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Pour copie :

Le Sccréluire général de lu préfecture des Landes t

Signé TassiS.

Versailles, t3 juillet 1808.

De M. le Vicorhtc de Prunèlé.

Je me suis chargé de faire à la Société d'agriculture du département, de Seine-ei-Oisc, de laquelle j’ai l'honneur d’être’ membre, un rapport sur les moyens de former, dans notre département, une Société d'assurances contre les dommages occasionnés par la grêle, le feu du ciel, les incendies, qui ont une autre cause. Les /X» vers déparlcmens méridionaux , et notamment le vôtre , présentent à cet égard des exemples bons à suivre; mais pour vous copier fidèlement, il faudrait connaître l’ensemble de vos institutions , et nous n'avons à cet égard que des notions incomplètes.

Le but de cette lettre est de vous prier d’être assez bon pour adresser h M. Caron , secrétaire perpétuel de notre société, rue des Réservoirs, â Versailles, les réglemens, instructions et observations relatives àüî Sociétés d'assurances établies dans votéd dépürtemeht , et dans èeux qtii l’avoisinent. Nous vous en aurons une véritable obligation. Pcrmettez-moi de profiter de cette circonstance, pour

tous prier d’agréer l’assurance de la considération distinguée avec laquelle , etc. »

Signé de Pruxelé.

Extrait du Registre des Délibérations de la Commission et des Assemblées générales de la Société d’ assurances contre la Grêle et contre la Mortalité des Bestiaux .

Extrait de la Délibération de la Commission du 18 janvier 1810, approuvée par l’Assemblée générale du ao dudit mois.

La commission reconnaissant la nécessité de la mesure

qui lui est proposée et applaudissant au zèle dont

est animé M. le directeur, ainsi qu’à son désintéressement et à sa loyauté, a décidé à l'unanimité :

Art. ier. Les billets admis jusqu’ici en représentation d’une portion des primes d’assurance, sont supprimés. La Société, dans le dépôt des primes susdites , ne reçoit et ne reconnaît plus que l’argent comptant.

M. le directeur est autorisé à percevoir à l’avenir, pour •es droits, le double du taux antérieur (1).

Signés Bastide, Président ; Jouve aîné, Ortric jeune , Descat, Delort , Carrière - Claret , Commissaires.

(i) 1°. Tje» droit! de direction avaient été jutques U de troi* pour cent sur le montant de! primes d'asju rance.

a". On ignorait complètement à Toulouse , à cette époque , l’avia dj Conseil d'État , qu'on trouvera ci^apréi.

Avis du Conseil d’EtcU, du 3o septembre 1809 , approuvé le i5 octobre 1809 à Schœnbrunn.

Le Conseil d’Etat , qui , d’après le renvoi ordonné par

Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, concernant : 1° les statuts d’une compagnie d'assurance mutuelle, établie à Toulouse , contre les ravages de la grêle et des épizoooties ; a° l’organisation projetée d’une société analogue dans le département des Landes; 3° et enfin la formation éventuelle de toutes les associations du même genre qui peuvent ou pourront désormais s’établir dans tons les départemens, à l’instar de la Société existante à Toulouse.

Vu 1® les anciennes lois et ordonnances relatives à la mortalité des bestiaux , jusques et compris les arrêts der conseil du 7 avril 1780 et dn 16 août 1784; 20 l’arrêté du directoire exécutif du 27 messidor an 5 ; 3° les arrêtés du Gouvernement du 9 floréal an g, et du 17 vendémiaire an 11; 4° les articles, depuis le vingt-neuvième jusqu’au trente-buitième du Code de commerce relatifs à l’organisation des sociétés anonymes, et les trois sections du titre 10 du même Code , concernant les assurances ; 5° la loi du 12 juillet i8o3, et le décret du ta juillet 1808, est d’avis : • .

i°. Que la formation et l’existence des associations d’assurances mutuelles contre les ravages de la grêle et de* épizooties , ont un objet utile , et que ces établissemenn méritent la faveur et la protection du Gouvernement j.

9.0. Que ccs sociétés d’assurance mutuelle ne peuvent remplir le but de leur institution qu’autant que les statuts de leur organisation ont pourvu, par des règles prévoyantes, à déterminer, d'une maniéoc positive et précise, la variété et là mesure des engagemens réciproques des associés, et toutes les formes de l’eréculion do ces engagemens; j ' ■ ■ •

’ 3“. Que ceà engagemens et leur exécution pouvant, par leur mesure comme par leur mode, intéresser l’ordre public, les Statuts qui les expriment, doivent préalablement être soumis ’■ l’approbation du Gouvernement ', et qn ainsi aucune Société d’assurance tant contre les ravages de la: grêle et des épizooties que contre le danger des incendies, ne peut se former que ses rêglemens n’aient été soumis au ministre de l’intérieur, et, sur son rapport, approuvés par Sa Majesté, en couseii d’Etat ; ,

.■ 4°. Que daus la formation des statuts, les rédacteurs, doivent principalement s’attacher à bien déterminer la manière dont on doit procéder & la vérification de la valeur des propriétés assurées et à celle des dommages , pour éviter dans cette partie importante de l’exécution du règlement-, tonte bccasioo d’injustice èt de fraude, et pour prévenir tout sujet, de contestation; ét de discorde çntro les intéressés!; >. • • < t-> , ? i j , ( :

5°. Que les statuts de la Société établie à Toulouse, manquant sur ee point de développement et d étendue, et no présentant d’ailleurs aucune des règles qu’il parait cependant quorcette association a adoptées relativement à l'assurance contre la mortalité des bestiaux , le conseil

ne peut proposer l’autorisation de cette Société; mais qu’en considération du bien qu’il paraît qu’elle a produit depuis la première époque de sa formation, en septembre i8o5, elle peut être autorisée à continuer ses opérations pendant l’année courante, et celle qui doit suivre ; cet es. pace de teins pouvant être nécessaire pour que les associés soient en mesure de réformer et de perfectionner leurs statuts d’après les observations et les règles qui viennent d’être indiquées , et pour que les préfets des sept départcmens sur lesquels l’administration de cette société est établie puissent recueillir et envoyer, avec les projets des statuts , des renseignemens , et leurs avis sur les avantages qui résultent ou peavent résulter de cette association.

Pour extrait conforme : le secrétaire-général du conseil d’Etat , signé J.-G. Locré. Approuvé dans notre camp de Scliœnbrunn, le j5 octobre 1809, etc.

Nota. Je prie le lecteur de se rappeler i#du réglement daté du 1 5 germinal de l’an 10 (5 avril 1802), page 5as ;

3°. Du précis analytique de ce règlement , daté du 17 Septembre i8o5 , page 558;

3°. Des lettres du ministre de l’intérieur, des préfets et des sons-préfets, datées des mois de mai et juillet 1801, Ier juin 1802, etc., et de tant d’autres pièces qui, en fixant d’une manière authentique à l’année 180a l’époque de la fondation des assurances réciproques contre la grêle, prouvent évidemment qtie la Société avait des statuts qui ne manquaient ni de développement, ni d’étendue, et que le règlement contre la mortalité des bestiaux, quo le conseil d'Etat approuve , ne fut qu’une application des

Bases primitive* et des règles adoptées relativement aux récoltes.

Il résultera de ee rapprochement cette conviotion, que l’on prononça la suspension ou suppression des institutions et ma ruine , sans une suffisante connaissance de cause.

i5 mai 1810.

Du Ministre de ? Intérieur.

J ai reçu , la lettre que vous m’avez écrite le 4 du mois dernier , en réponse aux observations contenues dans l’avis du conseil d’Etat, qui a été approuvé le 1 5 octobre 1809, par Sa Majesté, relativement aux compagnies d'assurances mutuelles , contre les ravages de la grêle et des épizooties.

Vous avez cherché à justifier les statuts de votre Société du défaut de développement et d’étendue qu’on leur -reprochait ; vous avez présenté des vues nouvelles à ce sujet , et il m’a paru que vous vous proposiez de présenter un plan plus vaste que tous ceux sur lesquels vous vous 1 êtes exercé jusqu’ici, et lequel doit embrasser les propriétaires de toutes les classes et tous les genres de propriété.

Votre projet, Monsieur, est digne du zèle qui vous anime et dont vous avez trouvé déjà la récompense dans les témoignages d’estime que vous avez reçus de vos concitoyens et de la part des administrations ; vous avez dé même remarquer que le conseil d’Etat a reconnu le bien que votre Société avait produit depuis sa formation, en septembre i8o5 ^ c’est cette circonstance qui a déterminé le gouvernement a en autoriser l’e\isienee pendant le*

Années 1809 et 1810. Le gouvernement a cru que cet espace de tems pouvait être nécessaire pour que vos associés se missent en mesure de réformer et de perfectionner les statuts de la Société, d'après les observations ‘ et les règles indiquées par le conseil d’Etat, et pour que les préfets des sept départemens , sur lesquels l’administration de votre Société est établie, puissent recueillir et envoyer avec les nouveaux proietsdes statuts, des renseimens et leur avis sur les avantages qui peuvent résulter de votre association. t

Je vous engage, Monsieur, & profiter du tems que le gouvernement vous accorde pour préparer les bases solides à donner é votre établissement, et je vous avertis, en même tems, qn’il doit cesser d’exister sur lepted actuel au Ier janvier 181 1.

En l’absence de son Excellence, et par autorisation.

Le chef de la 2e division ,

1 Signé Fauchât.

Mont-de-Marsan, 27 mars 1810.

Du Secrétaire général du département des Landes.

. Si j ’ai différé aussi longtems à vous faire l’envoi du règlement de la Société d’assurances ( des récoltes contre le fléau de la grêle), établie dans ce département, ce n’est que parce que je n’avais pu réunir la collection des journaux qui parlent de cet établissement. On vient de me les confier, et je ne perds pas un instant pour vous les

■dresser, avec le règlement et les dispositions dn décret du i a juillet 1808, qui en contiennent l'approbation. Jedois vous dire que l’administration de l’enregistrement prétendait que les registres, les déclarations, soumissions, billets, expertises et tonte la comptabilité devaient être asaujétis au droit du timbre; et déjà les agens de l’enregistrement , avaient obtenu deux décisions ministérielles qui adoptaient leurs prétentions ; mais Sa Majesté , lors de son séjour à Marrac , ayant daigné entendre la lecture du règlement fait par la Société de Mont-de-Marsan , elle n’a point considéré cette institution squs nn point de vue fiscal, mais bien comme pouvant produire d’heureux résultats popr l’agriculture, et faciliter le recouvrement des contributions directes : aussi le décret sanctionne notre règlement, dont les principales dispositions ont été puisées dans celui que vous m’avez fait l’honneur de m’adresser. Je me suis plu, ainsi que Monsieur le préfet , à vous en faire hommage.

Signé Tassiv.

Paris, 5 février 181 «.

Du Ministre de V Intérieur.

J’ai reçu les différentes lettres que vous m'avez adressées et particulièrement celle que vous m’avez écrite le 5 décembre 1810, tendante à solliciter auprès de Sa Majesté, l’approbation de letabljsScnient qui existe à Toulouse, sous la désignation d’Assurances réciproques contre la grêle et plusieurs autres fléaux destructifs de l’agriculture.

Je n’ai pu m’occuper efficacement de l’examen des divers projets qui m’ont été soumis à ce sujet , ils s’éloignent ton* plus ou moins, des dispositions de l’avis du conseil d’Etat, du 3o septembre 1 809 , approuvé par Sa Majesté, le 1 5 ocn tobre suivant, et dont vous avez reçu , dans le tems, un exemplaire. • •

J'ai pris le parti de suspendre toute décision relative à ces diyors projets , jusqu'à ce qu’ils aient été examinés par une commission féciale que je me propose de former Les projets que vous m’avez adressés seront soumis à la même commission, et je vous invite à croire qu’il résul-i tera d’une discussion très-attentive, les mesures les plus sages et les plus propres à atteindre le but que se propose le gouvernement, la garantie des propriétés et des pro-> duclions rurales.

Signé Montaliv.et.

Paris , 28 août 181 1.

. . Du Ministre de l’Intérieur.

Dans les pièces que j’ai sous les yeux, je vpis qu’en 180a , l’association relative aux assurances dont vous aviez; la direction , a compté quarante-trois associés, et qu’il n’y a pas eu lien à payement d’indemnités, et que pour les vins l’association comptait trente-quatre membres dont deux ont été indemnisés. • 1

Je voudrais savoir quel a été dans les deux cas le mon-' tant des cotisations et dans le second celui des indem-t nités. m

Pour i8o3, je trouve le nombre des associés, soit pour les grains, soit pour les vins et la proportion des indemnités relativement aux cotisations, mais je voudrais savoir à combien ces cotisations se montaient. Je le désirerais également pour i8o4 et i8o5.

J’ai ces renseignemens pour 1806 et 1807, mais je n'en ai d’aucune espèce pour 1808, et cette année fait lacune entre votre rapport du xo janvier 1808 , relatif à 1807 ,et votre rapport du 3i août 1809 relatif à 1809.

Cette dernière année et celle de 1810, ne me laissent rien à désirer , si ce n’est des explications sur les causes que vous pourrez supposer avoir amené le refroidissement qui se fait remarquer, et la diminution notable du nombre des sociétaires.

Je vois que relativement anx assurances pour les épizooties, il y a eu neuf associés en i8o5 , soixante-deux en 1806, trente-huit en 1807. Je ne trouve pas de renseignemens en 1808 ; et en 1809 l’association est réduite à quatre membres. La cotisation , dans les deux premières années , était de 1 pour cent de la valeur des animaux assurés, et elle a été portée à a pour cent dans les années suivantes; mais cette proportion a toujours été an dessous des pertes éprouvées. Je pense que c’est là la cause du peu de suite qu’a eu cette entreprise. S'il en était quelqn antre , je vous serais obligé de me la faire connaître; enfin, je vous invite à satisfaire aux questions contenues dans la présente, et à ajouter tous les développemens que vous croirez nécessaires , tant sur les causes qui ont influé favorablement , ou d’une manière fielleuse sur les asso-

dations que tou area dirigées , que sur les moyens qui pourraient en amener selon tous le succès.

Signe Montalivet.

Paris, aô novembre 1811.

Du Ministre de l'Intérieur.

J’ai reçu la lettre par laquelle vous me rappelez les services que vous avez pu rendre sous le rapport des assurances réciproques , contre les fléaux de l'agriculture. Je me plais à vous rendre justice, et je résonnais volontiers les droits que vous auriez d’être employé dans une partie que vous avez créée et administrée à la satisfaction publique, et à celle des habitans de la Haute-Garonne; s’il se présente une occasion de vous être utile, je la saisirai avec empressement.

Signé Montaciyet.

Paris, 4 décembre 181t.

Du même

J’ai reçu, avec votre lettre du aôdu mois dernier, un* nouvelle collection des ouvrages que vous avez publiés , relativement à la Société des assurances agricoles , que vous dirigiez à Toulouse. Ils sont une preuve du zèle que vous avez témoigné pour le succès d’une entreprise qui ne peut que vous honorer. Les renseignemens que vous m’avez donnés, relativement à votre administration, m’ont dtc agréables , et je les ai communiqués , avec confiance, k,

la commission que j’ai chargée d’examiner tous les projets qui concernent les associations d’a3surances.

Signé Monta rivet.