Le contribuable qui aura éprouvé des pertes

par l’cvènement des cas fortuits, et qui jugera devoir

réclamer 1 indemnité relative , sera tenu lieu faire sa ■ aol . y*

déclaration au directeur de son .arrondissement , dans

le délai de huit jours après l’évènement . et de lui de-

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mander de faire procéder , par experts , à la vérification et évaluation des dommages. ( Modèle n° i . )

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105. Cette déclaration devra être signée par le contribuable ou quelqu’un qui le représente , visée par l'o maire ou l’adjoint de la commune, et accompagnée il’itn extrait de la matrice du rôle de la contribution foncière;, portant la quotité de la contribution relative* à la propriété ou à la portion de la pçopriété^ dont il s’agira dans la déclaration. ( Art. 5i , 52 et 53.)

106. Pour qu’il y ait lieu à indemnité, il faut que le dommage se porte au moins au dixième de la valeur des fruits croissans ; au dessous de ce ternie , il n’y a pas d’indemnité, et le contribuable qui, dans ce cas, aura demandé le transport de l’expert ou des experts , est passible des frais de l’expertise. ( Art. 6t ,6a et 63. )

107. Avant de se transporter sur la propriété dont il est question , les experts doivent se reudre chez le maire ou l’adjoint de la commune où se trouve située ladite propriété, soit pour l’inviter à les accompagner, soit pour en obtenir les renseignemens qui peuvent les aider dans l’accomplissement de leur miss ion. (Art. 74. )

108. L’assurance, quant aux productions de Ja terre, ne s’entendant que des fruits croissans et pendans par les racines , les experts n’ont egard, dans leurs évaluations , qu’aux dommages dout les conséquences sont applicables à l’année actuelle.

109. Si les dommages sont de telle sorte que leurs effets doivent s’étendre au delà de l’année actuelle , ils en font mention dans leurs rapports , mais par forme d’observation', et l’administration avise aux moyens de faire constater ultérieurement l’existence et la gravité de ce dommage par une nouvelle vérification qui se fait par des experts , à l’époque et dans la saison où il est permis de reconnaître les conséquences de l’accident dont il a été parlé.

1 10. Dans leurs rapports, les experts stipulent que le propriétaire a perdu la totalité, la moitié , le tiers, le quart, etc. , des fruits bruts, croissans et pendans par les racines ; s’ils font mention des quantités numériques en hectolitres de grains, de vins, cidres, etc., en quintaux métriques de 'foins , de lins , etc. Ce ne sera que comme un moyeu de développer et d’appuyer leur opinion.

in. Dans les évaluations des dommages survenus aux bois taillis, futaies, etc., ils ont égard à leur âge et aux circonstances des saisons.

Quant aux arbres 'fruitiers , ils n’esiiment la perte que sous le rapport des fruits qu’ils devaient donner dans l’année courante. ( Ârt. 108 et 109.)

iiî. ïiés pépinières d’arbres fruitiers, d'alignement pu forestiers , sont assimilées aux bois , et les itiâdm*

«i tés seront calculées d’après la cotte contributive à laquelle est assujéiie la terre où elles sont plantées, à moins que, par des déclarations et le payement de primes accessoires, les propriétaires n’ayent acquis antérieurement des droits a des indemnités plus fortes. Les circonstances particulières seront consignées dans des observations à la suite des rapports.

ii 3. Attendu qu’il s’agit de représenter au contribuable le revenu net dont il jouit dans une année moyenne, c’est sur les produits bruts et sur le dommage réel qu’auront éprouvé les récoltes pendantes , que devra porter l’évaluation des pertes, et l’on aura égard , dans l’indemnité qui lui sera adjugée , à toutes les dépenses faites et à toutes les circonstances qui peuvent et qui doivent procurer audit contribuable , un dédommagement proportionné è ses pertes réelles. ( Modèle

1 14* Les primes ou centimes additionnels à payer pou* l’assurance des productions et fruits de la terre , sont fixés, pour la présente année, à dix pour cent, en sus du principal de la contribution foncière. ( Art. 5. ) Voir le mode d’assurance des productions de la terre , pag. 367.