TITRE VII

Des Formalités à remplir par les Propriétaires ou •" ■ Contribuables.

5i. Lo propriétaire qui entendra participer, à la distribution des indemnités, se transportera, dans les huit jours qui suivront l’accident , cher le directeur de son arrondissement, pour lui faire la déclaration ou dénon-

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dation de l’évènement , et lut demander l’envoi des experts. > ■

5a. 11 joindra à sa déclaration an citrait en bonne forme , de l’état des sections de la commune ou des communes où sont situées les propriétés ou portions de propriétés sur lesquelles les dommages ont eu lieu.

Ces extraits des étals des sections porteront l’indication du revenu net à raison duquel la propriété est imposée.