La prime d’assurance exigible pour les bestiaux

autres que ceux assurés de droit, est payée comptant par les propriétaires , au moment de la déclaration d’assurance. *

178. Le montant de ces primes est versé tous les premiers de chaque mois, par les directeurs d’arrondissement dans la caisse du receveur. <

179. Le directeur perçoit, à titre d’indemnité, pour ses peines, soins, frais de bureau, un droit calculé & raison d’un huitième de centime par franc , sur le montant de l’évaluation des bestiaux portés dans chaque inventaire ou déclaration , soit qu’il s’agisse de bestiaux assurés de droit , ou de ceux qui ne le sont pas.

180. Ce droit ne peut être, dans aucun cas, moindre de un franc pour chaque déclaration ou inventaire.

' Il doit être payé par le propriétaire des bestiaux en dehors et en sus du montant de la prime ( Voir , Mode d’assurance des bestiaux , pages 3ga à 397 ).