Enfin ces délais ne doivent courir qu'à partir delà

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notification de l'innavigabiliié faite par les assurés aux assureurs. C'est encore un ingénieux moyen de prolonger la durée du séjour de la mardiandise à terre, dans l'espoir qu'il arrivera un navire pour accomplir le voy^e et sauver la marchandise.

Cette disposition est aussi difficile dans son application, qu'elle est habile dans sa conception, et obscure dans sa rédaction. Si elle est intentionnelle, elle est un piège dangereux pour l'assuré, et si les expressions qu'elle renferme n'ont pas révélé la véritable pensée des assureurs ; une interprétation du prochain congrès devra être reqaise, parce que la majorité des assureurs sera dans l'impossibilité absolue de l'expliquer, les courtiers de la comprendre et les assurés de saisir l'introuvable situation dans laquelle elle pourra être appliquée. Une clause est jugée, lorsque les hommes qui ont consacré leur vie à l'étude de ces matières, sont dans la nécessité d'avouer que leur intelligence se refiase à l'explication de pareils rébus. Les assureurs n'auraient pas dû oublier qu'en vertu des principes généraux établis dans les articles 1163 et 1602 du code civil et de la jurisprudence, tout pacte obscur on amb^ s'interprète contre eux.

383. Si la perte ou la détérioration matérielle de la marchandise dépasse les 3/4, le délaissement pourra avoir lieu. La perte se réfère à la quantité et la détérioration à la qualité. Le calcul de la perte on de la détérioration s'établit par la comparaison du prix obtenu k la vente, avec l'estimation donnée lia marchandise dans la police. (Mèm. 1870, 1 , 62.B. C. 1871,p. 273).

La règle formulée dans le § 5, arUcle 8, reçoit deux exceptions. Il faut : 1* déduire tous les frais quelconques suivant le texte lui-même; 2° s'il s'agit de marchandises insérées au tableau de la police, la perte matérielle des 3/4

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ne sera admise qu'à la condition que le navire n'aura été ni abordé, ni échoué, ni coalé, ni incendié. L'article se termine par cette déclaration non équivoque : aucun autre cas ne donne droit au délaissement des facultés. 11 est dérogé expressément aux articles 369, 373, 375 du code de commerce.

384. Â l'henre actuelle, la jurisprudence paraît fixée en ce sens que la vente des marchandises en cours de voyage, soit par suite d'avaries, soit par suite de l'innavigabilité du navire, ne donne pas lieu au délaissement, si, à la vente, la marchandise a obtenu un prix supérieur aux 3/4 de sa valeur, on si l'avarie matérielle ne dépasse pas les 3/4 de la valeur portée dans la police. Puisque la perte doit être matérielle, le naufrage du navire et l'impossibilité de le conduire à destination ne peuvent produire le délaissement toutes les fois que le prix obtenu sera supérieur au 1/4 de la valeur totale des marchandises en présence du § 5. Il faut se référer au paragraphe précédent.

385. L'Angleterre, les États-Unis et quelques autres législation ne classent pas cette perte aux 3/4 parmi les causes de délaissement. Toute perte partielle engendre l'action d'avarie ; mais la perte totale ne doit pas être absolue ; il suffît d'abandonner h l'assureur la portion qui n'est pas anéantie.

386. On ne trouve dans aucune législation uite formule spéciale pour l'action en délaissemeat; il suffit que Vassureur connaisse la volonté de l'assuré. La loi française a prescrit certains délais sous peiae de déchéance, art. 373 et 387 c. com. En Angleterre, l'assuré doit intenter son action aussitôt qu'il a reçu des informations sufGsantes pour se prononcer.

Quant k ses efi'ets, ils sont partout les mêmes; le délaissement accepté est une véritable cession de la propriété.

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387. Enfin, qaelte sera la qaotité de b-et qne l'assuré d«vra abandonner avec le corps de son navire?

Sur ce point, oa constate certames divergences parmi les lois et les polices étrangères. En France, l'arUcle 15 de la pc^ce sur corps Ta fixé de la manière suinnie : « Le fret délaissé avec le navire est seulement celui du dernier voyage; mais il comprend le fret de toutes marchaDdises débarquées avant le sinistre, ou aux divers lieux d'eacales, ainsi que tout le fret payé d'avance, et non restituable k l'affréteur, n Ainsi disparaît cette question des «vancessur fi«t, si délicate et sujette k tant de conif averses (M^. 1865, li, 57).

Les frets antérieurs au dernier voyage, encaissés par l'assuré, demeurent sa propriété, mais il est tenu, snivant l'article 15, des gages de l'équipage gagnés pendant les divers voyages.

388. Pour terminer l'examen des questions relatives à l'action en délaissement, nous aurions à «xaminer les effets dn délaissement pour risques de guerre, lorsque les asMirenrs ont assumé ces risques d'une manière expresse: Isu police française n'en parle point, elle se réEère aux cas formellement déterminés par les articles de la police en géoé^ Eal, et par ceux prévus par les adicles 3 et9; il bous parail inutile de nous y appesantir, nous aimons mieux reporter nos lecteurs aux explications qui précédeat, n" 301 et snirants.

389> L'arUcle 38S du code de com. avait stipulé un délai de 3 m<Hs, à partir de l'acte de délaiesemMit, pour le paiement de l'indemnité due par l'assureur ; la police française règle cette question dans son article â5 :

I Toutes pertes et avaries à la charge des assurenrssont payées comptant 30 jours après la remise des pièces justiâcatives, au porteur de ces pièces et de la présente police, sans qu'il aoitbesoin de procuration. »

ASSURANCBS MARITIMES 147

S'il 1 h tien de régler la part de copropriété revenant au capitaioe, il faut, conforaiéaieat à Tarticle 24, surseoir ao paiement jusqu'au résultat de FenquAte administrative qui doit avoir lie», contre tout capitaine qui a perdu son navire. Si l'enquête démontre que le capitaine est en faute et si le brevet lui est retrré pour un certain temps, les assureurs ne lui paieront que 75 0/0 de l'indemnité. Si le brevet lui est reUré, même sans dol de sa part pour toujours, Tindeamité reste fuée i 50 0/0, aux termes de ce même arti* «le 34 de la police.

Enfin^ depuis la l<5i du 10 mai 1874 sur l'hypothèque' maritime, tes assureurs esigent que les pièces justificatives soient assorties d'un certificat de la Douane, constatant qu'au moment du paiement, le navire n'était grevé d'aucune hypothèque ou, s'il y en a, qu'elle avait été consentie avec l'agrément des assureurs.

390. Les délais pour le délaissement et pour le paiement des avaries sont divers, suivant les pays. En Hollande, le délai est de sis semaines pour le paiement ^es avaries, et de 3 mots pour le paiement des pertes par délaissement En Anf^eterre, chaque compagnie règle de gré à gré avec l'aesiuré on fixe le délai du paiement dans une danse parti* cultère de la poliee. Aux États-Unis, les délais s'étendent de lOjoimàtreis mois.

391. La clause de notre police, qui déclare le paiement valable au porteur du contrat^ semble indiquer que la police pourrait être cédée par la simple tradition ou^ en vertu d'un «idoBsement. S'il s'agit d'une police sur corps, un simple endossentent, ou une tradition inaatMUB serait régulière entre les parties, mais ne serait pas valable à l'égard des tiers, parce qoe la transmission de la propriété des navires n» peut s'opérer l^aleroent, que par use mention de lar vente ou cession sur l'acte de francisation; s'il s'agit, au

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contraire, d'une police sur facultés, la jurisprudence décide qu'un eudoEsement ou une tradition manuelle suffit, toutes les fois que la police assortit nn connaissement ou accompagne une traite. Mém. 1863, 1, 238; 1867, H, 23; J. M. 1868, 11, 161.

Observons toutefois que le 7 mai 1866, la cour d'Aiz décidait que la remise de la police ne suOlsait pas pour constituer un nantissement valable aux yeux de la loi, « quoique te législateur du 23 mai 1863 sur le gage commercial, ail voulu supprimer les formalités rigoureuses du gage », parce qu'il a maintenu la condition substantielle de la possession du gage, entre les mains du créancier. L'arrêt décide que la détention virtuelle de la police, avec ou sans endossement, ne saurait constituer une représentation suffisante do gage.

SECTION IV

r JURIDICTIONS

393. En France, la loi classe les assurances et les contrats concernant le commerce de la mer, parmi les actes de commerce, et attribue compétence aux tribunaux consulaires. Notre opinion sur l'exeellence des tribunaux de commerce, est déjà ancienne puisque le 15 janvier 1869, en inaugurant nos cours à la faculté de droit libre créée sous les auspices de l'Université, nous disions :

« En vous montrant la nécessité de la juridiction des consuls, leur antiquité, leur but, et leur oi^anisation, nous fei'ons tous nos efforts pour vous faire aimer et respecter une magistrature digne de la confiance du commerce, et à la bailleur du rôle immense que la faveur populaire lui airribue, dans les transactions commerciales et maritimes. » Notre opinion n'a pas varié; le tribunal de commerce estla meilleure des juridictions.

ASSURANOBS MARITIMES 149

393. Qaant au choix du tribunal, c'est-à-dire à la compétecce; ratione personse , les principes de l'article 59 et 420 du code de procédure civile doivent être invoqués suivant les cas (Mém., 1867, 1, 5).

394. Lorsque la Hollande était française, les tribunaux de commerce étaient Clément appelés à décider les questions maritimes; cette organisation judiciaire a été abolie, et, aujourd'hui, les tribunaux ordinaires sont compétents pour statuer sur toutes les questions commerciales et maritimes.

395. Aux États-Unis, les cours d'amirauté étaient compétentes; mais, au mois de novembre 1874, on a inauguré une cour d'arbitration créée par le congrès, sur la demande des négociants de New- York, afin de diminuer les frais et les délais des litiges commerciaux. Cette innovation répond & nos tribunaux consulaires, et c'est la chambre de commerce qui en aura la surveillance.

396. En Angleterre, les procédures étaient longues, coûteuses et confuses, et les juridictions toujours difficiles à découvrir. Il y avait même autrefois une cour d'assurance, spécialement chargée des procès en ces matières.

Au moment oîi nous tracions le tableau de ces juridictions, un projet de bill, présenté à la Chambre des communes, nous laissait presser la création, dans ce pays, de véritables tribunaux de commerce; nous en avions pour garant le passage suivant d'une lettre adressée par le consul de France de Liverpool, à la Chambre de commerce de notre ville.

« L'application de ces institutions, disait-il, question agitée depuis bien des années, mais aujourd'hui à l'ordre du jour, devient ainsi une question internationale dans laquelle nos commerçants ont un intérêt direct. »

Nos espérances ont été déçues, la nouvelle organisation des tribunaux et des cours anglaises ne- comprend pas la

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créatÙHi^e tribanauz de commeree aenblablos âus nS^s . L'acle du 5 août 1873 décide qu« toutes les afiures macilùoes doivent être portées devant lee cours d'amirauté en premier ressort, et, en appel, devant la 5' chambce de U haute cour.

La loi nouvelle concède à la Reine le pouvoir àetoaSkier à tous les tribunaux inCérieure, en loalière civile, la {juridiiDtion d'équité et d'amirauté; ajoutons, ce qui n'est pas eddidc important, que cette loi établit un système uniforme de procédure, dégagé des subtilités- et des formules gênantes du passé, et met un terme aux lenteurs et aux frais énomaes, qui trop souvent rendaient impossibles les plu» légitimai procès.

397. Cette nouvelle oi^anisation augmente le nombre des juridiclioos, et diminue les frais ; ce progrès s^a-t-il smîTisant? Nous savons avec quel 3oin jaloux nos voisins évHent de modifier les œuvres du passé, mais nous sommes surpris qu'ils n'aient pas mis depuis longtemps en pratique ces paroles de Colbert à d'Herbigny en 1671 : a Votre oon»mission est de r^ier la jurisprudence, de telle manière, qoe les commerçants puissent recevoir la justice avec diligmce et sans beaucoup de frais. > Cette vérité est pratiquée en France depuis de longues années; économie dans les frais, célérité dans la marche, telles sont bien les néceisilés impérieuses du commerce. Nous sommes étonnés qu'une nation aussi intelligente et aussi pratique, n'ait pas reconnu déjà depuis loaglemps, la nécessité et les avantages des tribunaui de commerce.