L'article iO s'exprime ainsi

c Si le montant total des dépenses à faire k un navire pour réparation d'avaries (primes de grosse et autres frais accessoires acm compris et déduction faite de la valeur des vieux doublages et autres débris) dépasse les trois quarts de la valeur agréée, et si, par suite, la ccuidamiiation du navire est prononcée, il est réputé innavigable à l'yard des assureurs, et peut leur être délaissé.

Si le navire, effectivement réparé, est parvenu à sa destination, le délaissement n'est point recevable, quoique le coût des réparations ait dépassé les trois quarts.

Dans ce cas, l'action d'avarie est seule ouverte à l'assuré, sous les retenues et franchises prévues par les articles 19 et 20, et la même action est ouverte à l'assuré franc d'avaries. »

Le § l^' signale la perte aux 3/4 comme une cause de délaissement, sous trois conditions : 1° prendre pour base la dépense à effectuer; 2° le navire doit être condamné) 3° enfin il faut déduire les prîmes de grosse et autres frais accessoires et déduction faite de la valeur du vieux doublage et autres débris.

364. Une jurisprudence constante avait autorisé la déduction de la prime de change et de la prime de grosse ; des frais pour dépenses imprévues; du bénéfice du constructeur, de la commission du consignataîre ; et dès frais pour armement, victuailles, etc... mais un arrêt de la cour

i36 ASSURàNCGS M&RITIMBS

de Bordeaux, du S3 août 1S75, est venu tout à coup, oous dirions presque, sans nécessité dans l'espèce, décider en principe que dans le calcul de la perte des 3/4, il ne doit être tenu compte qao des dépenses, qui s'appliquent aa corps du navire assuré et à ses dépendances, sans y ajouter les frais accessoires : tels que les frais de séjour du navire dans les docks; ceux de pilotage, d'entrée et de sortie; les dépenses de nourriture del'équipage ; les droitsde chancellerie; la commission du consignataire, le montant de la prime de grosse; ni enfin aucune somme arbitrairement fixée pour dépenses imprévues, etc... Nous ignorons quel sera l'accueil fait par la doctrine à cette décision ; mais nous ne pensons pas, comme on l'a dit, que cet arrêt soit une page retrouvée des Sf^et, des La SeigUère ou des Ravez !

365-366. Le g 2 de l'article 10 se place dans l'hypothèse où le capitaine, au lieu de taire le délaissement, laisse effectuer les réparations. Quoique le chiffre de la dépense soit supérieur aux 3/4, l'article décide que le délaissement ne sera pins possible si le navire est parvenu à sa destination. Par cette disposition, les assureurs ont voulu réagir contre la jurisprudence qui décidait, dans cette hypothèse, que le capitaine n'avait pu lier l'armateur, et qu'il pouvait encore à son choix exercer l'action d'avarie ou l'action en délaissement (Mém. 1862, 1, 99, 169; 11, 72). Désormais, sous l'empire de notre police, l'action d'avarie sera seule ouverte sous la retenue des fi-anchises prescrites par les articles 19 et 20 de la police.

367. En d'autres termes, il y aura lieu & déduire ]% 1/3 pour différence du neuf au vieux. Cette clause admise dans tous les cas par les anciennes polices, paraissait souvent excessive^ notamment lorsque le navire, étant neuf ou à peu près, éprouvait des avaries après quelques jours ou quelques mois de navigation. Les différentes hypothèses

prévaes par l'article 20 de la police française rendront cette clause plus équitable.

Les législations, allemandes et anglaises, ont consacré cette clause avec des restrictions plus ou moins onéreuses. En Angleterre elle était pratiquée, bien des années avant son adoption en France, mais à aucune époque elle ne fut appliquée à un navire neuf qu'après ISmois de navigation.

368. EnQn l'article ajoute : que l'action d'avarie sera seule ouverte à l'assuré avec la claase : franc d'avaries, malgré les dispositions formelles de l'article 409 du code de commerce et la jurisprudence. L'arrêt du Guantonamo a admis le délaissement, quoique la police portât la clause franc d'avaries matérielles particulières ; cette décision eût été, sans doute, toute autre, si les parties avaient contracté sous l'empire de la police actuelle. Il semble, en vérité, que la police française récente se soit étudiée à réagir contre les enseignements de la doctrine et de la jorisprudence. Noas nous demandons avec une certaine anxiété, si ces rigueurs seront de nature à relever les assurances !

369. Le second cas d'innavigabilité fondé sur le défaut défends, de matériaux etd'ouvriers, est réglé de la manière suivante par l'article 11.

f Est pareillement réputé innavigable et peut être délaissé aux assureurs, le navire condamné faute de moyens matériels de réparation, s'il est établi qu'il ne pouvait pas relever avec sécurité, même après alitement ou avec l'aide d'un remorqueur, pour un autre port où il eût trouvé les ressources nécessaires.

Enûn, est pareillement réputé innavigable, et peut être délaissé aux assureurs, le navire condamné faute de fonds ou de crédit, mais seulement dans un port de relàcbé.

La condanmation prononcée pour ce motif, dans un port d'expédition ou de destination, ne donne pas lieu au

ASSDKANCBS H&RITIMBS

M. L'action d'avaries est seule alors ouvwie aux assurés, pour être exercée, cotuse si les réparations avaient en lieu, d'après les constatations des experts, sous les retenues et firancbîses prévues par les articles 19 et âO. »

370. Dans tous les tempe, dans tous les pays et notamment en Angleterre, en Hollrade et ata Etats-Unie, l'impossibilité de tnniver des matériaux, du crédit ou des ouvriers, a été considérée comme une innavigabtlité relative, donnant lieu forcément au délaiss^nent. En Fraaee, une jurispradenec constante l'avait proclamé sans réserves.

Cette jurisprudence a paru trop onéreuse aux assureurs; aussi ont-ils voulu assortir cette Ëacullé de cette condition expresse : qu'il sera étaMi, c'est-it-dire que l'assuré devra prouver que le navire ne pouvait pas relever avec sécurité, après allégement ou avec l'aide d'un remorqueur, pour un autre port ob il aurait trouvé les ressources nécessaires.

A notre avis, cette condition est excessive, et s'il est vrai, comme le prétend Emérigon < que la fraude des capitaines soit aussi diâicile à dévoiler que celle des médecins, » l'impossibilité presque radicale d'une pareille preuve ne devra paralyser que les âmes honnêtes ; quant aux autres, elles sauront bien trouver la manière d'éluder ces difficultés. Les assureurs semblent avoir soupçonné le péril d'une pareille extrémité, car, dansVarticle 18 ils ont essayé de tempérer ces rigueurs en prenant à leur charge les frais de remorquage, les gages des matelots, et en consentant même à une réduction de la prime... mais les assureurs ont-ils bien réfléchi que tout allégement constitue une rupture de chaîne et tout changement de route une réticence I

371. Le § 3 de l'art. 10 inaugure des rigueurs inattendues. L'assuré sera responsable non-seulemeut de la rareté des matériaux, de l'absence d'ouvriers, mais encore il devra subir les réducUons du 1/3, et les autres franchises

d=,Googk'

ASSDRAHCBS MARITIMES i3d-

déjà signalées, malgré les attestations les plas solatoeUes de ta jurisprtideiiee ; il suffira pour cela que le hasard place le navire dans qd port de destination ou éuis un port d'expédition.

372 . Si l'assuré se trouve dans ub port de relâche, le droit commun lui sera appliqué, mais parce que sa^ mauvaise fortune l'aura ramené au port d'expéditi(Mi ou au port de destination, il faudra lai appliquer une législation eitiitordinaire, et décider que des réparations, dont le quantum sera inconnu, parce qu'elles n'auront été ni évaluées par des experts, ni effectuées en réalité, devront néanmoins être considérées comme certaines dans leur évaluation et comme si elles avaient été réellement faites. Que dire de pareilles danses ? Emérigon était-il bien renseigné lorsqu'il écrivait : a Les assureurs sont comme tes femmes qui conçoivent avec plaisir et enfantent avec douleur. » En attendant, la police existe; et forme un contrat synall^matique, et si l'assuré n'a pas eu scinde tempérer ces rigueurs au moyen d'une clause manuscrite : Dura lex, sed lex !

373. Chez tes autres peuples maritimes, le délaissement pour absence de fonds, d'oavnera et de matériaux, est reconnu, et personne n'a eu encore la pensée de rendre l'assuré responsable d'un crédit, insuftisant au port d'expédition, on d'une renommée modeste, sur des places lointaines!

374. En detiors du défaut de nouvelles, de la destruction absolue da navire, de ta perte des 3/4 et de l'innavigabilité relative dans les cas que nous venons d'examiner, le délaissement du corps ne pourra avoir lieu sans une dérogation expresse à l'article 369 du code de commerce.

375. Aux termes de l'article 8 de la nouvelle police française, le délaissement des facultés peut avoir lieu dans les cas suivants :

». Le délaissement pour défaut de nouvelles peut étrelait:

140 ASSORANCeS HARITIUEâ

après six mois, pour tout voyage au cabotage ; après huit mois, pour les voyages en deçi des caps Honi et de Bonne- Espérance; après douze mois, pour tous les voyages au deli de l'un ou l'autre desdiis caps.

Ces délais doivent se compter au lien de destination du dernier voyage entrepris, et de la date des dernières nouvelles connues. Ils se rédoisent du quart pour les vapeurs. L'assuré est tenu de justifier de la non-arrivée et de la date du départ.

Le délaissement peut être Tait aussi :

i' Dans le cas prévu par l'art. 394 du code de commerce ;

3° Dans le cas de vente ordonnée, ailleurs qu'aux points de départ et de destination, ponr cause d'avarie matérielle à la marchandise, provenant de naufrage, d'échouement, d'abordage ou d'incendie ;

3' Dans tous les cas d'innavigabililé du navire, par naufrage ou autrement, si, après les délais ci-après, la marchandise n'a pas pu être remise à la disposition des destinataires ou des assurés, ou au moins si le rechargement à bord d'un autre navire, prêt à la recevoir, n'en a pas été commencé dans les mêmes délais.

Les délais sont :

De deux mois si l'événement a eu lieu sur les côtes ou lies de l'Europe ou sur le littoral d'Asie ou d'Afrique bordant la Méditerranée et la mer Noire ;

De quatre mois, si l'événement a eu lieu sur les côtes ou îles de l'Océan Atlantique hors d'Europe ;

De six mois, si l'événement a en Ueu sur les antres côtes on iles.

Les délais courent du jour de la notification de l'innavigabilité faite par les assurés aux assureurs.

Si l'événement a eu lieu dans la Baltique ou autres mers

i:,C00gIC

SQsceptibles d'être fermées par la glace, le délai est prolongé du temps pendant lequel l'accès du lieu de l'événement aura été notoirement empêché.

W Dans le casoîi, indépendamment de tons frais quelconques, la perte on la détérioration matérielle absorbe les trois quarts de la valeur.

Aucun aub'e cas ne donne droit au délaissement des facultés.

Il est expressément dérc^ aux dispositions du code de commerce (et notamment des art. 369, 373 et 375), contraires à celles des paragraphes qui précèdent. »

376. Le défaut de nouvelles du navire fait présumer à la fois la perte totale du corps et des facultés; aussi les délais de l'article 8 sont-îls les mêmes dans les deux cas; nous renvoyons nos lecteurs aux explications que nous avons données n" 356.

377. Les articles 296 et 391 du c. de com. imposent au capitaine l'obligation de louer un autre navire, pour transporter les marchandises à destination, en cas de naufrage ou d'innavigabilité du premier navire. La marchandise ne peut rester à l'infini dans le port de relâche, et d'un antre côté le propriétaire ne peut faire de suite le délaissement à ses assureurs; l'article 394 c. com. lui impose l'obligation d'attendre les délais de l'art. 387, afin que l'impossibilité de trouver un antre navire soit bien constatée.

Si les marchandises étaient périssables, le capitaine pourrait s'affranchir des délais réduits de l'article 387, parce que, mandataire de tous les intéressés, le capitaine, peut agir au mieux des intérêts de tous. Cest une question de fait, remise à la discrétion du capitaine, et laissée à la souveraine appréciation des tribunaux.

Les lois étrangères sont d'accord avec la nette. En Angleterre, le capitaine est tenu de louer un autre navire, mais

^ les marcbanâiseB sont périssables, U n'a d'autres dél^s à observer que ceux qui Lui sont imposés par les drooastaoces.

378. Le § S consacre une innovation réclamée par le commerce. La vente des marchandises en cours de vof^e

' constitue nne dépossession pour l'assuré. A ses yeux la perte est absolue, puisqu'il n'est pas possible de la mettre à sa dispositicua ni en totalité ni en partie. D'après les anciennes polices, l'assuré avait la faculté de délaisser , par le fait seul dn naufrage on de L'innavigabilité du navire, alors même que la marchandise n'avait éprouvé aucune avarie, parce que l'on considérait sa spéculation comme brisée par le retard forcé subi par la marchandise. Il en était ainsi surtout dans les voyages au cabotage.

379. Notre article n'est pas aussi favorable. La faculté de délaisser s'exercera dans i conditions limitatives. 11 sera nécessaire : 1" que la vente provienne d'une avarie matérielle; 2° que cette vente n'ait pas'<été réalisée au lien de départ ou de destination ; 3° que l'avarie provienne d'une fortune de mer spédaUsée, telle que : naufrage, édtionement, abordage ou incendie ; et que la vente soit ordonnée, c'est-Â-dire que la nécessité soit constatée d'une manière légale, après expertise et autorisation du consul on desautfurités du pays.

Quelque restrictives que ces conditions puissrat parattre, cette innovation sera accueillie avec faveur par le eommerce, parce qu'elle répond à une véritable utilité pratîqm. Il ne sera plus nécessaire de s'attaoherrau produit de k vente, et de rechercher si le chiffre est supérieur ou inférieur aux 3/4 de la somme. aseurée, ainsi que l'exige la jurisprudence actuelle. Cette disposition a «nfin le tort grave de trancher la question au profit de l,'aBsui!ear,/d»s lewas où la vante de la marchandise aura lien en<vertu de -Itarticle JÎSi c. com. Il y a là, en effet, une dépossession

ASSIOIbANOBS Ut&RITIMBS WB

sans compHisaUon pour l'atsuré, mais cette faypotttèsb'est presque sans exemple.

380. Le quatrième iMis àe délaissement, autorisa par l'art. 8, coDBlitue une innovation sans précédent dans les polices; elle répond à la volonté des assureurs, de s'immiscer dans les questions de naufrage et d'innavigabilité, et de sauvegarder leurs intérêts sans engager leur responsabilité. La situation est délicate et les écueils nombreux; néanmoins, les assureurs manifestent l'intention, non équivoque, de vêtir les § 2 et 3 de l'article 18 de 'la police française.

381. Malgré les restrictions du pu^graphe précédent, il est certain que tout sinistre, qui met obstacle à l'arrivée du navire à destination, doit donner ouverture au délaissement des marchandises, s'il n'a pas été possible de se procurer un autre navire. En dehors des délais de l'article 387, et des cas où la vente des marobandises est effectuée, les assureurs supposent que d'autres bypotbèses pourront se produire, dans lesquelles la vente ne sera pas ordonnée et la marchandise ne sera pas périssable. C'est pour ces bypotbèses, aussi difficiles à saisir qu'à prévoir, que lapolicea édicté le paragraphe qui nous occupe, et qu'on peut résumer ainsi :

Si les assureurs peuvent par enx-mémra, on par un moyen quelconque, faire parvenir la marchandise à destination, la rendre ou La ramener au port de départ, comme dans l'espèce jugée en 1876, à propos du Bernardin de St-Pierre; ou si le recharçement du navire a commencé dans «ertains délais ; les assureurs se réservent le droit d'éviter l'action en délaissement. Les délais qu'ils indiquent auront pour conséquence de prolonger à leur profit ceux de l'article 387 c. com. et de créernne dérogation, sans^que l'assuré s'en préoccupe outre mesure.