Une maison venant à s’écrouler sans une cause

connue et déterminée , provenant de l’un des fléaux contre lesquels il y a assurance , il sera , si le propriétaire le requiert , procédé à une enquête et à une vérification.

43. S’il résulte de l’enquête que l’écroulement ne peut être attribué qu’à l’excessive vétusté de l’édifice , le propriétaire n’aura aucun droit à l’indemnité.

x 44* A l'égard des maisons nouvellement construites, si l’écroulement a lieu dans l’année qui suit l’entier achèvement de leur construction , le propriétaire sera privé * de l’indemnité , s’il est prouvé , par vérification et enquête , que l’écroulement est provenu d’un vice dans la construction et du défaut d’observation des règles de l’art et des lois sur les bàtimens. ( Voir le mode d’assurance des maisons, pag. 38a.)