CHAPITRE X L

Extraits de la Correspondance et des Pièces authentiques . Comptes rendus. lièglemens, f Délibérations des Assemblées , etc.

J’ai hésité pendant longtems avant de me résoudre à publier quelques-unes des pièces que l’on va lire : en rendant compte, des motifs qui m’ont fait surmonter ma répugnance , je trouverai , je l’espérc , grâce devant mes lecteurs.

ï°. J’ai pensé que les éloges prodigués au fondateur donnaient plus de lustre et de consistance aux établissemens créés, et qu’ils devaient inspirer une plus grande confiance dans ses projets ultérieurs, sur-tout quand ces projets ne sont que le développement et l’extension d’un système primitivement éprouvé.

a°. Je me suis considéré comme dépositaire , seulement, du jugement que tant de personnages recommandables ont porté sur des institutions importantes, et j’aurais craint de manquer à quelqu’un de mes devoirs, en m’en réservant exclusivement la connaissance.

3°. J’ai cru répondre par cetie publication au reproche qu’on m’a fait d’avoir trop compîésur la durée et l’invio»

labilité de mes établissemens, et d’avoir fait trop de sacrifices en leur faveur. Pouvait-il y avoir quelque chose de plus sacré qu’une Société comme celle des assurances réciproques, et de mieux établi, de mieux acquis que l’état que le directeur s’était fait ?

4°. Je suis père de famille, j’ai consacré, on le sait , ma fortune à des institutions utiles. Lorsque ces institutions étaient au moment de tne dédommage/' de tous mes sacrifices, on les a suspendues, on m’a privé de mon état. Après quatre ans on a reconnu l’erreur dont j’avais été la victime , et l’on m’a autorisé à reprendre mes travaux , ' sans m’accorder les dédommagemens auxquels j’avais droit;

on s’est borné à quelques secours J’ai pensé qu’il était

de mon devoir d’informer ceux que cela peut intéresser , qu’il n’y a pas de ma faute si je n’ai pas obtenu ces dédommagemens : je n’ai pas cessé de les récîamer, et je ne crois pas devoir y renoncer, sur -tout sous un gouvernement juste et réparateur.

5°. Des hommes très-estimables, sans doute, proposent, sous diverses dénominations, des établissemens qui ont beaucoup d’analogie avec les assurances réciproques , avec mes ouvrages publiés depuis seize ans. J’ai voulu , sans autre prétention , établir irrévocablement les droits que j’ai au titre de fondateur dans celte partie : ce titre m’a coûté assez cher pour que j’y tienne! On saura donc que > loin que j’aie marché sur les brisées de quelqu’un, ce ne pourrait être que par des moyens que je ne qualifierai pas, que d’autres obtiendraient des faveurs ou des facilités qui me seraient refusées.

6°. Pour parvenir à faire imprimer le Manuel des Propriétaires de toutes les Classes...., j’ai eu recours à une souscription, et l’on a vu, par la liste des souscripteurs, l’i.itérêt que mon prospectus a inspiré. En publiaut quelques-unes des lettres que j’ai reçues à cette occasion , je donnerai une idée de l’opinion générale des personnes qui m’ont aidé dans mon entreprise.

7°. J’ai annoncé que je m’étais décidé à transporter k Paris ladiiection des Sociétés d’assurances réciproques de Toulouse, en étendant à toute la France le bienfait de ces institutions. II convenait que je fisse connaître le résultat de mes démarches sous ce rapport.

Le rétablissement de la direction de Toulouse, sa translation à Paris, et l’extension des assurances réciproques facultatives à tout le royaume, d’après le mode primitif, pourraient tenir lieu du grand établissement qui fait l’objet principal de cet ouVrage, en attendant la décision nécessaire du gouvernement 6ur mon projet d’assurances générales obligées.

3 prairial an 9 ( a3 mai 1801 ).

Lettre de M. le Préfet de la Haute- Garonne.

J’ai lu, avec beaucoup d’intérêt, votre ouvrage ayant pour objet de proposer une association de propriétaires , qui feraient annuellement un fonds pour venir au secours de ceux dont les récoltes auraient été ravagées par les effets de la grêle. Je transmettrai, à la Société d’agriculture, cette intéressante production. Je suis persuadé qu’elle y sera

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accueillie avec autant de satisfaction que de reconnaissance pour son auteur. C’est en se livrant à des occupations aussi utiles que l’on rend de vrais services à ses concitoyens.

Signé Richaud.

12 messidor an g ( i" juillet 1801 ).

Du Ministre de V Intérieur.

J’ai reçu, avec votre lettre du 22 prairial dernier, un exemplaire de votre Projet d'assurances pour les récoltes en grains et en vins ; il ne présente aucune spéculation dictée par l’intérêt particulier. C’est une simple association libre de propriétaires et de cultivateurs, pour se gatrantir mutuellement une indemnité des perles que les ravages de la grêle peuvent causer à leurs récoltes , rien ne s’oppose à cette association purement volontaire, et à ce que les associés stipulent entr’eux , et d'un accord unanime les conditions qu’ils s’engagentde remplir à l’égard les uns des autres, dans le cas de pertes occasionnées par la grêle. Il est à désirer que votre projet soit goûté par les cultivateurs, sauf aux intéressés à y mettre les modifications que la discussion ou les localités feront juger convenables.

Signé Chaptac.,

14 messidor an 9 ( 3 juillet 180 1 ). .

Du Sous-Préfet de l’arrondissement communal de Villefranche.

Et moi aussi , j’ai lu avec un grand intérêt votre Plan

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d'assurances pour les récoltes en grains et vins, j’en trouve l'idée superbe et les détails d’exécution parfaitement raisonnés.

Je ferai circuler les deux exemplaires que vous avez eu la bonté de m’adresser , dans les mains de beaucoup de propriétaires de mon arrondissement , et j’en appuierai le contenu de tous mes moyens; je ne doute pas que la Société, dont vous allez devenir le fondateur, ne soit bientôt très- nombreuse. I.’avantage bien senti de tous les propriétaires de fonds ruraux, les portera à s’y faire admettre ; les ravages dont le météore destructeur des fruits du premier ordre les rend trop souvent victimes, est le véhicule le plus, puissant qui puisse leur être donné à cette fin.

Bientôt vous recueillerez les bénédictions de vos concitoyens , et la postérité vous assignera une place dans le temple de la reconnaissance.

plnviose an 10 ( i3 février 1802 ).

Acte constitutif de lu Société d'assurances fondée à Toulouse , contre les ravages de la grêle.

Nous soussignés , propriétaires de fonds ruraux , déclarons qu’ayant pris une entière connaissance d’un Projet d'assurances pour les récoltes en grains et en vins , contre fes ravages de la grêle , par Picrre-Bern. Barratj , publié en messidor an 9 , nous adoptons ledit Projet, et que nous nous engageons d'hors et déjà, à faire partie de l’Às-

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sociation qu’il propose, en nous conformant audit Projet, quant à ses bases fondamentales. Pour activer et assurer l’exécution du plan préci lé, et en remplir les premières conditions , nous nommons pour président de la Société, durant le cours de la présente année, le citoyen Molis; pour vice-président, le citoyen Alban-Falguières ; pour trésorier, le citoyen Monna, notaire; pour commissaires, les citoyens Pons-Dévier, Bastide, Jouve cadet , Delibes , officier de santé , et Ferradou ; pour directeur, le citoyen Barrau ( Pierre - Bernard ) , auteur du Projet. Auxquels officiers de la Compagnie nous donnons pouvoir de prendre telles mesures qui seront convenables , pour porter l’établissement que nous formons au plus haut point de perfection et de stabilité dont il est susceptible , dans la partie réglementaire , sans s’écarter néanmoins des principes fondamentaux du susdit Projet, dont un exemplaire a été ce jour paraphé en notre présence , pour y avoir recours en tant que de besoin. Nous déclarons , en outre, que nous mettons notre établissement, qui, par sa nature, ne peut que tourner à l’avantage de l’humanité et de l’État, sous la sau ve-garde des lois, de l’honneur et de la probité.

A Toulouse, le 24 pluviôse an 10 ( t3 février 1802).

( Suivent les signatures ).

RÈGLEMENT

De la Société d'assurances réciproques , pour les récoltes en grains et en vins , contre les ravage de la grêle , établie à Toulouse , le 24 pluviôse de l'an 10 ( 1 3 février 1802 ).

Article premier. Les associés se garantissent réciproquement, chaque année, une indemnité en cas de grêle. Ils déposent une prime d’assurance à raison de trois pour cent, sur l’évaluation de leurs récoltes ; ces différentes primes composent la masse commune de la Société d’où seront prises les indemnités dont il est question, sans aucune solidarité entre les associés, ni autre obligation que celle du paiement de leurs primes.

2. L’assurance n’a pour objet que les ravages de la grêle seulement ; elle n’a lieu que pour les blés , les seigles, les avoines, les orges, les paumelles et pour les vignes.

3. Le nombre des associés est indéfini; pour être admis , il suffit de posséder une propriété dont la distance de la commune de Toulouse, point central de la Société, n’excède pas huit lieues, saus égard au département dans lequel elle se trouve située, et que le montant total de la récolte qu’on veut faire assurer, soit en grains, soit en vins , produise au moins june prime de 3o francs.

3. Les officiers de la Société sont au nombre de nenf, savoir : an président, un vice-président, un trésorier, cinq commissaires et un directeur. Le président, le vice-

président , le trésorier et les commissaires sont nommés pour une année ; ils peuvent être réélus sans intcrvale, le directeur est nommé pour un teins illimité.

5. Ces officiers réunis, forment la commission de la Société’; pour délibérer, ils doivent être au moins au nombre de cinq. C’est cette commission qui représente la compagnie ; elle prépare le travail à mettre sous les yeux de l’assemblée , et peut la convoquer extraordinairement si les circonstances l’exigent; elle tient registre de ses décisions, lesquelles sont exécutées provisoirement et jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné par la Société réunie en assemblée. T.es officiers doivent être domiciliés dans la commune de Toulouse.

6. Le président est le modérateur né de toutes les assemblées, soit de la Société en général, soit de la commission, sa voix est prépondérante. En cas d’absence de sa part et de celle du vice-président, ils sont remplacés par le plus ancien d’àge des commissaires présens. Toutes les convocations d’assemblées se font au nom du président ; il assigne le lieu où elles doivent se tenir.

•j. Le trésorier exerce, sans aucune rétribution, la cbargo dont il est investi, il ne compte aucunes sommes que sur un état dressé par le directeur, visé par trois commissaires et ordonnancé par le président. '

8. Les fonctions des commissaires s’étendent à la surveillance et inspection du travail du directeur; ils sont autorisés à faire la reconnaissance de la caisse; ils veillent constamment aux intérêts de la Société.

g. Le directeur est l’homme de la compagnie, il est

chargé de la tenue des registres, des livres, de la correspondance , de la dresse et confection des états et tableaux , et de tous les détails relatifs aux opérations qui peuvent être faites au nom et pour le compte de la Société. 11 est le secrétaire-rédacteur des délibérations des assemblées générales et de la commission ; tous les actes desdites assemblées sont contresignés par lui , après que le presisidenl y a apposé sa signature. La Société lui accorde pour ses peines , soins , frais de bureaux, correspondance..., un droit de 3o francs par chaque 1,000 flancs de primes, lequel droit sera paye en dehors et en sus desdites primes.

10. 11 y a, chaque année, trois assemblées générales de droit; elles sont fixées, savoir: la première, au i5 germinal; la seconde, au i5 fructidor, et la troisième, au 3o frimaire. Dans ces assemblées , les délibérations sont prises à la majorité des suffrages des présens , et inscrites sur un registre ad hoc.

11. I.a nomination des officiers sc fait dans l’assemblée du x5 germinal, au scrutin et à la majorité relative des suffrages; ils n’entrent en exercice que le lendemain du jour de leur élection.

12. La Société nomme, pour ses officiers, durant le cours de la présente année, savoir: pour président, le citoyen Molis; pour vice-président, le citoyen Alban- Falguicres; pour trésorier, le citoyen Monua, notaire; pour commissaires , les citoyens Ponsdes icr , Bastide (Antoine-Joseph), Jouve cadet, Delibes et Ferradou , et pour Directeur, le citoyen Pierre-Bernard Barrau.