Les conférenciers de Hamboui^ ne l'ont pas pensé

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« D'ailleurs, disaient-ils, la priorité des créanciers prévilégiég légalement, rendront toujours fort incertaine la garantie conventionnelle offerte au créancier, s L'article 191 de notre code énumère le nom, le rang et le d^é de faveur qu'il accorde à certains créanciers. Cette exception juridique, que la qualité de la créance a établie, donne aux créanciers privilégiés le droit de primer les créanciers hypothécaires. Cette cause de préférence, attribuée à des créances inconnues, pourrait être de nature à paralyser le crédit de l'armateur. Rien ne peut, ni conjurer, ai prévenir l'étendue des risques qui menacent à chaque instant la créance hypothécaire. Après quelques jours , quelques heures de navigation, si la tempête occasionne des avaries au navire, aussitôt, tous les privilèges de l'article 191 c, c. surgissent et peuvent absorber la valeur du gage. Une telle situation parMt de nature à rendre les capitaux prudents, et autorise les capitalistes à exiger la compensation des périls énormes qui menacent leurs créances. Nul doute qu'ils ne s'empressent de réclamer des cautions fortes et solvables, et de nature mobilière ou immobilière, ou de nombreuses commissions désastreuses pour l'emprunteur. Les actes de francisation qui ont passé sous nos yeux, prouveraient au besoin que nos prévisions ne sont pas exagérées, et que l'emprunt hypothécaire serait le tombeau du crédit des propriétaires de navires, forcés de recourir à cette extré. mité.

579. Le tribunal de commerce de Bordeaux, tout en préconisant la création de l'hypothèque maritime, avait entrevu les déceptions que nous signalons. Sans doute, disaitil, c l'hypothèque maritime n'offrira pas une sécurité aussi complète à cause des privilèges et des contrats à la grosse ; » mais le tribunal espère que l'espoir d'une heureuse traversée, le désir de concourir à la navigation, et le paiement

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d'ane prime modérée, disposeront les capitalistes à faire crédit à l'annateur. Â ces considérations, quelques auteurs ajoutent : que les privilèges absorberont rarement la va> leur du gage, et qu'enfin le créancier, muni d'un titre de préférence, aura un intérêt considérable à ne pas subir la distribution au marc le franc.

580, Puisque ces raisons ont déterminé l'opinion des esprits éminents qui siégeaient au tribunal de commerce, on comprendra notre hésitation. Et pourtant, nous savons que les assureurs élèvent le taux des primes dès que les risques grandissent ; puis, nous ne sommes pas bien rassurés sur le patriotisme des capitaux. Nous craignons au contraire que : ni l'espoir d'une navigation heureuse, ni la détention d'un titre de préférence ne soient suffisants pour diriger les capitaux français vers les opérations maritimes. Nous sommes également convaincus de la nécessité de faire appel au crédit, et plus convaincus encore que le crédit répondra à cet appel, dès qu'on présentera aux capitalistes des garanties efficaces et des moyens de circulation rapides et de tout repos.

SECTION II

581. En présence des obstacles qiïe nous venons de signaler, faut-il bannir l'hypothèque maritime de notre législation, afin de ne pas bouleverser les principes généraux de notre droit maritime? Nous ne voulons pas adopter une conclusion aussi rigoureuse. On ne doit pas, sans motifs, porter une main téméraire sur une législation qui est l'œuvre (les siècles, mais il ne faut pas que l'admiration et le respect du passé fassent oublier les nécessités du présent. Si nos législateurs modernes pensent que l'intérêt des peuples et les besoins du commerce de la mer réclament des réformes

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radicales, nous soumettons & leurs méditations les observations snivantes :

582. L'hypothèque maritime est laidement pratiquée en Angleterre sous le nom de Hor^age. Combinée avec l'assurance, elle y fonctionne régulièrement comme instrument de crédit, et sa puissance est fortement appréciée ; son oi^anisation est d'ailleurs des plus simples : Tout navire ou toute part dans un navire, peut être l'objet d'une hypolbèque conventionnelle. Des règles et des formes de publicité sont établies. Les inscriptions ont lieu au port d'attache du navire. Les différents préteurs viennent dans l'ordre de l'inscription de leurs créances, et ils peuvent faire vendre le navire on céder leur titre de Horigage par la voie de l'endossement. Le débiteur conserve la possession du navire, jusqu'à ce que le créancier exige ia vente pour solder sa créance. S'il y a plusieurs prêts garantis, cette vente doit se faire en justice, avec le concours des créanciers antérieurement inscrits.

583. Le Mortg^e anglais ressemble plutôt à un nantissement qu'à notre hypothèque. 11 n'en est pas moins un précédent important, accepté par un peuple essentiellement pratique. Veut-on savoir pourquoi le contrat fonctionne aussi librement en Angleterre ?

584. Uniquement parce que ta loi anglaise ne consacre ni le droit de suite, ni les inconvénients de notre publicité, ni en0a les dangers de la loi sur les faillites. Au moment du contrat, le créancier connaît les éventualités qu'il aura à redouter et les chances de succès qu'il peut attendre. Rien d'imprévu ne pourra altérer sa situation , aussi le Mortgage lui inspire-t-il sécurité et confiance. On s'explique la sécurité relative que doit inspirer une législation qui permet k l'armateur de fixer le sort de son créancier. En assignant un rang au capitaliste qui l'accepte, il

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n'y a pins d'inconnu et la créance est fixée. Anssi, en Angleterre, les capitaux abondent, et le citoyen anglais est aussi satisfait de posséder une part dans un navire ou un Hortgage, que le prolétaire français, un immeuble ou une hypothèque.

Si nos législateurs croyaient pouvoir s'inspirer de oes idées, ils pourraient laisser subsister sur notre ao) l'hypothèque maritime, et peut-être le passage du détroit ne lai ferait-il rien perdre de son efficacité. Mais alors, il faudrait écarter les entraves incompatibles avec son tempérament. La publicité, avons-nous dit, est mortelle pour le crédit? Pourquoi ne pas la réglementer de manière à imposer an receveur des douanes le secret professionnel, et la responsabilité du notaire ou du greOior 1 Si la loi sur les faillites est un obstacle, pourquoi ne pas abroger les dispositions qui gênent ses mouvements? Enfin, si les privilèges sont un écueil insurmontable, que les privilèges disparaissent I

Une telle suppression présenterait des inconvénients; mais si on suppose pour un moment qu'ils n'existent pas, il semble qu'à l'instant tous les obstacles s'évanouissent. Plus de pièges tendus a. la bonne foi, plus d'erreurs inévitables, plus de troubles dans notre législation. L'article 316 peut fonctionner en toute liberté. Le contrat à la grosse en cours de voyage demeure une ressource, « in extremis n ; ■ l'hypothèque vit, se meut, s'acclimate et fournit une base fon* damentale au crédit de l'armateur. C'est une ressource pour les moments difticiles, mais elle est de tout repos, parce que le prêteur n'a pas à redouter les créances privilégiées qui peuvent absorber ou rendre illusoire la valeur du gage.

Cette suppression ruinerait des créances dignes de celte faveur légale. Le porteur du contrat à la grosse restera un danger, mais il sera lointain, si l'hypothèque a pour effet de le rendre de plus en plus rare. Pourquoi n'en serait-il pas

ASSURàMCBS MARITIMES 2S5

ainsi, lorsque Varinatear ou le capitaine en cours de voyage aura pu garantir au prêteur une situatiou invariable ? Nul doute qu'une telle certitude ne permette de trouver de l'argent à des taux rémunérateurs, quoique modérés. Il seront dans tous les cas moins onéreux que les profits maritimes. Au reste, pourquoi les capitalistes français ne tenteraientils pas des opérations qui offrent aux Anglais un aliment abondant et lucratif? Enfin, si la création d'une telle hypothèque était entourée des formalités t^itélaires de l'article 234 c. com. ; et si les consuls de France ou les magistrats du lieu étaient autorisés à annexer la traite souscrite par le capitaine au certificat d'hypothèque, la rapidité et la facilité des communications permettraient de connaître k bref délai l'intention de l'armateur. Son acceptation fixerait la confiance du prêteur. L'hypothèque éventuelle ponrrait elle-même dans une pareille occurrence devenir un puissant moyen de crédit, à condition toutefois de laisser k l'armateur une plus grande liberté de mouvement, et de ne pas l'astreindre à des prévisions qui peuvent nuire à ses opérations.

585. Quant aux créances actuellement privilégiées, deux surtout : celle des matelots et celle du prêteur à la grosse, méritent une faveur spéciale parce qu'elles ont conservé ou sauvé le gage. La jurisprudence protège les salaires et leur permet de recourir à la fortune de terre de l'armateur, en cas d'insufQsance de la fortune de mer. L'article 2102 du code civil resterait quand même, la sauvegarde des intérêts du prêteur à la grosse. Il nous semble impossible que le créancier dont les capitaux ont sauvé la chose commune ne soit pas payé avant le créancier hypothécaire. Comme atténuation, nous ajouterons que dans la pratique des affaires, les créances privilégiées de l'article 191 trouvent rarement l'occasion de profiter des faveurs de la loi, soit à cause de

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leur peu d'importance, soit à cause des couditions de spécialisation et d'incorporation qu'elle exige; soit à cause des formalités que l'article 492 impose à l'obtention du privilège. Enfin les constructeurs, les fournisseurs, les ouvriers qui ont travaillé à la construction ou an radoub, devront surveiller leurs intérêts, et tous pourront accorder ou refuser le crédit qu'on leur demande, si la solvabilité du constructeur, de L'armateur, ou si le nombre des créanciers inscrits ne donne pas à leur créance une sécurité absolue.

586. Nous n'oserions pas afËrmer que la présence simultanée de plusieurs hypothèques, inscrites sur l'acte de francisation, ne soit pas de natare à éloigner les prêteurs et que par suite l'impossibilité de trouver des fonds n'augmente le nombre des délaissements. Il appartiendra aux assureurs de se préserver contre cette éventualité nouvelle. Nous signalons le danger ; mais nous ne saurions penser, ni que la suppression des privilèges éloigne un seul prêteur, parce que le profit maritime sera toujours la raison déterminante de l'aident donné à la grosse ; ni enfin que tout navire hypothéqué soit nécessairement un navire condamné en cours de navigation.

587. Nous avons consulté les dispatcheurs les plus habiles, les négociants les plus pratiques et les jurisconsultes maritimes les plus compétents. Nous devons reconnaître que tous ont été unanimes à affirmer que la création de l'hypothèque maritime bouleverserait l'économie entière de notre code sans profit pour personne. Cette touchante unanimité n'était pas de nature à justifier notre courage. Malgré ces prédictions sinistres, nous persistons à croire que les modifications et les suppressions que nous proposons, seraient de nature à écarter, dans la limite du possible, les entraves qui semblent interdire à jamais la fondation du crédit maritime en France.

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AS3URANCKS MARITIMES riEGTION in

588. L'intervention des puissances maritimes est indispensable pour formuler les conditions de l'entente commune. IL faut que toute incertitude disparaisse, relativement aux faits qui doivent être classés parmi les avaries communes : que les règlements d'avaries et les objets soumis à la contribution soient déterminés d'une manière sûre et certaine; et qu'on autorise l'assurance du navire, du fret, du prolit, des salaires de l'équipage, et même de l'hypothèque, afin que le crédit maritime international puisse se mouvoir avec sécurité et confiance ; mais à côté de ces principes, il faut donner le premier rang àla liberté des conventions.

589. Les dispositions générales de l'article li34 du code civil doivent dominer le monde des affaires, parce qu'elles seront sans cesse le principe vital du commerce, la condition sine quâ non de son existence et de son développe* ment à venir. Le droit commercial n'a pas été décrété par un législateur. H est né des besoins et des nécessités des négociants génois on florentins qui ont successivement créé les assurances, le droit maritime, et la lettre de change, qui opéra 1a plus mémorable des révolutions dans le monde des affaires, dès qu'elle eut inventé cette simple clause : Payez à ordre. . .

Les jurisconsultes crièrent au scandale. Bartolde, Balde, disaient que cette formule constituait une cession. Le commerce laissa disputer les jurisconsultes, persévéra et finit par imposer la coutume. Du reste, pour éviter les tracasseries et les opinions, un peu trop formalistes, des magistrats et des jurisconsultes, les commerçants créèrent tes

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tribunaux de commerce, et leur donnèrent la mission de juger suivant leurs consciences, et les bons et vieux usages : secundum honos et veteres usus.

590- L'intervention du législateur pour suppléer à la convention, ou ponr protéger les hommes qui ne peuvent se défendre, ne nuit en rien à la liberté. Les parties peuvent seules fixer la nature et les effets du contrat. A Rome, la science du droit consistait à interpréter ou à développer l'intention des parties. Un empereur barbare, Justinïen, voulut donner force de loi à de simples décisions d'espèces; dès ce moment tout devint trouble...

591. Le droit véritable recommença le jour où les jurisconsultes d'Argentré, Coquille, Dumoulin et les autres, retrouvant les traces perdues des grands jurisconsultes de Rome, recommencèrent à enseigner que la convention était une loi privée, libre, volontaire, sur laquelle ne devait pas s'appesantir la volonté du législateur.

592. Le code maritime français s'est inspiré de ces grandes pensées, et à côté des dispositions les plus impérieuses et les plus rigoureuses, il ajoute toujours : sauf convention contraire. Ces expressions sont reproduites trente-cinq fois dans les deux cent qnarante-six articles qui composent le droit maiitime. 11 semble, en vérité, que le législateur mt eu pour but unique de faire prédominer et respecter la convention privée dans tous les titres du code.

Titre III. Articles 218 et 220.

Titre IV. Art. 229, 231 , 232, 233, 234, 237, 239, 247.

TitreV. Art. 250et251.

Titre VI. Art. 273, 274, 275, 276, 277, 279, 280.

Titre VUI. Art. 286, 302.

Titre IX. Art. 314, 330.

Titre X. Art. 322, 337, 339, 341, 353, 356, 358, 362,

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Il y a mieux : le titre onzième : Des avaries, est précédé de cette déclaration solennelle de l'article 398 : A défaut de conventions spéciales entre toutes les parties, les avaries sont réglées, etc..

Lorsque les prescriptions du code sont muettes, obscures ou trop absolues, les polices viennent au secours du commerce, et apportent les modifications ou les réformes réclamées par les nécessités commerciales. C'est ainsi que plusieurs articles du code ont reçu des modifications successives, tels que les articles 216, ^U, 366, 373, 369 du code de commerce.

Les idées prétendues nouvelles sont le plus souvent oblita non nova. La coutume finit toujours par triompher, et les tribunaux de commerce ont toujours pour mission de s'inspirer des bons et vieux usages. Liberté! liberté ! sera sans cesse le cri suprême du commerce.

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