Le propriétaire qui les perd par les maladie» prévues

par le présent règlement, a droit à une indemnité proportionnée à leur valeur, pourvu qu’avant les vingt jours qui .précèdent la maladie ou la mort, il ait remis au directeur de sou arrondisement, l’inventaire , le signalement et l’estimation de ses bestiaux susdits. ( Voir le modèle n° 8, ) i . .. I '.

1 5a. Les propriétaires qui voudront jouir du bénéfice de l’assurance pour les bestiaux , tant ceux assurés de droit qu’autres, sont assujétis aux conditions et formalités qui seront ci-après déterminées. ! -,1 t-

t53. U se rendront chez les directeurs d'arrondissement ou de sous-préfeduré , pour y faire la déclaration relative à l’assurance dont ils entendent jouir.

i.54. Ces déclarations comprendront le nombre , l’espcc*

( 4<fc )

«I la désignation des animaux à assurer; il sera fait une déclaration pour chaque métairie, domaine ou corps de ferme. ( Modèles n" 8 et g. )

155. Les propriétaires assignent eux-mêmes concurremment avec deux de leurs voisins propriétaires, levaluation qu’ils veulent donner aux bestiaux qu’ils font assurer.

156. Les directeurs sont chargés de veiller à ce que ces évaluations ne soient point exagérées.

1 5n. Les chevaux et bêtes cavalincs, les bêtes à grosses cornes et les cochons sont assurés séparément et individuellement avec les désignations et les signalemens propres à les faire reconnaître et distinguer selon les circonstances. ( Modèles n0' 8 et 9. ) •

i58. Les bêtes à laine s’assurent collectivement et en corps de troupeau, avec la définition du nombre des individus dont il se compose au moment de l’assurance, et|la distinction des mâles et femelles, ainsi que des races. Il en est de même des chèvres.

i5(p La prime d’assurance pour les bestiaux non assurés de droit, est déterminée tous les ans par l’administration générale, et déposée par le propriétaire, au moment de l’assurance.

160. Pour la présente année, la prime est fixée à un pour cent de la valeur des bestiaux susdits.

tôt. Soit que les bestiaux s’assurent par le moyen du payement de la prime spéciale dont il est question à l’article précédent, ou qu’ils fassent partie de l’assurance de droit dontil a été parlé à l’article i5o, la garantie réci-

proque ne commeuce d’avoir son effet que vingt jours après ia déclaration d’assurance et la remise faite au directeur d'arrondissement , de l’inventaire et estimation prescrits. ( f^oir cas rédhibitoires , pag. aS8. )

162. Si les animaux meurent avant le délai susdit, le propriétaire n’a aucun droit à l’indemnité.

Sont exceptés les cas de l’apparition subite d’une maladie contagieuse qui exigerait le prompt sacrifice des animaux atteints ou suspectés d’être atteints de la maladie.

Dans ce cas , le contribuable aura droit à une indemnité, quoiqu’il n’ait pas encore rempli les formalités prescrites par le présent règlement, pourvu qu’il soit constaté par procès-verbaux des gens de l’art, eL par une attestation du maire de la commune et de deux voisins , que les animaux ont été abattus sur la réquisition dudit propriétaire , dans l’unique vue d’arrêter la contagion à sa naissance, et d’en empêcher les progrès.

Ces procès - verbaux et ces attestations spécifieront l’espèce et la valeur des animaux qui auront été abattus , et seront transmis , sans aucun délai , au directeur d’arrondissement.

A la première nouvelle qui leur parviendra de l’apparition d’une maladie contagieuse , les agens de l’administration dans leurs arrondissemens respectifs, en donneront avis aux préfets et aux autres autorités publiques , avec invitation de prendre toutes les mesures d’utilité qui leur paraîtront convenables et nécessaires, pour arrêter les progrès de la coutagiou.

1 63. L’administration a des artistes vétérinaires dont fes fonctions sont ci-après déterminées.

iG4- Pour avoir droit aux indemnités, les assurés sont obligés d’informer le directeur, dans le délai de huit jours au plus , de la maladie dont sont atteints les animaux.

165. Le directeur peut, si le cas le requiert , envoyer sur les lieux un expert vétérinaire, soit pour traiter le® animaux malades, soit pour arrêter les progrès du mal oti de la contagion.

166. Dans le cas où par l’effet d’une maladie aiguë, le® animaux mourront avant l’arrivée des vétérinaires, le propriétaire fera dresser , dans le jour et à ses frais , par deux maréchaux ferrans ou autres gens de l’art ses voisins, procès-verhal de la cause, de la nature de la maladie et des effets qui s’en sont suivis.

167. Le procès-verbal devra être parvenu à la direction , dans le délai de liait jours au plus. ( Voir le modèle n° 10.)

Il devra être revêtu du visa du maire ou de l’adjoint de la commune.

168. La direction est toujours autorisée à faire informer sur l’exactitude et la vérité des faits énoncés dans les procèsverbaux dressés en l’absence des artistes vétérinaires de l’administration.

169. L’information sera faite par les experts delà Société en forme d’enquête ; pour être valide contre le contribuable réclamant, l’enquête devra être signée au moins par quatre des ltabitans propriétaires de la commune et du voisinage dudit réclamant. (Voir le modèle de l'enquête,

Si les propriétaires ne savent pas signer il en sera fait mention.

170. S’il résulte de l’information que l’animal ou les animaux dont il est question, sont morts par des accidens provenus du fait du propriétaire , du gardien ou du conducteur, par avarice , mauvais traitemens, excès-1 Bive maigreur, ou même par vieillesse, en un mot par d’autres causes ou maladies que celles prévues par le présent règlement, ou qu’il est possible d’éviter ou d’arrêter dans leurs effets , le propriétaire sera déchu de ses droits, b ^'indemnité, et tenu au remboursement des frais exposés à l’occasion des expertises ou enquêtes.

17 1. De quelque cause que provienne la mort des bestiaux assurés de droit ou autres , l’indemnité acquise eu propriétaire est assujétie à une retenue d’un dixième.

( Voir chap. 3 7 , page 4*5 )•

1 72. Les chevaux et bêtes cavalincs, les bœufs et les outres bêtes à cornes, ainsi que les cochons, étant men* lionnés individuellement et signalés dans les déclarations d’assurance, il suffit de la perte d’un seul de ces animaus , pour avoir droit à l’indemnité.

173. Quant aux troupeaux de bêtes à laine, qui sont • assurés collectivement, il faut, pour avoir droit à l'indemnité que la perte par la maladie, s’élève, au moins au. dixième dudit troupeau, soit sous le rapport du nombre des individus, soit sous celui de leur valeur.

174. Si, pendant le Cours de l’année sociale, un associé vend un ou plusieurs animaux, l'assurance n’a plus lieu du moment de ladite vente, et il est tenu à une nouvelle

déclaration , si , par des achats ultérieurs , il remplace les bêtes vendues.

175. Dans ce cas, il lui est tenu compte de la prime ou portion déprimé qui compétait les animaux vendus ,* s'ils sont autres que ceux assurés de droit.

1 76. A défaut de remplacement, la prime reste & la masse et est assujétie aux mêmes lois que les autres, dans * sa destination et dans son emploi.