TITRE IX

Des Enquêtes.

75. Lorsqu’il y aura lieu à soupçonner l’exactitude des rapports des experts qui auront fait les évaluations, l’administration pourra , dans tous les cas , faire faire une vérification nouvelle par d’autres experts ; elle pourra même ordonner une enquête pour faire cônstater la prévarication des premiers experts et rétablir le véritable état des choses. . 1

-6. Si l’information est faite par enquête , le contrôleur départemental en sera chargé.

77. L’enquête devra être signée par quatre des habitons proprétaires de la commune ou des communes voisines. ( Modèle n° 9 bis. )

78. Ces propriétaires ne seront ni parens , ni alliés de celui ou de ceux contre lesquels l’enquête sera dressée, et ils ne seront pas eux-mêmes , s’il est possible, en voie de réclamation pour des dommages de la même nature et de la même époque que ceux à l’égard desquels ladite enquête aura été dirigée.

79. S’il résulte de l’enquête que les experts qui avaient procédé originairement ont agi avec partialité envers ou contre le contribuable, et que leurs rapports sont manifestement erronnés , lesdits rapports seront déclarés nuis et de nul effet , et l’administration n’aura égard qu’au résultat de l’enquête dans l’application de l’indemnité.

80. Dans ce cas , les experts dont il s’agit seront rayés du tableau et ne pourront plus être employés pour les assurances réciproques.