TITRE XVI

f)u Contentieux entre les Associés indemnisés et leurs Créanciers.

181. Dans le cas où un associé, ayant droit à une indemnité quelconque, aura des dettes ou des contestatioAs avec ses fermiers ou locataires , ses créanciers ou autres ne pourront faire des saisies - arrêt à son préjudice sur le montant de l’indemnité ou des indemnités qui devront lui revenir , que conformément à ce qui Sera statué ciaprès.

182. Les saisies - arrêt doivent être faites’ entre les mains du directeur de l'arrondissement ou des arrondisscmens dans lesquels se trouvent les propriétés pour lesquelles lesdites indemnités sont acquises.

183. Les saisies-arrêt faites ailleurs, sont nulles et de nul effet.

184. Il ne peut être fait de saisie-arrêt an préjudice d’un associé pour des secours ou à-comptes provisoires accordés par anticipation dans les cas d’urgence prévus et spécifiés à l’article 92.

1 85. Pour l’milité des associés indemnisés et de leurs créanciers ou autres, l’administration générale, dans Son compte , détermine ledit jour où ledit compte est e*écûtoirc pour les diffcreng points du territoire embrassé par l'association.