Il est alloué au directeur, pour chacune de ces

inscriptions , un droit fixe de i franc 5o centimes qui lui est payé comptant par le contribuable.

1 30. Le propriétaire dont la maison a été atteinte par l’nu des fléaux , est tenu d’en faire sa déclaration au directeur de son arrondissement dans les dix jours qui suivent l’évènement.

131. Il joint àsa déclaration l’extrait, en bonne forme, de la matrice foncière ou du rôle cadastral où se trouvé cotisée la maison dont il s’agit. ( Modèle n" 5.)

i3i. Dans les dix jours qui suivent la remise de la déclaration , ou dénonce du propriétaire , le directeur fait procéder, par deux experts , à l’estimation des dommages. (Modèles n°‘ 6 et 7. )

i3a. Deux experts sont nécessaires pour procéder à une vérification en matière de propriétés bâties. Dans le cas de partage entr’eux, sur l’évaluation des dommages, le terme moyen de leurs opinions devient la base de l’indemnité à accorder. Si le contribuable désire faire intervenir des experts contradictoires pour son compte , il est tenu de se conformer aux articles 54, 55 et 56. ( Modèle n° 7. )

i33. Les proportions dans la distribution des indemnités , en faveur des propriétaires de maison , varient selon la forme de leur construction , les chances plus ou moins multipliées qu’elles courent sous le rapport «les fléaux et selon la nature de ces mêmes fléaux , dans l’ordre ci -après.

i°. Sous le rapport de la forme de construction.

Première classe . Maisons dont les murs sont en pierre ,

moellons , Briques ou même en terre , qui sont couvertes en bois et en tuiles ou ardoises.

Deuxième classe. Maisons dont les murs sont en pierre, moellons, briques ou terre, et couvertes en bois ou chaume.

Troisième classe. Maisons construites en bois, en pans de bois et couvertes en bois ou ardoises.

Quatrième classe. Maisons construites en bois et couvertes en bois ou en chaume.

Elle.; varient aussi sous le rapport des fléaux.

Cinquième classe. Maisons qui ne sont sujettes qua l’incendie produit par le feu ordinaire ou par le feu du ciel ,et aux trcmblemcns de lerre , telles que les maisons d’habitation ordinaire.

Sixième classe. Maisons qui , placées dans le voisisinage des fleuves, des rivières et des ruisseaux, sont exposées aux inondations.

Septième classe. Maisons qui, indépendamment des premiers dangers, communs a tous les bâtimens , sont encore exposées aux accidens particuliers aux usines et ateliers où il se fait une grande consommation de combustible , comme les forges , les fours , les martinets , les distilleries de vins , les brasseries , etc.

Huitième classe. Maisons consacrées à des usines placées sur le bord des rivières , des ruisseaux, et qui, indépendamment de tous les autres fléaux , ont encore à craindre d’étre renversées par les inondations , telles que les moulins à eau , les papeteries , les martinets , les forges , etc.

i3+- Les proportions, dans la distribution des indemnités, sont établies comme suit.

i°. Pour les maisons comprises dans la première et la cinquième classes , les indemnités sont entières et complettcs , c’est-à-dire, que' si le dommage s’est élevé à

10.000 francs, le dédommagement devra être dans la proportion de 10,000 francs.

a®. Pour les maisons de la deuxième et de la sixième classes , l’indemnité éprouve une réduction ou retenue du sixième de l’évaluation portée dans l’estimation des experts , c’est-à-dire , que si d’après le rapport des experts , le dommage se porte à-6,ooo francs , il n’est adjugé que 5,ooo francs au contribuable.

3°. Pour les maisons de la troisième et de la septième classes , la réduction ou retenue est du cinquième de l’estimation fixée par les experts , c’est-à-dire , que si la perte a été évaluée 5,ooo francs , il n'est adjugé que