‹ Traité des assurances réciproques ou mutuelles contre les fléaux et les cas fortuits, des moyens de se préserver de ceux qui ne sont pas inévitables, et de rendre leurs effets insensibles aux habitans de la France et des autres contrées de l'Europe ... ou Manuel des propriétaires de toutes les classesChapitre 100 sur 163 · Dans le cas où les deux experts contradictoires ne · texte numérisé non relu

Dans le cas où les deux experts contradictoires ne

«iraient pas d’accord sur l’évaluation des dommages, leurs opinions respectes sero.it consignées dans la meme relation , et 1 administration pourra prendre pour base de l’indemnité à accorder au contribuable, le terme moyen des deux évaluations , à moins qu’elle ne juge à propos de faire informer aux termes des articles 75 , 76 et suivait s. '

58. L’expert choisi parle contribuable sera, dans tous les cas , payé par le contribuable lui-même.

5g. Lorsque la vérification , par les experts de l’adininist ration , aura été faite dans les formes prescrites , sans que le propii taire ait usé de la faculté de choisir un expert, ou sans qoe son expert se soit trouvé en état de concourir à la vérification , aiusi qu’il est dit aux iiiir.les 54 et 55 , il sera censé avoir renoncé à la faculté dont s’agit, déchu de ses droits à cet égard, et le rapport de l’expert de ladmiuistration sera sans appel ni recours, si ce n’est dans le cas de l’article 75.

60. Lorsque les experts arriveront chez les propriétaires , ceux -çj, leur feront ou leur feront faire la montrée des propriétés ou des portion» de propriétés sur lesquelles il sera q lestion d’opérer.

; 6-|f; Pour qu il y ait lieu à indemnité, il faut que le dommage ait eu une certaine gravité, et que la perle s’élève au paoins à une valeur déterminée. 1

62. Les proportions requises pour que l’indemnité puisse être acquise, sont déterminées par les régletnena particuliers des propriétés ou des productions assurées.

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