,127, 11, 13.) Les législations qui admettent les créances privilégiées ont adopté la même disposition. En Angleterre, l'existence des privilèges n'est pas reconnue, aussi les primes n'ont pas ia même faveur.

SECTION III

197. Il est de principe élémentaire, que dès qu'un contrat est formé, aucun changement ne peut y être apporté sans le concours de toutes les parties conl raclantes. Si une circonstance imprévue exige des modifications à la police, il faut avoir recours à une convention additionnelle qui porte le nom d'Avenant : les avenants sont soumis à toutes les formalités des polices. En Angleterre, ils sont soumis au timbre, et en France, ils doivent également être conformes à la loi du 25 nov. 1871, sur le timbre de l'enregistrement des assurances maritimes.

198. Le concours simultané de plusieurs polices, soit d'une police in quovis et d'une police spéciale , soit de deux polices générales ou spéciales, ne saurait de piano annuler le contrat. L'article 359 du c. de com. règle ces situations et suppose la bonne foi. Il faut consulter la date des

contrats, et les conditions qu'ils renferment, parce que les polices sur indéterminé, ne sont pas alimentées ipso facto : il est nécessaire que les prescriptions de l'article SSl aient été accomplies et que l'assureur ail reçu une déclaration d'aliment.

i99. Le système des dates , prescrit par notre code , a été adopté par presque toutes les législations du continent; en Angleterre et aux Etats-Unis, en cas d'assurances successives , les divers assureurs concourent à la perte, au prorata de la valeur assurée, sans égard à l'ordre des dates; celte différence dans les lois peut créer de graves embarras, dans des hypothèses assez fréquentes.

200. Ainsi que devrait-on décider dans l'hypothèse suivante? Un négociantde la Nouvelle-Orléans eipédie des cotons à un armateur de Bordeaux, après avoir tiré des traites sur lui, et fait assurer ses marchandises aux Etats-Unis. Le négociant de Bordeaux, nanti des connaissements, accepte les traites, et fait assurer les marchandises en France. Les cotons périssent par fortune de mer en cours de voyage?

Si la police française est la première en date, les principes de l'article 359 c. comm. recevront leur application; mats si la date de cette lettre est postérieure quid juris ? Ni la loi, ni la jurisprudence, ni la doctrine n'ont prévu cette hypothèse , pourtant assez fréquente. Le projet de loi de 18C7 avait entrevu la difûculté dans les articles 367 et 368, et décidé que les deux contrats seraient valables; que les intéressés pourraient s'adresser directement aux souscripteurs de la police dont ils préféreraient réclamer le bénéfice. A Dotreavis, le projetauraitdûs' exprimer avec plus de clarté, et énoncer formellement que ce droit n'appartiendrait qu'à un des intéressés, l'cspédileur ou le eonsignataire, mais nullement à tous les deux. Il y a là, dans notre législation, une lacune qu'il serait urgent de réparer.

261. Après ces observations générales, noos allons diviser les questions que nous voulons examiner de la manière suivante : 1° fonnes diverses des polices, 2° modalités des assurances, 3° clause des franchises, 4' réticence.

202. La formule des polices la plus usitée est sans- contredit l'assurance assortie de la clause, pour compte de qui il appartiendra. Nous avons vu le but et la portée de cette clause, et l'iolérét considérable qoe les assurés troo* vaient dans l'adoption de celte formule. Hâtons-nous d'ajouter que toutes les nations maritimes l'ont adoptée dana ses effets, et que les formules seules varient.

Nous avons également «aminé les conséquences qui en découlaient pour les divers intéressés, l'assoreur, l'assaré et le commissionnaire, en nous inspirant des enseignementa de la jurisprudence et d'une consultation restée célèbre att Palais, rendue en 1834 par des jurisconsultes bordelais, MM. de Saget, Duranieau et Rave2, (Mém. 1834,i,242).

203. Les polices se divisent également en polices onvertes et polices fermées. On donne le nom de police fermée à celle qui contient d'une manière précise et complète, la désignation et l'évaluation de l'objet assuré. On appelle police ouverte, celle qui ne contient pas encore l'évaluation des objets mis en risque ; c'est une condition que l'assuré devra remplir plus tard. Enfin on donne le nom de police an porteur, à celles qui sont transmissibles par la voie de l'endossement et qui, entre les parties, peuvent également être l'objet d'un contrat de nantissement régulier et valable; nous disons entre les parties, parce qu'âne police même au porteur, sur corps ou sur facultés, ne serait pas admise parles tiers, surtout en cas de faillite. (J. M. 1869, 1-147.)

204. Sous les dénominations de police générale, sur indéterminé, flottante, d'abonnement, polices successives,

ASSURANCES MA.RITIME3 83

etc. . . ott retrouve l'assurance pratiquée dans tous les temps, sous l'appeUation latine de fiolice in quovis. Ces assurances ont pris une grande extension à l'étranger, et nous avons pensé que la législation de Hambourg était la plus importante à consulter en ces matières, toujours délicates, et souveat difficiles.

205. On donne le nom de police d'honneur aux conventions d'assurance consenties en apposition avec la loi. Elles sont particulièrement usitées dans les assurances sur fret à faire, et quoique la loi n'accorde aucune sanction, on peut dire que ce sont des contrats qui sont religieusement exécutés entre les parties.

206. Les législateurs du continent et la pratique constante en Angleterre et aux Etats-Unis, valident tous les contrats qui reposent sur les objets dont l'assurance est prohibée par notre code, dans l'article 347 c. corn. Nous verrons que les prohibitions de cet article sont l'obstacle le plus grave à l'uniflcation générale des législations maritimes, et que l'abrogation de cette disposition devient une nécessité de premier ordre pour notre marine.

207. L'usage et la pratique commerciale ont sans cesse protesté contre une pareille restriction. Le règlement fait à Hambourg en 1847 présente le résumé le plus complet des solutions les plus usuelles en ces sortes d'assurances. M. Frignet, 1, n" 77, nous en a fourni une traduction qui sera consultée avec le plus grand fruit.

208. En France, on applique à ces sortes d'assurances les principes relatifs à l'assurance sur corps, et de nombreuses décisions arbitrales ont réglé les points les plus importants en ces matières. Les arbitres statuent en dernier ressort, et leurs pouvoirs ont pour limite leur conscience et leur honneur. L'étude attentive de ces décisions nous permettra de constater les usages et les règles qui doivent

i:,C00gIC

amener une jurisprudence constante et uniforme (voir n°.

209. Les principales modalités des polices sont l'assurance pour compte, l'assurance à terme, l'assurance à prime liée, l'assurance par séries, et l'assurance avec cette clause : sur bonnes ou mauvaises nouvelles.

210. On donne le nom d'assurance à terme, à la police qui ne porte aucune désignation, ni quant au lieu de départ, ni quant au lieu d'arrivée. Elle permet à l'assuré d'accomplir dans le délai fixé par le contrat, tels voyages qu'il lui plaît. Ce mode d'assurance présente des dangers aux assureurs; aussi ont'ils eu soin d'en restreindre les efTets dans les articles 5,7,8,17 des polices anciennes oa nouvelles.

2H . L'assurance à prime liée est celle qui comprend à la fois, l'aller et le retour; de sorte que depuis le jour du départ jusqu'à celui d'arrivée en retour, les risques du corps ou des facultés ne cessent d'être un instant au compte des assureurs. Les besoins du navire, la difficulté de se procurer un chargement de retour ou mille autres causes peuvent prolonger le voyage; aussi a-t-on soin dans la police, de déterminer le délai accordé au capitaine, pour se rendre au port de destination , décharger la cargaison d'aller, et prendre celle du retour.

212. Les assurances à terme et à prime liée, jouisseot d'une très-grande faveur dans le monde maritime; et surtout en Angleterre, en Allemagne et en France. Les articles 5,8, 31 de l'ancienne police de Bordeaux et de Paris, et 7,16 et 17 de la police française règlent ces diverses situations. Nous y reviendrons.

213. La clause d'assurance par séries, consiste dans la division des marchandises assurées en plusieurs séries déterminées de balles, caisses ou surons. Ces assurances ont été adoptées afin de compenser au profit des assurés les ré-

sultats fâcheux des franchises imposées à certaines mardiandises par les assureurs.

214. La police nouvelle sur facultés a inauguré dans des articles additionnels un tableau des séries, d'après la nature des marchandises et la manière d'opérer en l'absence des marques et numéros. L'assuré ne saurait donner trop de soins à la division, à la marque et aus numéros des marchandises. Les consigaataires à l'étranger peuvent, par négligence, mettre l'assuré dans l'impossibilité d'exercer d'utiles réclamations contre les assureurs. (Des fortunes de * mer, n° SOi.)

215. L'assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles était usitée du temps d'Emérigon et même de Gleirac. Elle serait nulle, s'il était établi qu'au moment de la signature de la police l'une des parties savait que l'aliment du risque éuil déjà perdu ou déjà arrivé. La preuve de cette connaissance offre de sérieuses difficultés, surtout en présence des présomptions surannées de l'article 366 c. com. Sans doute l'article 367 du même code élimine cette présomption dans une assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles, mais la preuve n'en reste pas moins à la charge de l'assureur. Aussi l'article 29 de la nouvelle police impose-t-il à l'assuré des prescriptions mieux en rapport avec la rapidité des communications actuelles, en obligeant l'assuré à se servir du télégraphe; c'est une dérogation expresse aux articles 366,367 du code de com.

216. Une réforme de la loi est ui^ente. Le problème à résoudre parait difiîcile, mais ànotre avis la solution serait trouvée , si l'on déclarait l'assurance nulle, toutes les fois que la nouvelle de la perte ou de l'arrivée serait parvenue, soit au lieu où se trouve l'assuré avant d'avoir donné l'ordre d'assurance, soit au lieu où le contrat a été signé avant la souscription ou la clôture de la police (de Courcy, p. 137).

217. L'inserlion àes franchises a eu pour bot de <1resser avec précision et sûreté une échelle des primes. On oomprend que certaines marchandises, par leur fragilité, leur composititm , leur nature, on leur manière de se comporter à la mer, doivent présenter des chances de perte oa d'avaries plus consîdérahles les unes que les autres. Poar conserver l'égalité nécessaire entre la prime et le risque, il aurait fallu créer une prime spéciale pour chaque catégorie de marchandises. Ce mode de procéder présentait des obstacles de toute nature et des complicatioas de comptabilité sans bornes. On a préféré établir une prime unique, et opérer par diminution de risques, plutôtque par augnsentation de prime.

Les polices sur facultés règlent les diverses catégories cl« ntarchandises et les franchises afférentes à chacune d'elles pour les avaries matérielles.

218. Les articles 10 et 11 de la police sur faculté fraa- Çaise indiquent les diverses nomenclatures qui peuvent varier et se mouvoir entre 3 et 15 0/0 suivant la catégorie des marchandises. 11 y a même des marchandises d'une nature tellement susceptible, telles que les liquides en bouteille, les glaces... qu'elles ne sont assurées qu'avec la clause franc d^avaries matérielles, et les assureurs limitent à ceptains cas leur responsabilité au cas de perte aux 3/4. Quelquefois même, en outre de la franchise ordinaire en cas de coulage, les assureurs prélèvent une autre franchise, qui, réunies, élèvent la franchise à 20 0/0 de la somme assarée (Mém. 1868, l, 49). Il ne faut pas oublier, en effet, que les assureurs ne payent que l'excédant de la franchise ; ainsi, si (ffl suppose une franchise de 10 0/0 et une avarie de 15'0;'0 les assureurs rembourseront 5 0^/0 et laisseront 10 0/0 à ia charge de l'assuré.