TITRE III

Société des assurances contre la Grêle.

Art. 38. Le règlement de la Société d’assurances contre la grêle, établie à Mont-de-Marsan depuis le io avril 1807, est approuvé (1).

39. Les billets déposés par les actionnaires entre les mains du directeur , les registres contenant leurs déclarations , et tous registres de comptabilité, ne sont point as- * sujettis au droit de timbre. Lcsdits registres seront visés et paraphés par le préfet.

3o. A défaut de paiement, lesdits billets seront visés pour valoir timbre, assujettis au droit de a5 centimes, et soumis à l’enregistrement.

(1) On peut se rappeler que cette Société avait été formée sur mes flans et modelée sur celle de Toulouse.

-, Les contraintes seront décernées et les poursuites feite* comme pour le recouvren eut des Contributions directes»