francs

1 3 5. De quelque importance que soient les dommages ^survenus à une maison , arrivftssent-fls à la destruction entière de l’édifice , les proportions ci-dessus établies , étant calculées snr les chances que lesdits édifices ont à courir, restent les mômes.

i36. De quelque cause que proviennent les dommages, môme des coupures , etc. , qui seront faites à une maison oontiguc à celle où l’incendie aura éclaté , il y a lieu à indemni té, pourvu que les dégradations arrivent au quinzième de la valeur intrinsèque de l’édifice , soustraction faite de la valeur du sol sur lequel il est bâti.

Cette soustraction de la valeur du sol aura lieu dans tous les cas susceptibles d’indemnité.

i3^. L’administration ne s'immisce en rien dans les détails des réparations ou des reconstructions.

i38. L’associé reçoit en argent le montant de son indemnité, sauf h lui à l’employer à son gré.

i3g. Le paiement des indemnités acquises aux propriétaires, ne diminue point leurs droits et actions contre les locataires ou leurs voisins, dans les cas prévus par les lois , à raison des incendies , à moins que , pr des accords antérieurs, ils n’ayent stipulé autrement.

4o. Une maison venant h changer de maître dans le cours de l’année sociale , pour telle cause que, ce soit > celui qui se trouve en être le propriétaire au moment du désastre , est seul admis à recevoir l’indemnité.

141 .Quels que soient les changemens qui surviendront h une maison, en augmentation, réparations, constructions ou embellissemens pendant le cours d’une année sociale et avant l’évènement du fléau, l’administration ne connaîtra , pour valeur réelle , par rapport à l’assu» rance , que l’évaluation ou prix qui résulte du calcul ou de l'estimation portés aux articles 119 et tao.